LA GUERRE RUSSO-TURQUE. DÉMEMBREMENT DE

Ce que nous appelons, pour la commodité de la classification, la troisième crise de l'Empire ottoman, commence avec l'insurrection des chrétiens serbes de l'Herzégovine, au début de l'année 1876. Cette insurrection gagna rapidement la Serbie elle-même, puis la Bulgarie. Elle amena une nouvelle intervention armée de la Russie, qui se termina par le traité de San-Stefano. La Turquie perdait sa souveraineté sur la Roumanie, la Serbie et le Monténégro, que lui avait conservée le traité de Paris. Elle reconnaissait un Etat nouveau, la Bulgarie. Les uns et les autres voyaient leur territoire considérablement agrandi, surtout la Bulgarie, qui s'étendait-jusqu'à la mer Egée. L'Empire ottoman ne conservait-plus en Europe que la Roumélie, la presqu'île de Salonique, la Thessalie ^ l'Epire, l'Albanie, et la Bosnie et l'Herzégovine.

Les autres puissances européennes, mais surtout l'Angleterre et l'Autriche-Hongrie, ne pouvaient accepter un pareil démembrement, qui équivalait à la disparition, au profit de la Russie et de l'influence russe, de l'Empire ottoman. Elles décidèrent d'intervenir à leur tour et le Congrès de Berlin fut le résultat de cette intervention.

Ouvert le 13 juin, sous la présidence de Bismarck, le Congrès clôtura ses travaux exactement un mois plus tard par l'adoption d'un traité en 64 articles, qui devait rester pendant trente-un ans la charte inviolée de l'Orient, et qui réduisit largement les dures conditions posées à la Turquie à San-Stefano. La Roumanie, la Serbie et le Monténégro conservèrent leur indépendance et quelques agrandissements territoriaux. Mais la part du Monténégro et de la Bulgarie fut considérablement réduite, La Macédoine resta

i. La Thessalie fut rattachée à la Grèce trois ans plus tard (voir Royaume de Grèce, p. 162).

TROISIÈME CRISE

turque. Enfin l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine fut confiée à l'Autriche-Hongrie.

Le 8 juillet, quelques jours avant la clôture du Congrès, l'Angleterre rendit public le traité secret qu'elle avait conclu le 4 juin avec la Porte, pour prix de son intervention particulière contre la Russie, et qui lui permettait d'occuper l'île de Chypre. Cette occupation dure d'ailleurs encore.

Nous reproduisons intégralement, dans l'ordre chronologique, les trois textes suivants : traité de San-Stefano, traité relatif à Chypre et traité de Berlin, bien que le premier ait vu la plupart de ses stipulations devenir caduques au Congrès de Berlin, et bien que la quatrième crise, dont nous allons parler dans le chapitre suivant, ait modifié la situation de la Bulgarie et de la Bosnie- Herzégovine ^

LE TRAITÉ DE SAN-STEFANO (19 février/ 3 mars 1878.)

Article premier. — Afin de mettre un terme aux conflits perpétuels entre la Turquie et le Monténégro, la frontière qui sépare les deux pays sera rectifiée conformément à la carte ci-annexée, sauf la réserve ci-après, de la manière suivante :

De la montagne de Dobostitza, la frontière suivra- la ligne indiquée par la Conférence de Constantinople, jusqu'à Korito, par Bilek. De là, la nouvelle frontière ira à Gutz Ko (Metochia- Gatzko appartiendra au Monténégro) et vers le confluent de la Piva et de la Tara, en remontant au Nord pour la Drina, jusqu'à son confluent avec le Lim. La frontière orientale de la Principauté suivra cette dernière rivière jusqu'à Prijepoljé et se dirigera parRostraj à Sukha-Planina (laissant Bihor et Rostraj au Monténégro), en englobant Rogovo, Plava et Gusinje ; la ligne frontière suivra la chaîne des montagnes par Shlieb, Paklen et le long de la frontière de l'Albanie du Nord par la crête des monts Koprivnik, Baba-Vrh, Bor-Vrh jusqu'au

1. Nous omettons le traité austro-turc du 21 avril 4879, qui autorisait sous certaines conditions le gouvernement austro-hongrois à occuper militairement le Sandjak de Novi-Bazar. Ce traité a, en effet, été annulé par le protocole austro-turc qui a réglé la question de Bosuie-Herzégovine.

