NOM DE LA TRÈS-SAINTE ET INDIVISIBLE TRINITÉ
Sa Majesté l'Empereur des Français, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, voulant compléter les conditions de la paix dont les préliminaires, arrêtés à Villafranca, ont été convertis en un traité conclu, en date de ce jour, entre Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche ; voulant de plus consigner dans un acte
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commun les cessions territoriales telles qu'elles sont stipulées dans le Traité précité, ainsi que dans le Traité conclu, ce même jour, entre Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir :
(Mômes désignations que ci-dessus.)
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Article premier. — Il y aura, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent Traité, paix et amitié entre Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs, à perpétuité.
2. Les prisonniers de guerre autrichiens et sardes seront immédiatement rendus de part et d'autre.
3. Par suite des cessions territoriales stipulées dans les Traités conclus en ce jour entre Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, d'un côté, et Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, de l'autre, la délimitation entre les provinces italiennes de l'Autriche et la Sardaigne sera à l'avenir la suivante :
La frontière partant de la limite méridionale du Tyrol, sur le lac de Garda, suivra le milieu du lac jusqu'à la hauteur de Bardolino et de Manerba, d'oii elle rejoindra en ligne droite le point d'intersection de la zone de défense de la place de Peschiera avec le lac de Garda.
Elle suivra la circonférence de cette zone dont le rayon, compté à partir du centre de la place, est fixé à trois mille cinq cents mètres, plus la distance dudit centre au glacis du fort le plus avancé. Du point d'intersection de la circonférence ainsi désigné avec le Mincio, la frontière suivra le thaiw^eg de la rivière jusqu'à Le Grazie, s'étendra de Le Grarde en ligne droite jusqu'à Scorzarolo, suivra le thalweg du Pô jusqu'à Luzzara, point à partir duquel il n'est rien changé aux limites actuelles, telles qu'elles existaient avant la guerre.
Une commission militaire, instituée par les Hautes Parties
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contractantes, sera chargée d'exécuter le tracé sur le terrain dans le plus bref délai possible.
4. Les territoires encore occupés en vertu de l'armistice du 8 juillet dernier seront réciproquement évacués par les troupes autrichiennes et sardes, qui se retireront immédiatement en deçà des frontières déterminées par l'article précédent.
5. Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Sardaigne prendra à sa charge les trois cinquièmes de la dette du Monte-Lombardo-Veneto.
11 supportera également une portion de l'emprunt national de 1854, fixée entre les Hautes Parties contractantes à quarante millions de florins (monnaie de convention).
6. A l'égard des quarante millions de florins stipulés dans l'article précédent, le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français renouvelle l'engagement qu'il a pris, vis-à-vis du Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, d'en effectuer le payement, selon le mode déterminé dans l'article additionnel au Traité signé, en date de ce jour, entre les deux Hautes Parties contractantes.
D'autre part, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Sardaigne constate de nouveau l'engagement qu'il a contracté, par le Traité signé également aujourd'hui entre la France et la Sardaigne, de rembourser cette somme au Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français, d'après le mode stipulé dans l'article 3 dudit Traité.
7. Une commission composée de délégués des Hautes Parties contractantes sera immédiatement instituée pour procéder à la liquidation du Monte-Lombardo-Veneto. Le partage de l'actif et du passif de cet établissement s'effectuera en prenant pour base la répartition de trois cinquièmes pour la Sardaigne et de deux cinquièmes pour l'Autriche.
De l'actif du fonds d'amortissement du Monte et de sa caisse de dépôts consistant en effets publics, la Sardaigne recevra trois cinquièmes et l'Autriche deux cinquièmes ; et, quant à la partie de l'actif qui se compose de biens fonds ou de créances hypothécaires, la commission effectuera le partage en tenant compte de la situation des immeubles, de manière à en attri-
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buer la propriété, autant que faire se pourra, à celui des deux gouvernements sur le territoire duquel ils se trouvent situés.
