ANNEXION DE LA LOMBARDIE
PRÉLIMINAIRES DE VILLAFRANCA (11 juillet 1859.)
Entre S. M. l'Empereur des Français et S. M. TEmpereur d'Autriche, il a été convenu ce qui suit :
Les deux souverains favoriseront la création d'une Confédération italienne.
Cette Confédération sera sous la présidence honoraire du Saint-Père.
L'Empereur d'Autriche cède à l'Empereur des Français ses droits sur la Lombardie, à l'exception des forteresses de Mantoue et de Peschiera, de manière que la frontière des possessions autrichiennes partirait du rayon extrême de la forteresse de Peschiera et s'étendrait en ligne droite le long du Mincio jusqu'à la Grazie ; de là à Szarzarola et Suzana au Pô, d'où les frontières actuelles continueront à former les limites de l'Autriche. L'Empereur des Français remettra le territoire cédé au Roi de Sardaigne.
La Vénétie fera partie de la Confédération itahenne, tout en restant sous la Couronne de l'Empereur d'Autriche.
Le Grand-Duc de Toscane et le Duc de Modène rentrent dans leurs Etats en donnant une amnistie générale.
EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE
Les deux Empereurs demanderont au Saint-Père d'introduire dans ses Etats des réformes indispensables.
Amnistie pleine et entière est accordée de part et d'autre aux personnes compromises à l'occasion des derniers événements dans les territoires des parties belligérantes.
Fait à Villafranca, le 11 juillet 1859 ^.
Napoléon. François-Joseph.
LES TRAITÉS DE ZURICH (10 novembre 1859.)
A. — Cession de la Lombardie a la France. AU NOM DE LA TRÈS SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITÉ,
Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, voulant mettre un terme aux calamités de la guerre et prévenir le retour des complications qui l'ont fait naître, en contribuant à fonder sur des bases solides et durables l'indépendance intérieure et extérieure de l'Italie, ont résolu de convertir en Traité de paix définitif les préliminaires signés de leur main à Villafranca. A cet effet, Leurs Majestés impériales ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur François- Adolphe, baron de Bourqueney, sénateur de l'Empire, grandcroix de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix de l'ordre impérial de Léopold d'Autriche, etc., etc., etc.,
Et le sieur Gaston-Robert Morin, marquis de Bannemlle, officier de Pordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc.;
Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, le sieur Aloïs, comte Kârolyi de Nagy-Kàroly, son chambellan et ministre plénipotentiaire, etc., etc., etc..
Et le sieur Othôn, baron de Meysenhug, chevalier de l'ordre
1. Les préliminaires de Villafranca avaient été eux-mêmes précédés d'une convention d'armistice entre la France et la Sardaigne d'une part, et l'Autriche de l'autre, signée le 8 juillet.
LE ROYAUME d'iTALIE
impérial et royal de Léopold, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre plénipotentiaire et conseiller aulique;
Lesquels se sont réunis en conférence à Zurich, et, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Article premier. — Il y aura, à l'avenir, paix et amitié entre Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, ainsi qu'entre leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs, à perpétuité.
2. Les prisonniers de guerre seront imméc'iatement rendus de part et d'autre.
3. Pour atténuer les maux de la guerre et par une dérogation exceptionnelle à la jurisprudence généralement consacrée, les bâtiments autrichiens capturés qui n'ont point encore été l'objet d'une condamnation de la part du Conseil des prises seront restitués.
Les bâtiments et chargements seront rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la remise, après le payement de toutes les dépenses et de tous les frais auxquels auront pu donner lieu la conduite, la garde et l'instruction desdites prises, ainsi que du fret acquis aux capteurs; et, enfin, il ne pourra être réclamé aucune indemnité pour raison de prises coulées ou détruites, pas plus que pour les préhensions exercées sur les marchandises qui étaient propriétés ennemies, alors même qu'elles n'auraient pas encore été l'objet d'une décision du Conseil des prises.
Il est bien entendu, d'autre part, que les jugements prononcés par le Conseil des prises sont définitifs et acquis aux ayants droit.
4. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche renonce pour lui et tous ses descendants et successeurs, en faveur de Sa Majesté 1 Empereur des Français, à ses droits et titres sur la Lombardie, à l'exception des forteresses de Peschiera et de Mantoue, et des territoires déterminés par la nouvelle délimitation qui restent en la possession de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique.
EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE
La frontière, partant de la limite méridionale du Tyrol, sur le lac de Garda, suivra le milieu du lac jusqu'à la hauteur de Bardolino et de Manerba, d'où elle rejoindra en ligne droite le point d'intersection de la zone de défense de la place de Peschiera avec le lac de Garda.
