L'ITALIE ET LE SAINT-SIÈGE

apostolica en Sicile, et dans tout le royaume au droit de nomination et de proposition aux bénéfices majeurs.

Les évêques ne seront pas requis de prêter serment au Roi.

Les bénéfices majeurs ou mineurs ne peuvent être conféréiî qu'à des citoyens du royaume, excepté dans la ville de Rome et dans les sièges suburbains.

Il n'est rien innové pour la collation des bénéfices de patronage royal.

Art. 16. — Sont abolis l'exequatur et le placet royal et toute autre forme d'autorisation gouvernementale pour la publication et l'exécution des actes des autorités ecclésiastiques.

Cependant, jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu par la loi spéciale dont il sera parlé à l'article 18, demeurent soumis à l'exequatur et au placet royal les actes de ces autorités qui ont pour but de disposer des biens ecclésiastiques et de pourvoir aux bénéfices majeurs ou mineurs, excepté ceux de la ville de Rome et des sièges suburbains.

Il n'est point dérogé aux dispositions des lois relatives à la création et aux modes d'existence des corporations ecclésiastiques et à l'aliénation de leurs biens.

Art. 17. — En matière spirituelle et disciplinaire, il n'est admis ni réclamation ni appel contre les actes des autorités ecclésiastiques, et il ne leur est accordé ni reconnu aucune exécution par force publique.

La connaissance des effets juridiques, tant de ceux-ci que de tout autre acte de ces autorités, appartient à la juridiction civile.

Cependant ces actes sont dépourvus d'effet, s'ils sont contraires aux lois de l'Etat ou à l'ordre publicjou lèsent les droits des particuliers, et ils sont soumis aux lois pénales, s'ils|instiluent des délits.

Art. 18. — Il sera pourvu par une loi postérieure à la réorganisation, conservation et administration des propriétés ecclésiastiques du royaume.

Art. 19. — Sont et demeurent abrogées, dans toutes les matières qui forment l'objet de la présente loi, toutes les dispositions qui y seraient contraires.

LE ROYAUME DE NORVÈGE