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sommet le plus élevé de Prokleti. Do ce point la frontière se dirigera par le sommet de Biskaschik et ira en ligne droite au lac de Ijiceni-Hoti. Partageant Ijiceni-Hoti et Ijiceni Kastrati, elle traversera le lac deSentari pour aboutir à la Boyana, dont elle suivra le thalweg jusqu'à la mer. Niksitch, Gatzko, Sponje, Podgoritza, Zabliak et Antivari resteront au Monténégro.

Une commission européenne, dans laquelle seront représentés la Sublime Porte et le Gouvernement du Monténégro, sera chargée de fixer les limites définitives de la Principauté, en apportant sur les lieux, au tracé général, les modifications qu'elle croirait nécessaires et équitables au point de vue des intérêts respectifs et de la tranquillité des deux pays, auxquels elle accordera de ce fait les équivalents reconnus nécessaires.

La navigation de la Boyana ayant toujours donné lieu à des contestations entre la Sublime Porte et le Monténégro, fera l'objet d'un règlement spécial qui sera élaboré par la même commission européenne.

Art. 2. — La Sublime Porte reçonnaît définitivement l'indépendance de la Principauté du Monténégro.

Une entente entre le Gouvernement Impérial de Russie, le Gouvernement Ottoman et la Principauté du Monténégro, déterminera ultérieurement le caractère et la forme des rapports entre la Sublime Porte et la Principauté, en ce qui touche notamment l'institution d'agents monténégrins à Constantinople et dans certaines localités de l'Empire ottoman, où la nécessité en sera reconnue, l'extradition des criminels réfugiés sur l'un ou l'autre territoire et la soumission des Monténégrins, voyageant ou séjournant dans l'Empire ottoman, aux lois et aux autorités ottomanes, suivant les principes du droit international et les usages établis concernant les Monténégrins.

Une convention sera conclue entre la Sublime Porte et le Monténégro pour régler les questions se rattachant aux rapports entre les habitants des confins des deux pays et aux ouvrages militaires sur ces mêmes confins. Les points sur lesquels une entente ne pourrait être établie seront résolus par l'arbitrage de la Russie et de l'Autriche-Hongrie.

TROISIÈME CRISE

Dorénavant, s'il y a discussion ou conflit, sauf les cas de nou velles réclamations territoriales, la Turquie et le Monténégro abandonneront le règlement de leurs différends à la Russie et à l'Autriche-Hongrie, qui devront statuer en commun, arbitralement.

Les troupes du Monténégro seront tenues d'évacuer le territoire non compris dans la circonscription indiquée plus haut, dans le délai de dix jours à partir de la signature des préliminaires de paix.

Art. 3. — La Serbie est reconnue indépendante.

Sa frontière, marquée sur la carte ci-jointe, suivra le thalweg de la Drina, en laissant le Petit-Zvornik et Zakar à la Principauté et en longeant l'ancienne limite jusqu'aux sources du ruisseau Dezevo près de Stoïlac. De là le nouveau tracé suivra le cours de ce ruisseau jusqu'à la rivière Raska, et puis le cours de celle-ci jusqu'à Novi Bazar. De Novi-Bazar, remontant le ruisseau qui passe près des villages Nekinje et Trgovistc jusqu'à sa source, la ligne frontière se dirigera par Borm- Planium dans la vallée de l'ibou et descendra le ruisseau qui se jette dans cette rivière près du village Bibannie. Ensuite, elle suivra le cours des rivières Ibar, Sitnitza, Lab et du ruisseau Batintze jusqu'à sa source (sur la Grapachnitza-Planina). De là, la frontière suivra les hauteurs qui séparent les eaux de la Kriva et de Veternitza, et rejoindra, par la ligne la plus courte, cette dernière rivière à l'embouchure du ruisseau Miovatza Ka pour remonter celui-ci, traverser la Miovatzka- Planina, et redescendre vers la Morava, près du village de Kalimanci. A partir de ce point, la frontière descendra la Morava jusqu'à la rivière Vlossina, près du village Staïkavtzi, en remontant cette dernière, ainsi que la Linberazda et le ruisseau Koukavitze, passera par la Sukha-Planina, longera le ruisseau de Vrylo jusqu'à la Nisava et descendra ladite rivière jusqu'au village de Kronpatz, d'où elle ira rejoindre, par la ligne la plus courte, l'ancienne frontière serbe au Sud-Est de Karaoul-Baré, pour ne plus la quitter jusqu'au Danube.