Quant aux différentes catégories de dettes inscrites, jusqu'au 4 juin 1859, sur le Monte -Lombardo-Veneto, et aux capitaux placés à intérêts à la caisse de dépôts du fonds d'amortissement, la Sardaigne se charge pour trois cinquièmes et TAutriche pour deux cinquièmes, soit de payer les intérêts, soit de rembourser le capital, conformément aux règlements jusqu'ici en vigueur. Les titres de créance des sujets autrichiens entreront de préférence dans la quote-part de l'Autriche, qui, dans un délai de trois mois à partir de l'échange des ratifications, ou plus tôt, si faire se peut, transmettra au Gouvernement sarde des tableaux spécifiés de ces titres.
8. Le Gouvernement de Sa Majesté Sarde succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé.
9. Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets lombards, par les communes, établissements publics et corporations religieuses dans les caisses publiques autrichiennes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations. De même, les sujets autrichiens, communes, établissements publics et corporations religieuses qui auront versé des sommes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations, dans les caisses de la Lombardie, seront exactement remboursés par le Gouvernement sarde.
10. Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Sardaigne reconnaît et confirme les concessions de chemins de fer accordées parle Gouvernement autrichien sur le territoire cédé, dans toutes leurs dispositions et pour toute leur durée, et nommément les concessions résultant des contrats passés en date des 14 mars 1856, 8 avril 1857 et 23 septembre 1858.
A partir de l'échange des ratifications du présent Traité, le Gouvernement sarde est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations qui résultaient pour le Gouvernement autrichien
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des concessions précitées en ce qui concerne les lignes de chemins de fer situées sur le territoire cédé.
En conséquence, le droit de dévolution, qui appartenait au Gouvernement autrichien à l'égard de ces chemins de fer, est transféré au Gouvernement sarde.
Les payements qui restent à faire sur la somme due à l'Etat par les concessionnaires, en vertu du contrat du 14 mars 1856^ comme équivalent des dépenses de construction desdits chemins, seront effectués intégralement dans le Trésor autrichien.
Les créances des entrepreneurs de construction et des fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains, se rapportant à la période où les chemins de fer en question étaient administrés pour le compte de l'État, qui n'auraient pas encore été acquittées, seront payées par le Gouvernement autrichien, et pour autant qu'ils y sont tenus, en vertu de l'acte de concession, par les concessionnaires au nom du Gouvernement autrichien.
Une Convention spéciale réglera, dans le plus bref délai possible, le service international des chemins de fer entre l'Autriche et la Sardaigne.
41 . Il est entendu que le recouvrement des créances résultant des paragraphes 12, 13, 14, 15 et 16 du contrat du 14 mars 1856 ne donnera à l'Autriche aucun droit de contrôle et de surveillance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer dans le territoire cédé. Le Gouvernement sarde s'engage^ de son côté, à donner tous les renseignements qui pourraient lui être demandés à cet égard parle Gouvernement autrichien.
12. Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédéjouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de I cchange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et de se- retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire de la Lombardie.
La même faculté est accordée réciproquement aux individus originaires du territoire cédé de la Lombardie établis dans les États deSaMajesté l'Empereur d'Autriche.
Les Lombards qui profileront des présentes dispositions ne pourront être, du fait de leur option, inquiétés, de part ni d'autre, dans leurs personnes ou dans leurs propriétés situées dans les États respectifs.
Le délai d'un an est étendu à deux ans pour les sujets originaires du territoire cédé de la Lombardie qui, à l'époque de l'échange des ratifications du présent Traité, se trouveront hors du territoire de la monarchie autrichienne.
Leur déclaration pourra être reçue parla mission autrichienne la plus voisine ou par l'autorité supérieure d'une province quelconque de la monarchie.
13. Les sujets lombards faisant partie de l'armée autrichienne, à l'exception de ceux qui sont originaires de la partie du territoire lombard réservée à Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, seront immédiatement libérés du service militaire et renvoyés dans leurs foyers.
Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés.
Les mêmes garanties sont assurées aux employés civils originaires de la Lombardie qui manifesteront l'intention de conserver les fonctions qu'ils occupent au service d'Autriche.
