LES ACCORDS DE
A. — Protocole de Paris (20 juillet 4901.)
PROTOCOLE intervenu entre M. Delcassé, Ministre des A /failles étrangères de la République française, et Si Abdelkerim ben Sliman^ Ministre des Affaires étrangères et Ambassadeur plénipotentiaire de Sa Majesté Chérifienne auprès du Gouvernement de la République française, portant application et exécution du traité de 1845 dans la région du Sud-Ouest algérien.
Le Gouvernement français et le Gouvernement chérifien se sont mis d'accord sur les stipulations suivantes dans le but de consolider les liens d'amitié existant entre eux et de développer leurs bons rapports réciproques, en prenant pour base le respect de l'intégrité de l'Empire Chérifien, d'une part, et, d'autre part, l'amélioration de la situation de voisinage immédiat, qui existe entre eux, par tous les arrangements particuliers que nécessitera ledit voisinage.
Article premier. — Les dispositions du traité de paix, de bonne amitié et de délimitation, conclu entre les deux Puissances en 1845, sont maintenues, à l'exception des points visés dans les articles suivants.
Art. 2. — Le Makhzen pourra établir des postes de garde et de douane en maçonnerie ou sous une autre forme, à l'extrémité des territoires des tribus qui font partie de son Empire, depuis le lieu connu sous le nom de Teniet-essassi, jusqu'au qçar de ïsch et au territoire de Figuig.
LE MAROC
Art. 3. — Les gens des qçour de Figuig et de la tribu des Amour-Sahra continueront à user, comme par le passé, de leurs plantations, eaux, champs de culture, pâturages, etc., et, s'ils en possèdent au delà de la ligne du chemin de fer du côté de l'Est, ils pourront en user entièrement, comme par le passé, sans qu'il puisse leur être suscité d'obstacle ou d'empêchement.
Art. 4. — Le Gouvernement marocain pourra établir autant de poste de garde et de douane qu'il voudra du côté de l'Empire marocain, au delà de la ligne qui est considérée approximativement comme la limite du parcours des Doui Menia et des Ouled Djerir et qui va de l'extrémité du territoire de Figuig à Sidi-Eddaker, traverse l'Oued-Elkheroua et atteint, parle lieu connu sous le nom d'Elmorra, le confluent de l'Oued- Telzaza et de l'Oued-Guir. Il pourra également établir des postes de garde et de douane sur la rive occidentale de l Oued- Guir, du confluent des deux rivières susdites jusqu'à 15 kilomètres au-dessus du qçar dlgli.
De même le Gouvernement français pourra établir des postes de garde et de douane sur la ligne voisine de Djenan-eddar, passant sur le versant oriental du Djebel-Bechar et suivant cette direction jusqu'à l'Oued-Guir.
Art. 5. — La situation des habitants du territoire compris entre les lignes de postes des deux pays indiquées ci -dessus est réglée de la façon suivante :
Pour ce qui concerne les gens des tribus des Doui-Menia et des Ouîed-Djerir, les deux Gouvernements nommeront des Commissaires qui se rendront auprès d'elles et leur laisseront le choix de celui des deux Gouvernements sous l'autorité desquels ils seront placés. Ceux qui choisiront l'autorité française seront maintenus dans leur résidence et ceux qui choisiront l'autorité marocaine seront transportés de ce territoire à l'endroit que le Gouvernement marocain leur assignera comme résidence dans son Empire, et auront la faculté de conserver leurs propriétés et de les faire administrer par des mandataires ou de les vendre à qui ils voudront.
Les gens fixés sur le territoire susdit et vivant sous la tente,
AFRIQUE
auLres que les Doui-Menia et les Ouled-Djerir, demeureront sous l'autorité de l'Empire marocain et pourront y conserver leur résidence.
Les gens des qçour du territoire susdit auront le choix de l'autorité qui les administrera et pourront, en tout cas, continuer à habiter sur leur territoire.
Art. 6. — Tous les gens relevant de l'autorité algérienne qui possèdent des propriétée, plantations, eaux, champs, etc., sur le territoire de l'Empire marocain, pourront les administrer à leur gré. Il en sera de même pour ceux qui relèvent de l'autorité marocaine et qui possèdent des propriétés sur le territoire algérien.