Ada-Kalé sera évacué et rasé.

Une Commission turco-serbe étabHra sur les lieux, avec

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l'assistance d'un commissaire russe, le tracé définitif de la frontière, dans l'espace de trois mois, et réglera définitivement les questions relatives aux îles de la Drina. Un délégué bulgare sera admis à" participer aux travaux de la Commission, lorsqu'elle s'occupera de la frontière entre la Serbie et la Bulgarie.

Art. 4. — Les Musulmans qui possèdent des propriétés dans les territoires annexés à la Serbie, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles en les faisant affermer ou administrer par d'autres. Une commission turco-serbe, assistée d'un commissaire russe, sera chargée de statuer souverainement, dans le courant de deux années, sur toutes les questions relatives à la constatation des propriétés immobilières, où des intérêts musulmans seraient engagés. Cette commission sera également appelée à régler, dans le terme de trois années, le mode d'ahénation des biens appartenant à l'État ou aux fondations pieuses (Vakouf; et les questions relatives aux intérêts des particuhers qui pourraient s'y trouver engagés. Jusqu'à la conclusion d'un traité direct entre la Turquie et la Serbie, déterminant le caractère et la forme des relations entre la Sublime Porte et la Principauté, les sujets serbes, voyageant en séjournant dans l'Empire ottoman, seront traités suivant les principes généraux du droit international.

Les troupes serbes seront tenues d'évacuer le territoire non compris dans la circonscription indiquée plus haut dans le délai de quinze jours à partir de la signature des préliminaires de paix.

Art. 5. — La Sublime Porte reconnaît l'indépendance de la Roumanie, qui fera valoir ses droits à une indemnité à débattre entre les deux parties. Jusqu'à la conclusion d'un traité direct entre la Roumanie et la Turquie, les sujets roumains jouiront en Turquie de tous les droits garantis aux sujets des autres Puissances européennes.

Art. 6. — La Bulgarie est constituée en Principauté autonome, tributaire, avec un gouvernement chrétien et une milice nationale.

TROISIÈME GRISE

Les frontières définitives de la Principauté bulgare seront tracées par une commission spéciale russo-turque avant l'évacuation de la Roumélie par l'armée impériale russe. Cette Commission tiendra compte dans ses travaux, pour les modifications à introduire sur les lieux au tracé général, du principe de la nationalité de la majorité des habitants des confins, conformément aux bases de la paix, ainsi que des nécessités topographiques et des intérêts pratiques de circulation pour les populations locales.

L'étendue de la Principauté de Bulgarie est fixée, en traits généraux, sur la carte ci-jointe, qui devra servir de base à la délimitation définitive. En quittant la nouvelle frontière de la Principauté serbe, le tracé suivra la limite occidentale du caza de Viania jusqu'à la chame du Karadogh. Tournant vers l'ouest, la ligne suivra les limites occidentales des cazas de Koumanovo, Kotchani, Kalkandelen, jusqu'au mont Korab : de là, par la rivière Veleschitza jusqu'à sa jonction avec la Drime Noire. Se dirigeant vers le Sud par la Drime et après la limite occidentale du caza d'Ochride vers le mont Linas, la frontière suivra les limites occidentales des cazas de Gortha et Starovo jusqu'au mont Grammes. Ensuite, par le lac de Kastoria, la ligne frontière rejoindra la rivière Moglénitza et, après avoir suivi son cours et passé au sud de Yanitza (Wardar-Yenidjé), se dirigera par l'embouchure du Wardar et par le Galliko vers les villages de Parga et de Suraï-Keni ; de là, par le milieu du lac Bechjkguel, à l'embouchure des rivières Strouma et Karasson, et par la côte maritime jusqu'au Buru-Guel ; plus loin, partant dans la direction nord-ouest vers le mont Tchaltépé par la chaîne du Rhodope jusqu'au mont Krouschovo, parles Balkans Noirs (Kara-Balkan), par les monts Eschekkoulatchi, Tchépelion, Karakolas et Iskikilar, jusqu'à la rivière Ardu. De là, la ligne frontière sera tracée dans la direction de la ville de Tchirmen et, laissant la ville d'Andrinople au Midi, par les villages de Sugutlion, Kara Hamza, Arnaoutkenï, Arkadji et Enidjé, jusqu'à la rivière Tékédéressi. En suivant le cours du Tékédéressi et du Tehorlondéressi jusqu'à Loulé-Bougas, et delà, parla rivière Soudjakdéré jusqu'au village de Seryenu,