Cette zone sera déterminée par une circonférence dont le rayon, compté à partir du centre de la place, est fixé à trois mille cinq cents mètres, plus la distance dudit centre au glacis du fort le plus avancé. Du point d'intersection de la circonférence ainsi désignée avec le Mincio, la frontière suivra le thalweg de la rivière jusqu'à Le Grazie, s'étendra de Le Grazie, en ligne droite, jusqu'à Scorzarolo, suivra le thalweg du Pô jusqu'à Luzzara, point à partir duquel il n'est rien changé aux limites actuelles telles qu'elles existaient avant la guerre.
Une commission militaire instituée par les gouvernements intéressés sera chargée d'exécuter le tracé sur le terrain, dans le plus bref délai possible.
5. Sa Majesté l'Empereur des Français déclare son intention de remettre à Sa Majesté le Roi de Sardaigne les territoires cédés par l'article précédent.
6. Les territoires encore occupés en vertu de l'armistice du 8 juillet dernier seront réciproquement évacués par les puissances belligérantes, dont les troupes se retireront immédiatement en deçà des frontières déterminées par l'article 4.
7. Le nouveau Gouvernement de la Lombardie prendra à sa charge les trois cinquièmes de la dette du Monte-Lombardo- Veneto.
Il supportera également une portion de l'emprunt national de 1854 fixée entre les Hautes Parties contractantes à quarante millions de florins (monnaie de convention).
Le mode de payement de ces quarante millions de florins sera déterminé dans un article additionnel.
8. Une commission internationale sera immédiatement instituée pour procéder à la liquidation du Monte-Lombardo- Veneto : le partage de l'actif et du passif de cet établissement s'effectuera en prenant pour base la répartition de trois cin-
LE ROYAUME d'iTAME
quièmes pour le nouveau Gouvernement et deux cinquièmes pour l'Autriche.
Do l'actif du fonds d'amortissement du Monte et de sa caisse de dépôts consistant en effets publics, le nouveau Gouvernement recevra trois cinquièmes, et l'Autriche deux cinquièmes; et quant à la partie de l'actif qui se compose de biens-fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attribuer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés.
Quant aux différentes catégories de dettes inscrites jusqu'au 4 juin 1859, sur le Monte-Lombardo-Veneto, et aux capitaux placés à intérêts à la caisse de dépôts du fonds d'amortissement, le nouveau Gouvernement se charge pour trois cinquièmes et l'Autriche pour deux cinquièmes, soit de payer les intérêts, soit de rembourser le capital, conformément aux règlements jusqu'ici en vigueur. Les titres de créance des sujets autrichiens entreront de préférence dans la quote-part de l'Autriche, qui, dans un délai de trois mois à partir de l'échange des ratifications, ou plus tôt, si faire se peut, transmettra au nouveau Gouvernement de la Lombardie des tableaux spécifiés de ces titres.
9. Le nouveau Gouvernement de la Lombardie succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé.
10. Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets lombards, par les communes, établissements publics et corporations religieuses, dans les caisses publiques autrichiennes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations.
De même, les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans les caisses de la Lombardie, seront exactement remboursés par le nouveau Gouvernement.
EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE
11. Le nouveau Gouvernement de la Lombardie reconnaît et confirme les concessions de chemins de fer accordées par le Gouvernement autrichien sur le territoire cédé, dans toutes leurs dispositions et pour toute leur durée, et nommément les concessions résultant des contrats passés en date des 14 mars 1856, 8 avril 1857 et 23 septembre 1858.
A partir de l'échange des ratifications du présent Traité, le nouveau Gouvernement est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations qui résultaient, pour le Gouvernement autrichien, des concessions précitées, en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé.
En conséquence, le droit de dévolution, qui appartenait au Gouvernement autrichien à l'égard de ces chemins de fer, est transféré au nouveau Gouvernement de la Lombardie.
Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'État par les concessionnaires, en vertu du contrat du 14 mars 185'3, comme équivalent des dépenses de construction desdits chemins, seront effectués intégralement dans le Trésor autrichien.
Les créances des entrepreneurs de constructions et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains, se rapportant à la période où les chemins de fer en question étaient administrés pour le compte de l'État et qui n'auraient pas encore été acquittées, seront payées par le Gouvernement autrichien, et, pour autant qu'ils y sont tenus en vertu de l'acte de concession, par les concessionnaires, au nom du Gouvernement autricliien.
Une Convention spéciale réglera, dans le plus bref délai possible, le service international des chemins de fer entre les pays respectifs.
12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer, avec leurs familles, dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de
LE ROYAUME D ITALIE
conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie.
La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé de la Lombardie, établis dans les États de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche.
Les Lombards qui profiteront des présentes dispositions ne pourront être, du fait de leur option, inquiétés, de part ni d'autre, dans leurs personnes ou dans leurs propriétés situées dans les États respectifs.