Art. 7. — Dans le but de maintenir les bonnes relations entre les tribus voisines relevant des deux Gouvernements, d'établir la paix et de développer le commerce entre elles, les deux Gouvernements ont stipulé que leurs sujets respectifs pourraient se rendre librement sur le territoire compris entre les postes des deux pays et indiqué dans les articles 4 et 5, pour y faire du commerce ou dans tout autre but, et sans qu'on puisse leur réclamer de droits.
Art. 8. — Les deux Gouvernements ont convenu que les Commissaires indiqués à l'article 5 fixeraient sur place tous les points de garde et de douane spécifiés pour le Gouvernement marocain, aux articles 2 et 4.
Art. 9. — Il a été convenu entre les deux Gouvernements que désormais ils ne s'imputeraient pas réciproquement la responsabilité des réclamations qui surviendraient à l'avenir entre les tribus des deux pays et ne se réclameraient de ce fait aucune indemnité pécuniaire, cela dans le but d'éviter les difficultés qui sont soulevées périodiquement à ce sujet entre les deux Gouvernements.
Chacun des deux Gouvernements désignera annuellement deux Commissaires, l'un pour la région du Nord et l'autre pour la région du Sud, pour discuter et régler, au mieux et sans retard, les réclamations qui surviendront entre les tribus et les autorités locales respectives leur prêteront l'appui nécessaire pour faire rendre justice par les intéressés.
LE MAROC
Le Commissaire du Makhzen dans le Nord se rendra à Marnia pour étudier et régler les réclamations des tribus marocaines avec le Commissaire du Gouvernement de l'Algérie, dans les conditions susénoncées. De même, le Commissaire du Makhzen dans la région du Sud se rendra dans la région de Djenaneddar, pour étudier et régler les réclamations des tribus marocaines avec le Commissaire français, dans les conditions susénoncées.
. De même, le Commissaire du Gouvernement de l'Algérie pour les réclamations des tribus algériennes dans la région du Nord se rendra à Oudjda, et le Commissaire pour les réclamations du Sud se rendra à Figuig.
Écrit à Paris, le W juillet 1901, correspondant au 3 Rabi II
Signé : Delcassé, Abdelkerim ben Sliman.
B. — Première convention d'Alger (20 avril 1902.}
ACCORD intervenu entre les Chefs des deux missions constituant la Commission franco-marocaine, chargée d'assurer les résultats visés dans le Protocole signé à Paris le m juillet m\.
En vue d'obtenir les résultats visés par le Protocole conclu à Paris entre le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement chérifien et le Ministre des Affaires étrangères du Gouvernement français, au mois de juillet 1901, et pour arriver à établir solidement la paix, la sécurité et un mouvement commercial destiné à rendre plus riches et plus peuplées les régions limitrophes algériennes et marocaines, le général Cauchemez, chef de la Mission française, et le fequih Si Mohammed El Guebbas, premier secrétaire du Ministre de la Guerre marocain et chef de la Mission marocaine, après avoir examiné la situation sur les lieux mêmes, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après :
Ces dispositions complètent les traités d'amitié, de bon voi-
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sinag'e et d'accord réciproque conclus en 1844 et 1845, entre les deux Gouvernements, et sont destinés à affermir définitivement leur entente et le double et mutuel appui qu'ils se prêtent, dans les conditions spéciales qui correspondent à leur situation respective, pour assurer la prospérité et le développement des deux pays.
Article premier. — Le Gouvernement chérilien consolidera, . par tous les moyens possibles, dans l'étendue de son territoire, depuis l'embouchure de l'Oued Kiss (Adjeroud) et le Teniet-Sassi, jusqu'à Figuig, son autorité makhzenienne, telle qu'elle est établie sur les tribus marocaines depuis le traité de 1845. Le Gouvernement français, en raison de son voisinage, lui prêtera son appui en cas de besoin.
Le Gouvernement français établira son autorité et la paix dans les régions du Sahara, et le Gouvernement marocain, son voisin, l'y aidera de tout son pouvoir.
Art. 2. — En vue de développer les transactions commerciales, chacun des deux Gouvernements établira, dans les régions limitrophes, des marchés ainsi que des postes chargés de la perception des droits qui seront établis pour augmenter les ressources et les moyens d'action des deux pays.
Les droite à percevoir dans les postes ci-dessus mentionnés et dans les marchés feront l'objet d'un accord commercial annexé aux présentes stipulations.
Art. 3. — Dans le Tell, les points où seront installés les marchés pour le compte de chacun des deux Gouvernements, .sont ainsi fixés :
Le Gouvernement chérifien établira un marché (souk) à Clierraa, près de l'Oued Kiss, dans le pays des Angad, un second à Oudjda, un troisième à la qaçba d'Aïoum Sidi Mellouk et un quatrième à Debdou.