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la ligne frontière ira par les hauteurs directement vers Hakim- Tabiassi, où elle aboutira à la mer Noire. Elle quittera la côte maritime, près de Mangalia en longeant les limites méridionales du Sandjak de Toultcha, et aboutira au Danube au-dessus de Rassova.

Art. 7. — Le Prince de la Bulgarie sera librement élu par la populalion et confirmé par la Sublime Porte avec l'assentiment des Puissances. Aucun membre des dynasties régnantes des grandes Puissances européennes ne pourra être élu Prince de la Bulgarie.

En cas de vacance de la dignité de Prince de la Bulgarie, l'élection du nouveau Prince se fera dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes.

Une assemblée de notables de la Bulgarie, convoquée à Philippopoli (Plovdir) ou Tirnovo, élaborera, avant l'élection du Prince, sous la surveillance d'un commissaire impérial russe et en présence d'un commissaire ottoman, l'organisation de l'administration future conformément aux précédents établis en 1830, après la paix d'Andrinople dans les Principautés danubiennes.

Dans les localités où les Bulgares sont mêlés aux Turcs, aux Grecs, aux Valaques (Koutzo-Vlachs) ou autres, il sera tenu un juste compte des droits et intérêts de ces populations dans les élections et l'élaboration du règlement organique.

L'introduction du nouveau régime en Bulgarie et la surveillance de son fonctionnement seront confiées pendant deux années à un commissaire impérial russe. A l'expiration de la première année après l'introduction du nouveau régime, et si une entente s'établit à ce sujet entre la Russie, la Sublime Porte et les cabinets européens, ils pourront, s'il est jugé nécessaire, adjoindre au commissaire impérial de Russie des délégués spéciaux.

Art. 8. — L'armée ottomane ne séjournera plus en Bulgarie, et toutes les anciennes forteresses seront rasées aux frais du Gouvernement local. La Sublime Porte aura le droit de disposer à sa guise du matériel de guerre et autres objets appartenant

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au gouvernement ottoman, et qui seraient restés dans les forteresses du Danube déjà évacuées en vertu de l'armistice du 19/31 janvier, ainsi que de ceux qui se trouveraient dans les places fortes de Schoumla et de Varna.

Jusqu'à la formation complète d'un milice indigène suffisante pour le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité, et dont le chiffre sera fixé plus tard, par une entente entre le Gouvernement ottoman et le Cabinet impérial de Russie, des troupes russes occuperont le pays et prêteront mainforte au commissaire en cas de besoin. Cette occupation sera limitée également à un terme approximatif de deux années.

L'effectif du corps d'occupation russe, composé de six divisions d'infanterie et de deux de cavalerie, qui séjournera en Bulgarie après l'évacuation de la Turquie par l'armée impériale, n'excédera pas cinquante mille hommes. Il sera entretenu aux frais du pays occupé.

Les troupes d'occupatioji russe en Bulgarie conserveront leurs communications avec la Russie, non seulement par la Roumanie, mais aussi par les ports de la mer Noire, Varna et Bourgas, où elles pourront organiser, pour la durée de l'occupation, les dépôts nécessaires.

Art. 9. —Le montant du tribut annuel que la Bulgarie paiera à la Cour suzeraine, en le versant à la banque que la Sublime Porte désignera ultérieurement sera déterminé par un accord avec la Russie, le Gouvernement ottoman et les autres Cabinets à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation. Ce tribut sera établi sur le revenu moyen de tout le territoire qui fera partie de la Principauté.