Le délai d un an est étendu à deux ans pour les sujets originaires du territoire cédé de la Lombardie qui, à l'époque de l'échange des ratifications du présent Traité, se trouveront hors du territoire de la monarchie autrichienne. Leur déclaration pourra être reçue par la mission autrichienne la plus voisine, ou par l'autorité supérieure d'une province quelconque de la monarchie.
43. Les sujets lombards faisant partie de l'armée autrichienne, à l'exception de ceux qui sont originaires de la partie du territoire lombard réservée à Sa Majesté l'Empereur d'Autriche par le présent Traité, seront immédiatement libérés du service militaire et renvoyés dans leurs foyers.
11 est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés.
Les mêmes garanties sont assurées aux employés civils originaires de la Lombardie qui manifesteront l'intention de conserver les fonctions qu'ils occupent au service d'Autriche.
14. Les pensions, tant civiles que militaires, régulièrement liquidées, et qui étaient à la charge des caisses publiques de la Lombardie, restent acquises à leurs titulaires, et, s'il y a lieu, à leurs veuves et à leurs enfants, et seront acquittées à l'avenir par le nouveau Gouvernement de la Lombardie.
Cette stipulation est étendue aux pensionnaires, tant civils que militaires, ainsi qu'à leurs veuves et enfants, sans distinction d'origine, qui conserveront leur domicile dans le territoire cédé, et dont les traitements, acquittés jusqu'en 1814 par
EUROPE OCCIDENTALE ET SEPTENTRIONALE
le ci-devant Px03^aume d'Italie, sont alors tombés à la charge du Trésor aulrichien.
15. Les archives contenant les titres de propriété et documents administratifs et de justice civile, relatifs, soit à la partie de la Lombardie dont la possession est réservée à Sa Majesté l'Empereur d'Autriche par le présent Traité, soit aux provinces vénitiennes, seront remises aux commissaires de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique aussitôt que faire se pourra.
Réciproquement, les titres de propriété, documents administratifs et de justice civile concernant le territoire cédé, qui peuvent se trouver dans les archives de l'Empire d'Autriche, seront remis aux commissaires du nouveau Gouvernement de la Lombardie.
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer réciproquement, sur la demande des autorités administratives supérieures, tous les documents et informations relatifs à des affaires concernant à la fois la Lombardie et la Vénétie.
16. Les corporations religieuses établies en Lombardie pourront librement disposer de leurs propriétés mobilières et immobilières, dans, le cas où la législation nouvelle sous laquelle elles passent n'autoriserait pas le maintien de leurs établissements.
17. Sa Majesté l'Empereur des Français se réserve de transférer à Sa Majesté le Roi de Sardaigne, dans la forme consacrée des transactions internationales, les droits et obligations résultant des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du présent Traité.
18. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche s'engagent à favoriser de tous leurs efforts la création d'une confédération entre les États italiens, qui serait placée sous la présidence honoraire du Saint-Père, et dont le but serait de maintenir l'indépendance et l'inviolabilité des T^tats confédérés, d'assurer le développement de leurs intérêts moraux et matériels, et de garantir la sûreté intérieure et extérieure de l'Italie par l'existence d'une armée fédérale.
La Vénétie, qui reste placée sous la couronne de Sa Majesté
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Impériale et Royale Apostolique, formera un des États de cette confédération et participera aux obligations comme aux droits résultant du pacte fédéral, dont les clauses seront déterminées par une assemblée composée des représentants de tous les États italiens.
19. Les circonscriptions territoriales des États indépendants de l'Italie, qui n'étaient pas partie dans la dernière guerre, ne pouvant être changées qu'avec le concours des puissances qui ont présidé à leur formation et reconnu leur existence, les droits du Grand-Duc de Toscane, du Duc de Modène et du Duc de Parme sont expressément réservés entre les Hautes Parties contractantes.
20. Désirant voir assurés la tranquillité des États de l'Église et le pouvoir du Saint-Père ; convaincus que ce but ne saurait être plus efficacement atteint que par l'adoption d'un système approprié aux besoins des populations et conforme aux généreuses intentions déjà manifestées du Souverain Pontife, Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche uniront leurs efforts pour obtenir de Sa Sainteté que la nécessité d'introduire dans l'administration de ses États les réformes reconnues indispensables soit prise par son Gouvernement en sérieuse considération.
21. Pour contribuer de tous leurs efforts à la pacification des esprits, les Hautes Parties contractantes déclarent et promettent que, dans leurs territoires respectifs et dans les pays restitués ou cédés, aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques.
22. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Zurich dans l'espace de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Zurich, le dixième jour du mois de novembre de l'an de grâce mil huit cent cinquante-neuf.
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