Un marché mixte sera établi à Ras-el-Aïn, point connu pour appartenir aux Beni-Mathar Ahel Ras-El-Aïn, dont il est fait mention à l'article 3 du traité de 1845, comme habitant à l'Ouest de la ligne frontière.
■ Le Gouvernement français établira des marchés à Adjeroud d'Algérie, à Marnia et à El-Aricha.
LE MÂBOG
Dans le Sahara, les deux Gouvernements établiront également des marchés. Un marché français sera établi à Aïn-Sefra, un marché marocain à Figuig et des marchés mixtes, avec perception de taxes ou droits de marché, le long de la voie ferrée, à Beni-Ounif et à Kenadsa.
En outre, en raison des relations commerciales entre Figuig et Duveyrier, le Gouvernement français accepte l'installation d'un bureau de perception mixte en ce dernier point.
Chaque Gouvernement désignera un contrôleur pour le représenter dans chaque marché mixte et dans chaque bureau de perception et pour percevoir les taxes au bénéfice des deux Gouvernements.
Art. 4. — Les points où seront institués des bureaux de perception entre Adjeroud et Teniet-Sassi sont les suivants : Pour le Maroc :
4° Saïdia d'Adjeroud ou El-Heïmer ;
2* Oudjda ;
3° Un point dans la tribu des Mehaïa, en face de Magoura.
Pour la France :
1* Adjeroud d'Algérie ; 2° Marnia ; 3» El-Aricha.
Art. 5. — Les Chefs des deux missions ont examiné avec soin la question du régime douanier à établir entre le Taniet- Sassi et Figuig, et se sont efforcés de trouver une solution satisfaisante.
Il leur a paru impossible d'installer des douanes sur la ligne susindiquée. Ils sont tombés d'accord pour faire estimer la quantité de marchandises qui pénètre annuellement sur le territoire marocain entre ces deux points, et la somme qui revient de ce chef au Gouvernement chérifien. Cette somme sera versée, à la fin de chaque année, à l'agent désigné par le Makhzen pour la recevoir.
Le Gouvernement français se charge, de son côté, d'asseoir les perceptions qui lui paraîtront les plus propres à le récupérer. Par cette clause du présent arrangement, il entend témoigner l'amitié sincère et pure qui existe entre les deux
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pays et leur intention de s'aider mutuellement de leur autorité dans ces régions.
Toutefois, le représentant du Mafihzen à Figuig doit veiller sur les marchandises qui pénétreront à Figuig et provenant des régions susvisées. Si ces marchandises ont payé les droits de douane et si les caravaniers ont un reçu valable, ils ne seront point inquiétés. Dans le cas contraire, ils seront astreints à payer les droits à l'Amin du Makhzen à Figuig, qui en informera immédiatement le représentant du Gouvernement français, lequel aura la faculté de recevoir ces droits annuellement ou de les recevoir au fur et à mesure en donnant quittance, ou bien d'en faire abandon au Gouvernement chérifien.
Art. 6. — De même qu'il a été reconnu impossible d'établir des douanes et des postes de garde dans la réigion comprise entre Taniet-Sassi et Figuig, de même les deux Gouvernements renoncent à établir les postes de garde et les douanes prévus à l'article 4 du Protocole de Paris susvisé.
Le Makhzen installera à Figuig les postes de garde spécifiés ci-après à l'article 8. 11 y installera également dés bureaux pour la perception des droits qui serond indiqués dans l'accord commercial susmentionné.
Art. 7. — Les Chefs des deux missions sont tombés d'accord pour installer des postes de garde permanents entre Saïdia d'Adjeroud et Teniet-Sassi, afin d'obtenir la paix, la libre circulation entre les deux pays, et de prêter main-forte au service des perceptions.
Le Gouvernement français installera les siens aux points ci-dessous :
1*» Adjeroud d'Algérie;
2« Marnia ;
3° El-Aricha. rrorfrn T/noD ns Vîii')
Le Gouvernement marocain installera' les siens aux points ci-dessous :
1° Saïdia d'Adjeroud ; 2« Oudjda;
3** Un point sur l'Oued Za.
Art. 8. — Les postes de garde marocains de Figuig seront
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placés entre les qsour et les cols, de façon à assurer la sécurité et à prêter main-forte aux agents chargés de la perception des droits qui seront déterminés dans l'accord commercial précité.