La Bulgarie sera substitué au Gouvernement impérial ottoman dans ses charges et obligations envers la Compagnie du chemin de fer de Roustchoux-Varna, après entente entre la Sublime Porte, le Gouvernement de la Principauté et l'administration de cette Compagnie. Le règlement relatif aux autres voies ferrées qui traversent la Principauté est également réservé à un accord entre la Sublime Porte, le Gouvernement institué en Bulgarie et l'administration des Compagnies intéressées.

ALBIN. iZ

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Art 10. — La Sublime Porte aura le droit de se servir de la voie de la Bulgarie pour le transport, par des roules déterminées, de ses troupes, munitions et approvisionnements, dans les provinces situées au delà de la Principauté et vice versa. Afm d'éviter les difficultés et les malentendus dans l'application de ce droit, tout en garantissant les nécessités militaires de la Sublime Porte , un règlement spécial en établira les conditions dans l'espace de trois mois après la ratification du présent Acte, par une entente entre la Sublime Porte et l'administration de la Bulgarie.

Il est bien entendu que ce droit ne s'étendra qu'aux troupes ottomanes régulières et que les irréguliers, les Bachibouzouks et les Gircassiens en seront absolument exclus.

La Sublime Porte se réserve aussi le droit de faire passer à travers la Principauté sa poste et d'y entretenir une ligne télégraphique. Ces deux points seront également réglés de la façon et dans le laps de temps sus-indiqués.

Art. 11. — Les propriétaires musulmans ou autres, qui fixeraient leur résidence personnelle hors de la Principauté, pourront y conserver leurs immeubles et les faire affermer ou administrer par d'autres. Des commissions turco-bulgares siégeront dans les principaux centres de population, sous la surveillance de commissaires russes, pour statuer souverainement, dans le courant de deux années, sur toutes les questions relatives à la constatation des propriétés immobilières où des intérêts musulmans ou autres seraient engagés.

Des commissions analogues seront chargées de régler, dans le courant de deux années, toutes les affaires relatives au mode d'aliénation, d'exploitation ou d'usage pour le compte de la Sublime Porte, des propriétés de l'État et des fondations pieuses (Vacouf).

A l'expiration du terme de deux années, mentionné plus haut, toutes les propriétés qui n'auront pas été réclamées seront vendues aux enchères publiques, et le produit en sera consacré à l'entretien des veuves et des orphelins, tant musulmans que chrétiens, victimes des derniers événements.

Atr. 12. — Toutes les forteresses du Danube seront rasées.

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II n'y aura plus dorénavant de places fortes sur les rives de ce fleuve, ni de bâtiments de guerre dans les eaux des Principautés de Roumanie, de Servie et de Bulgarie, sauf les stationnaires usités et les bâtiments légers destinés à la police fluviale et au service des douanes. Les droits, obligations et prérogatives de la Commission internationale du Bas-Danube sont maintenus intacts.

Art. 13. — La Sublime Porte prend à sa charge le rétablissement de la navigabilité du passage de Soulina et le dédommagement des particuliers dont les biens auraient souffert du fait de la guerre et de l'interruption de la navigation sur le Danube, en affectant à cette double dépense une somme de cinq cent mille francs sur celles qui lui sont dues par la Commission danubienne.

Art. 14. — Seront immédiatement introduites en Bosnie et en Herzégovine les propositions européennes communiquées aux Plénipotentiaires ottomans dans la première séance de la Conférence de Constantinople, avec les modifications qui seront arrêtées d'un commun accord entre la Sublime Porte, le Gouvernement de Russie et celui d'Autriche-Hongrie. Le payement des arriérés ne sera pas exigé et les revenus courants de ces provinces jusqu'au l^"" mars 1880 seront exclusivement employés à indemniser les familles des réfugiés et des habitants victimes des derniers événements, sans distinction de race et de religion, ainsi qu'aux besoins locaux du pays. La somme qui devra revenir annuellement après ce terme au gouvernement central sera fixée ultérieurement par une entente spéciale entre la Turquie, la Russie et l'Autricbe- Hongrie.