14. Les pensions, tant civiles que militaires, régulièrement iiqtiidées, et qui étaient à la charge des caisses publiques de la Lombardie, restent acquises à leurs titulaires et, s'il y a lieu, à leurs veuves et à leurs enfants, et seront acquittées, à l'avenir, pai' le Gouvernement de Sa Majesté Sarde.
Ceitn stipulation est étendue aux pensionnaires, tant civils que militaires, ainsi qu'à leurs veuves et enfants, sans distinction d'origine, qui conserveront leur domicile dans le territoire cédé, et dont les traitements, acquittés jusqu'en 1314 par le ci-devant Royaume d'Italie, sont alors tombés à la charge du Trésor autrichien.
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15. Les archives contenant les titres de propriété et documents administratifs et de justice civile, relatifs, soit à la partie de la Lombardie dont la possession est réservée à Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, soit aux provinces vénitiennes, seront remises aux commissaires de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique aussitôt que faire se pourra.
Réciproquement, les titres de propriété, documents administratifs et de justice civile concernant le territoire cédé, qui peuvent se trouver dans les archives de l'Empire d'Autriche, seront remis aux commissaires de Sa Majesté le Roi de Sardaigne.
Les Gouvernements d'Autriche et de Sardaigne s'engagent à se communiquer réciproquement, sur la demande des autorités administratives supérieures, tous les documents et informations relatifs à des affaires concernant à la fois la Lombardie et la Vénétie.
16. Les corporations religieuses établies en Lombardie et dont la législation sarde n'autoriserait pas l'existence, pourront librement disposer de leurs propriétés mobilières et immobilières.
17. Tous les traités et conventions conclus entre Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, qui étaient en vigueur avant le l*^"" avril 1859, sont confu*més en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent Traité. Toutefois, les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à soumettre, dans le terme d'une année, ces traités et conventions à une revision générale, afin d'y apporter, d'un commun accord, les modifications qui seront jugées conformes à l'intérêt des deux pays.
En attendant, ces traités et conventions sont étendus au territoire nouvellement acquis par Sa Majesté le Roi de Sardaigne.
18. La navigation du lac de Garda est libre, sauf les règlements particuliers des ports et de police riveraine. La liberté de la navigation du Pô et de ses affluents est maintenue conformément aux Traités.
Une Convention destinée à régler les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer la contrebande sur ces eaux sera conclue, entre l'Autriche et la Sardaigne, dans terme d'un
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an, à dater de l'échange des ratifications du présent Traité. En attendant, on appliquera à la navigation les dispositions stipulées dans la Convention du 2i2 novembre 1851, pour la répression de la contrebande sur le lac Majeur, le Pô et le Tessin ; et, pendant le même intervalle, il ne sera rien innové aux règlements et aux droits de navigation en vigueur à l'égard du Pô et de ses affluents.
19. Le Gouvernement autrichien et le Gouvernement sarde s'engagent à régler par un acte spécial tout ce qui tient à la propriété et à l'entretien des ponts et passages sur le Mincio, là 011 il forme la frontière, aux constructions nouvelles à faire à cet égard, aux frais qui en résulteront et à la perception des péages.
20. Là où le thalweg du Mincio marquera désormais la frontière entre TAutriche et la Sardaigne, les constructions ayant pour objet la rectification du lit et l'endiguement de cette rivière, ou qui seraient de nature à altérer son courant, se feront d'un commun accord entre les deux États limitrophes. Un arrangement ultérieur réglera cette matière.
21. Les habitants des districts limitrophes jouiront récipro, quement des facilités qui étaient antérieurement assurées aux riverains du Tessin.
22. Pour contribuer de tous leurs efforts à la pacification des esprits, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté le Roi de Sardaigne déclarent et promettent que, dans leurs territoires respectifs et dans les pays restitués ou cédés, aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques.
23. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Zurich dans l'espace de quinze jours, ou plus tôt, si faire se peut.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé ety ont apposé le sceau de leurs armes.
LE ROYAUME d'iTALIE
Fait à Zurich, le dixième jour du mois de novembre do l'an de grâce mil huit cent cinquante-neuf.
Signé : Bourqueney, Banneville, Ka?»olyi, Meysenburg, des Ambrois, Jocteau.