. Le Gouvernement français assurera la surveillance de la voie ferrée sur les deux côtés, dans le Sahara, mais, entre la ligne et les qsour de Figuig, il n'effectuera aucune construction militaire.
Des méfaits de toute sorte, principalement des assassinats, se produisent fréquemment au Djebel des Beni-Smir.et dans la région avoisinante où se trouvent campés les Oulad-Abdallah, fraction des Amour placée sous l'autorité marocaine; les Chefs des deux missions ont employé leur zèle à rechercher les moyens de mettre un terme à cette succession de crimes, qui afflige profondément les deux pays amis, et de ramener la tranquillité dans cette région.
Le seul procédé qui leur a paru efficace pour atteindre ce résultat consiste à établir, dans le Djebel des Beni-Smir, deux gardes distinctes fournies, l'une par le Gouvernement français, et l'autre par le Gouvernement marocain.
Tout malfaiteur arrêté dans cette région sera jugé conformément aux lois et à la justice par l'autorité dont dépend la garde qui aura opéré l'arrestation.
11 sera procédé ainsi à l'égard de tous les habitants de la montagne dont il s'agit ou de tous ceux qui s'y réfugieraient habituellement.
. En ce qui concerne les autres, ils seront jugés conformément aux usages et traités existant entre les deux pays.
' Art. 9. — Un Khalifa de l'Amel de Figuig sera désigné pour représenter le Gouvernement marocain dans l'un des trois qsour : Kenadsa., Béchar ou Ouakna.
. Il sera chargé de prêter main-forte aux autorités algériennes contre les mauvais sujets qui se réfugieront dans les qsour.
Art. 10. — Les Commissaires des deux Gouvernements voisins, prévus dans l'article 9 du Protocole signé à Paris, s'efforceront par tous les moyens en leur pouvoir de solu-
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tionner, dans le plus bref délai possible, tous les litiges qui surgiraient entre les habitants des deux pays. Les Commissaires français seront :
Le capitaine de bureau arabe de Marnia et le capitaine chef des affaires indigènes de Djenan-Eddar ou de Beni-Ounif, ou tout autre agent désigné par le Gouvernement français.
Les Commissaires marocains seront :
Le Khalifa de l'Amel de Figuig ;
Le Khalifa de l'Amel d'Oudjda, ou tout autre agent désigné par le Makhzen.
Les Chefs des deux missions apposeront leurs signatures sur le présent accord, qui sera dressé en deux expéditions, renfermant chacune les deux textes, français et arabe, placés l'un à côté de l'autre.
L'une de ces expéditions sera envoyée au Gouvernement français et l'autre adressée au Makhzen chérifien, pour qu'elles soient soumises à l'examen et à l'approbation des Ministres des Affaires étrangères des deux pays.
Fait à Alger, le 20 avril 1902, correspondant au douze du mois sacré de Moharrem, premier mois de l'année 1320 de l'hégire.
Signé : Général Cauchemez, Mohammed el Guebbas.
A cet acte a été ajouté, par accord subséquent, la mention suivante :
« Le Gouvernement marocain, après avoir examiné le présent accord, l'a trouvé conforme aux nécessités du voisinage. Comme l'établissement des douanes prévues au Protocole de Paris, pour la perception des droits de douane, est impossible dans les circonstances présentes, on a décidé de l'ajourner jusqu'au moment où il sera possible, et de se borner actuellement à percevoir les droits de marché et de passage dans les postes à ce destinés, ainsi qu'il résulte des articles du présent accord. Sous cette réserve, ratification a été donnée le 16 décembre 1902, »
LE MAROC
C, — Deuxième convention d'Alger (7 mai 1902.)
Exécution de l'article 2 de V accord intervenu entre les chefs des deux Missions, française et marocaine, le 20 av7Hl 1902, correspondant au 12 moharrem 1320 de Vhégire.
Louange a Dieu.
Il n'est en rien dérogé au régime particulier qui a toujours existé pour les relations par voie de terre entre l'Algérie et le Maroc, mais en raison des conditions spéciales du voisinage de terre existant entre les deux pays, les soussignés ont arrêté les dispositions suivantes, qui seront établies en deux expéditions, écrites chacune en français et en arabe et soumises, comme l'accord ci-dessus visé, à la ratification des Ministres des Affaires étrangères de la France et du Maroc.