Art. 15. — La Sublime Porte s'engage à appliquer scrupuleusement dans l'île de Crète le règlement organique de 1868, en tenant compte des vœux déjà exprimés par la population indigène. Un règlement analogue, adopté aux besoins locaux, sera également introduit dans l'Épire, laThessalie et les autres parties de la Turquie d'Europe pour lesquelles une organisation spéciale n'est pas prévue par le présent Acte. Des commissions spéciales, dans lesquelles l'élément indig^ène aura une

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large participation, seront chargées dans chaque province d'élaborer les détails du nouveau règlement. Le résultat de ces travaux sera soumis à l'examen de la Sublime Porte, qui consultera le Gouvernement impérial de Russie avant de les mettre à exécution.

Art. 16. — Gomme l'évacuation par le*,s troupes russes des territoires qu'elles occupent en Arménie et qui doivent être restitués à la Turquie, pourrait y donner lieu à des conflits et à des complications préjudiciables aux bonnes relations des deux pays, la Sublime Porte s'engage à réaliser sans plus de retard les améUorations et les réformes exigées par les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens et à garantir leur sécurité contre les Kurdes et les Circassiens.

Art. 17. — Une amnistie pleine et entière est accordée par la Sublime Porte à tous les sujets ottomans compromis dans les derniers événements, et toutes les personnes détenues de ce fait, ou envoyées en exil, seront immédiatement mises en liberté.

Art. 18. — La Sublime Porte prendra en sérieuse considération l'opinion émise par les commissaires des Puissances médiatrices au sujet de la possession de la ville deKhotour, et s'ens^age à faire exécuter les travaux de délimitation définitive de la frontière turco-persane.

Art. 19. — Les indemnités de guerre et les pertes imposées à la Russie, que Sa Majesté l'Empereur de Russie réclame et que la Sublime Porte s'est engagée à lui rembourser se composent de :

à) Neuf cents millions de roubles de frais de guerre (entretien de l'armée, remplacement du matériel, commandes de guerre) ;

b) Quatre cent millions de roubles de dommages infligés au littoral méridional du pays, au commerce d'exportation, à l'industrie et aux chemins de fer ;

c) Gent millions de roubles de dommages causés au Caucase par l'invasion ;

d) Dix millions de roubles de dommages et intérêts aux sujets et institutions russes en Turquie ;

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Total : mille quatre cent dix millions de roubles.

Prenant en considération les embarras financiers de la Turquie, et d'accord avec le désir de S. M. le Sultan, l'Empereur de Russie consent à remplacer le payement de la plus grande partie des sommes énumérées dans le paragraphe précédent, par les cessions territoriales suivanfes :

a) Le sandjak de Toultcha, c'est-à-dire les districts (cazas) de Killa, Soulina, Malimondié, Isaktcha, Toultcha, Matchine, Babadagh, Hirsovo, Kustendjé et Medjidié, ainsi que les îles du Delta et l'île des Serpents.

Ne désirant pas s'annexer ce territoire et les îles du Delta, la Russie se réserve la faculté de les échanger contre la partie de la Bessarabie détachée par le traité de 1856 et limitée au midi par le thalweg du bras de Kilia et l'embouchure du Strary-Stamboul. La question du partage des eaux et des pêcheries devra être réglée par une commission russo-roumaine dans l'espace d'une année après la ratification du Traité de paix.

6) Ardahan, Kars, Batoum, Bayazet et le territoire jusqu'au Sanganlough. En traits généraux, la ligne frontière, en quittant la côte de la mer Noire, suivra la crête des montagnes qui séparent les affluents de la rivière Hopa de ceux de la rivière Tcharokh et la chaîne de montagnes au sud de la ville d'Artvin jusqu'à la rivière Tcharokh près des villages Alat et Bechaget; puis la frontière se dirigera par les sommets des monts Dervénikghéki, Hortchezoret Bedjiguin-Dagh, parla crête qui sépare les affluents des rivières Tortoum-Tchaï et Tcharokh, et par les hauteurs près de Yaïly-Vihine, pour aboutir au village Vihine- Kilissa, sur la rivière Tortoum-Tchaï ; de là elle suivra la chaîne Sivridagh, jusqu'au col de ce nom, en passant au sud du village Noriman ; elle tournera ensuite vers le sud-est, ira à Zivine, d'où la frontière, passant à l'ouest de la route qui mène de Zivine aux villages Ardost et Horassan, se dirigera au sud par la chaîne de Saganlough jusqu'au village Gilitchman ; puis, par Crête du Gharian-Dagh, elle arrivera à dix verstes au sud de Hamour, au défilé de Mourad-Tchaï ; la frontière longera ensuite la crête de l'Alla-Dagh et les sommets du Hori et du

