ZONE NEUTRE

Article premier. — Afin d'assurer les relations pacifiques entre les deux États, il sera établi, des deux côtés de la frontière commune, un territoire (zone neutre) qui jouira des avantages d'une neutralité perpétuelle.

Cette zone sera limitée comme suit :

Du côté norvégien, par une ligne de démarcation allant, en ligne droite, par le Kirkô, en touchant la pointe nord-ouest du Singleô à Téo^lise d'Ingedal et, de là formant une succession de lignes droites passant par l'église de Rokke, la pointe située sur la rive nord de l'embouchure du cours d'eau de Fredrikshald dans le Femsjô, l'embouchure, dans l'angle nordest du Femsjô du ruisseau passant près de la ferme de Rôd, l'extrémité est du Kiosatjern, l'extrémité est du Grefslivand (au nord de l'église de Haeerland), la pointe s'avançant dans rOgderensjô au sud-ouest du Kraaktorp, le détroit entre le Mjermen et le Gaasefjord, l'Eidsdammen, l'extrémité sud-ouest du Dyrerudtjern (à l'extrémité nord du Liermosen), l'église d'Urskog, l'extrémité sud du Holmtjern, l'angle sud duDigersjô, l'extrémité nord du Skasenjô, l'extrémité est du Nordre Flôgensjô, jusqu'au point où l'Ulvaa coupe le 61^ parallèle ;

Du côté suédois, par une ligne de démarcation partant de la pointe septentrionale du Nordkoster et formant une succession de lignes droites passant par la pointe méridionale du Norra Langô, l'extrémité nord-est du lac de Fàringen, l'extrémité nord-est du Lursjôn, l'embouchure du fleuve Kynne dans le Sôdra Kornsjôn, l'extrémité sud du Stora Le, l'extrémité ouest de rOgnesjon, l'extrémité sud du Lysedstjârn, l'extrémité sud du Svalsjôn, l'extrémité sud du Nassjôn, l'extrémité sud du Bysjôn, l'extrémité nord-ouest du lac de Kymmen, l'extrémité

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nord-ouest du Grunssjôn, l'extrémité nord-ouest du Klaggen, l'extrémité nord du Mangen, l'extrémité ouest du Bredsjôn, jusqu'au point où la rive droite du Karàlfven coupe le 61® parallèle.

Dans ladite zone sont compris les îles, îlots et récifs, mais non pas les parties de la mer elle-même avec ses golfes, qui se trouvent dans les limites de la zone.

La neutralité de ladite zone sera complète. Il sera donc défendu à chacun des deux États de faire dans cette zone des opérations de guerre, de s'en servir comme point d'appui ou comme base d'opérations de ce genre et d'y faire stationner (sauf l'exception prévue par l'article 6) ou concentrer des forces militaires armées, sauf celles qui pourraient être nécessaires pour le maintien de Tordre public ou pour porter secours en cas de sinistre. Si [dans] l'un des États il existe, ou si plus tard il y est construit des chemins de fer passant par une partie de la zone neutre de cet Etat dans une direction essentiellement parallèle à Taxe longitudinal de celle-ci, les présentes dispositions ne s'opposeront pas à l'emploi de ces chemins de fer pour les transports militaires de passage. Elles ne s'opposeront pas non plus à ce que des personnes, domiciliées dans la partie de zone de l'un des Etats et qui appartiennent à l'armée ou à la flotte, s'y réunissent pour être dirigées sans retard hors de la zone.

On ne pourra conserver dans la zone neutre et ôn ne pourra y établir à l'avenir ni fortifications, ni ports de guerre, ni dépôts de provisions destinés à l'armée ou à la flotte.

Toutefois ces dispositions ne seront pas applicables au cas où les deux États se porteraient secours dans une guerre contre un ennemi commun. Si l'un des deux États se trouve en guerre avec une tierce puissance, elles n'engageront pas non plus, pour la partie de la zone qui appartient à chacun d'eux, ni celui qui se trouve en guerre, ni l'autre, en tant qu'il s'agit pour celui-ci de faire respecter sa neutralité.

Art. 2. — En vertu des dispositions précédentes, les fortifications qui se trouvent actuellement dans la zone neutre telle qu'elle a été établie ci-dessus seront démantelées, à

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savoir : les groupes des fortifications norvégiennes de Fredrikssten avec Gyldenlôve, Obverbjerget, Veden et Hjelmkollen, d'Orje avec Kroksund et d'Urskog (Dingsrud).

Art. 3. — Les fortifications visées à l'article 2 seront mises hors d'état de servir en cette qualité ; les ouvrages anciens de Fredrikssten et des forts de Gyldenlôve et d'Obverbjerget seront toutefois conservés, mais il sera défendu d'y faire des travaux d'entretien ayant un caractère de fortification.

Des stipulations plus détaillées relatives aux constructions modernes de ces trois forts, ainsi qu'aux mesures à prendre en ce qui touche les autres fortifications, seront insérées dans un acte séparé qui aura la même force et la même valeur que la présente Convention.

Art. 4. — L'exécution des mesures visées à l'article 3 sera achevée au plus tard huit mois après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 5. — Une commission composée de trois officiers de nationalité étrangère (ni norvégienne, ni suédoise) sera chargée de cQjîtrôler que les mesures visées à l'article 3 auront été dûment exécutées. De ces officiers un sera nommé par chacun des deux Etats et le troisième par les deux officiers ainsi désignés ou, dans le cas où ils ne pourraient .tomber d'accord, par le Président du Conseil Fédéral Suisse.

Des dispositions plus détaillées relatives à ce contrôle seront insérées dans l'acte séparé mentionné ci-dessus.

Art. 6. — Fredrikssten pourra continuer à être le quartier du commandement militaire du district et celui de l'école de sous-officiers des forces ressortissant à ce commandement, le tout essentiellement sur le même pied qu'avant la construction des fortifications modernes.

Art. 7. — Le groupe de fortifications de Konysvinger ne pourra être augmenté, ni comme construction, ni comme armement, ni comme garnison, le chiffre de cette dernière n'ayant pas, jusqu'ici, dépassé 300 hommes. Ne seront pas compris dans la garnison les hommes convoqués pour les exercices annuels. En application de la disposition ci-dessus, il ne pourra être établi de nouvelles fortifications dans un

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rayon de 10 kilomètres autour de la forteresse ancienne de Konysvinger.

Art. 8. — Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui n'auront pu être réglés par des négociations diplomatiques directes seront, avec l'exception qui suit de l'article 5, soumis à un Tribunal arbitral composé de trois membres dont un sera nommé par chacun des deux Etats et le troisième par les deux membres ainsi désignés, ou, s'ils ne peuvent tomber d'accord sur ce choix, par le Président du Conseil Fédéral Suisse, ou, subsidiairement, de la manière prévue par les deux derniers alinéas de l'article 32 de la Convention de La Haye du 29 juillet 1899. Aucun des arbitres ne pourra être sujet de l'un ou de l'autre État, ni domicilié dans leurs territoires. Ils ne devront avoir aucun intérêt dans les questions qui feront l'objet de l'arbitrage.

A défaut de clauses compromissoires contraires, le Tribunal arbitral déterminera le lieu de sa réunion et la procédure arbitrale.

Art. 9. — La présente Convention entrera immédiatement en vigueur et ne pourra être dénoncée que d'un commun accord.