‹ Les grands traités politiques; recueil des principaux textes diplomatiques, depuis 1815 jusqu'a nos jours, avec des notices historiques et des notes;Chapitre 81 sur 194 · La commission mixte aura son siège à Giurgevo · texte numérisé non relu

La commission mixte aura son siège à Giurgevo

108. Les articles 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10, ainsi que les articles 96 à 108 inclusivement du présent règlement, ne pourront être modifiés qu'à la suite d'une entente des Puissances intéressées. Les autres articles ne pourront être modifiés par la commission mixte qu'avec le concours de la commission européenne du Daunbe.

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