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Tandourel, et, passant au sud de la vallée de Bayazet, ira rejoindre l'ancienne frontière turco-persane au sud du lac de Kazli-Gucul. Les limites définitives du territoire annexé à la Russie, indiquées sur la carte ci-jointe, seront fixées par une commission composée de délégués russes et ottomans. Cette commission tiendra compte dans ses travaux tant de la topographie des localités, que des considérations de bonne administration et des conditions propres à assurer la tranquillité du pays.

c) Les territoires mentionnés dans les paragraphes a et b sont cédés à la Russie comme équivalent de la somme d'un milliard cent millions de roubles. Quant au reste de l'indemnité, sauf les dix millions de roubles dus aux intérêts et institutions russes en Turquie, soit trois cent millions de roubles, le mode de payement de cette somme et la garantie à y affecter seront réglés par une entente entre le Gouvernement impérial de Russie et celui de Sa Majesté le Sultan.

d) Les dix millions de roubles réclamés comme indemnité pour les sujets et institutions russes en Turquie seront payés à mesure que les réclamations des intéressés seront examinés par l'Ambassadeur de Russie à Gonstantinople et transmises à la Sublime Porte.

Art. 20. — La Sublime Porte prendra des mesures efficaces pour terminer à l'amiable toutes les affaires litigieuses des sujets russes pendantes depuis plusieurs années, dédommager ces derniers, s'il y a lieu, et faire exécuter sans délai les sentences rendues.

Art. 21. — Les habitants des localités cédées à la Russie, qui voudraient fixer leur résidence hors de ces territoires, seront libres de se retirer, en vendant leurs propriétés immobilières. Un délai de trois ans leur est accordé à cet effet à partir de la ratification du présent Acte. Passé ce délai, les habitants qui n'auront pas quitté le pays et vendu leurs immeubles, resteront sujets russes. Les biens immeubles appartenant à l'État ou aux fondations pieuses sises en dehors des localités précitées, devront être vendus dans le même délai de trois années, suivant le mode qui sera réglé par une

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commission spéciale russo-turque. La même commission sera chargée de déterminer le mode de retrait, par le Gouvernemant ottoman, du matériel de guerre, des munitions, des approvisionnements et autres objets appartenant à l'État, et qui existeraient dans les places, villes et localités cédées à la Russie et non occupées actuellement par les troupes russes.

Art. 22. — Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines russes, voyageant ou séjournant dans la Turquie d'Europe ou d'Asie, jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges que les ecclésiastiques étrangers appartenant à d'autres nationalités. Le droit de protection officielle est reconnu à l'Ambassade impériale et aux Consulats russes en Turquie, tant à l'égard des personnes susindiquées, que de leurs possessions, établissements religieux, de bienfaisance et autres dans les Lieux Saints et ailleurs. Les moines du mont Athos d'origine russe seront maintenus dans leurs possessions et avantages antérieurs et continueront à jouir, dans les trois couvents qui leur appartiennent et dans les dépendances de ces derniers, des mêmes droits et prérogatives que ceux qui sont assurés aux autres établissements religieux et couvents du mont Athos.

Art. 23. — Tous les Traités, conventions et engagements antérieurement conclus entre les deux Hautes Parties contractantes relativement au commerce, à la juridiction et à la position des sujets russes en Turquie, et qui avaient été supprimés par l'état de guerre, seront remis en vigueur, sauf les clauses auquelles il serait dérogé par le présent Acte. Les deux gouvernements seront replacés, l'un vis-à-vis de l'autre, pour tous les engagements et rapports commerciaux et autres, dans la situation même où ils se trouvaient avant la déclaration de guerre.

Art. 24. — Le Bosphore et les Dardanelles resteront ouverts, en temps de guerre comme en temps de paix, aux navires marchands des États neutres, arrivant des ports russes ou à destination de ces ports. La Sublime Porte s'engage en conséquence à ne plus établir dorénavant, devant les ports de la mer Noire et de celle d'Azer, de blocus lictif qui

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s'écarterait de l'esprit de la déclaration signée à Paris le 4/16 avril 1856.

Art. 25. — L'évacuation complète, par l'armée russe, de la Turquie d'Europe, à l'exception de la Bulgarie, aura lieu dans l'espace de trois mois après la conclusion de la paix définitive entre S. M. l'Empereur de Russie et S. M. le Sultan. Afin de gagner du temps et d'éviter le maintien prolongé des troupes russes en Turquie et en Roumanie, une partie de l'armée impériale pourra être dirigée vers des ports de la mer Noire et de celle de Marmara pour y être embarquée sur des bâtiments appartenant au Gouvernement russe ou prêtés pour la circonstance. L'évacuation de la Turquie d'Asie s'opérera dans l'espace de six mois à dater de la conclusion de la paix définitive ; et les troupes russes auront la faculté de s'embarquer à Trébizonde pour retourner par le Caucase ou par la Grimée. Les opérations de l'évacuation devront commencer immédiatement après l'échange des ratifications.

Art. 26. — Tant que les troupes impériales russes séjourneront dans les localités qui, conformément au présent Acte, seront restituées à la Sublime Porte, l'administration et l'ordre des choses resteront dans le même état que depuis l'occupation. La Sublime Porte ne devra y prendre aucune part durant tout ce temps et jusqu'à l'entière sortie de toutes les troupes.

Les troupes ottomanes ne devront entrer dans les localités qui seront restituées à la Sublime Porte, et cette dernière ne pourra commencer à y exercer son autorité, que, lorsque, pour chaque place et province qui aura été évacuée par les troupes russes, le commandant de ces troupes en aura donné connaissance à l'officier désigné à cet effet de la part de la Sublime Porte.

Art. 27. — La Sublime Porte prend l'engagement de ne sévir d'aucune manière, ni laisser sévir contre les sujets ottomans qui auraient été compromis par leurs relations avec l'armée russe pendant la guerre. Dans le cas où quelques personnes voudraient se retirer avec leur famille à la suite des troupes russes, les autorités ottomanes ne s'opposeront pas à leur départ.

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Art. 28. — Immédiatement après la ratification des préliminaires de paix, les prisonniers de guerre seront rendus réciproquement par les soins de commissaires spéciaux nommés de part et d'autre, et qui se rendront à cet effet à Odessa et à Scbastopol. Le Gouvernement ottoman payera tous les frais de l'entretien des prisonniers qui lui seront restitués, en dix-huit termes égaux, dans l'espace de six années, d'après les comptes qui seront établis par les commissaires susmentionnés. L'échange des prisonniers entre le Gouvernement ottoman et ceux de la Roumanie, de la Serbie et du Monténégro, aura lieu sur les mêmes bases, en déduisant toutefois, dans le décompte à établir, le nombre des prisonniers qui lui seront restitués.

Art. 29. — Le présent acte sera ratifié par Leurs Majestés Impériales l'Empereur de Russie et l'Empereur des Ottomans, et les ratifications seront échangées, dans quinze jours ou plus tôt, si faire se peut, à Saint-Pétersbourg, où l'on conviendra également du lieu et de l'époque à laquelle les stipulations du présent Acte seront revêtues des formes solennelles usitées dans les traités de paix. Il demeure toutefois bien entendu que les Hautes Parties contractantes se considèrent comme formellement liées par le présent Acte depuis le moment de sa ratification.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont revêtu le présent Acte de leurs signatures et y ont apposé leurs cachets. Fait à San-Stefano, le 19 février /3 mars 1878.

Comte N. Ignatieff (L. S), Safvet (L. S.), Nélidoff (L. S.), Sadoullah (L. S.).

Paragraphe final de l'article 11 de l'Acte des préliminaires de paix, signé aujourd'hui le 19 février/ 3 mars 1878, qui a été omis et qui doit faire partie intégrante dudit article.

Les habitants de la Principauté de Bulgarie qui voyageront ' ou séjourneront dans les autres parties de V Empire ottoman seront soumis aux autorités ottomanes.

San Stefano, le 19 février/ 3 mars 1878.

Signé : N. Ignatieff, Nélidoff, Safvet, Sadoullah.

OCCUPATION DE CHYPRE PAR L'ANGLE fERRE