I. — Le Makhzen maintient sa faculté d'établir : 1** Des droits de sortie ;
Des droits de transit.
D'autre part, le Gouvernement français a déclaré son intention d'appliquer ou de maintenir, conformément à la législation en vigueur, les droits de statistique et de taxe sanitaire.
Les droits seront établis suivant les tarifs annexés au présent acte, auxquels les deux Gouvernements déclarent ne pas faire objection et qu'ils s'interdisent de modifier sans un accord préalable.
II. — Indépendamment des droits indiqués à l'article précédent, il peut être perçu des droits de place sur les marchés mixtes.
Les droits de place ont été fixés par les signataires du présent acte, conformément au tableau ci-annexé.
A la fin de chaque marché, les droits réalisés seront partagés par moitié entre les agents des deux Gouvernements.
Les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter dans l'avenir aux tarifs de ces marchés mixtes seront faites d'un commun
accord entre les autorités locales voisines, qui informeront leurs Gouvernements respectifs.
Dans les marchés autres que les marchés mixtes mentionnés à l'article 3 de l'accord sus-indiqué, chaque Gouvernement aura la faculté d'établir les droits qu'il jugera convenables, sans toutefois que ces droits puissent dépasser ceux adoptés ,d'un commun accord pour les marchés mixtes du Tell.
III. — Les marchés algériens mentionnés à l'article 2 de l'accord du 20 avril 1902 dépendront exclusivement des auto- ■ rités françaises. Toutefois le Gouvernement marocain pourra y * placer un agent pour éviter la contrebande. Lorsque des Marocains arriveront sur un marché algérien avec des marchandises pour lesquelles ils n'auront pas payé les droits, l'agent français les contraindra à lui verser ces droits, dont il fera lui-même la remise à l'agent marocain. L'agent marocain sera, en outre, chargé d'étudier le mouvement commercial et la marche des caravanes. 11 devra être indigène. Les marchés marocains prévus également à l'article 2 de l'accord précité dépendront exclusivement du Gouvernement chérifien. Mais le Gouvernement français pourra y installer un de ses agents, pour les mêmes raisons que ci-dessus. Cet agent devra être indigène.
IV. — Les marchés mixtes seront ouverts aux négociants des deux pays qui opéreront leurs transactions sur le pied d'égalité. Les deux Gouvernements auront conjointement, sur le marché, un agent qui procédera au recouvrement des droits spécifiés aux articles 1 et 2.
Les perceptions pour le compte des deux Gouvernements seront faites dans un bureau de perception unique, par les soins des deux agents qui les constateront sur un registre spécial et en donneront quittance sous leur double signature.
Les sommes réalisées seront partagées à la fm de chaque marché, et chacun des deux agents recevra la part revenant à son Gouvernement; ils se donneront mutuellement quittance.
V. — Le recouvrement des droits s'effectuera dans tous les bureaux de perception prévus à l'article 4 de l'accord du 20 avril 1902, d'après le tarif uniforme ci-annexé.
, Dans les bureaux de perception mixtes, les droits seront
LE MAROC
recouvrés dans les mêmes conditions que dans les marchés mixtes mentionnés à 1 article 4.
Les agents des deux Gouvernements seront responsables des sommes réalisées, dont le partage sera effectué à la fin de chaque mois.
VI. — Les commissaires institués par le protocole signé à Paris en 1901 (correspondant à l'année 1319 de l'hégire), ou leurs délégués, exercent le contrôle de toutes les opérations dont les agents de recouvrement des deux pays sont chargés sur les marchés et dans les postes de perception.
Ces commissaires s'entendent en outre avec les autorités dont ils relèvent sur les mesures propres à assurer la sécurité et à faciliter la marche des caravanes qui relieront les marchés situés de part et d'autre.
VIL — Les droits à percevoir sur les marchés ou dans les bureaux de perception mixtes seront payés en monnaie française ou hassanienne.
Le cours du change de ces deux monnaies sera indiqué au commencement de chaque période trimestrielle, d'après une entente entre le Ministre de France et le représentant de S. M. chérifienne à Tanger.
Le Gouvernement français et le Makhzen, avisés du cours ainsi arrêté, devront assurer son application par les agents chargés de la perception des droits.
VIII. — Les droits mentionnés à l'article 5, dans l'accord du 20 avril, et dont le Gouvernement français s'est déclaré disposé à tenir compte au Gouvernement marocain, seront évalués au bout de la première année, qui commencera le jour où l'accord aura été approuvé. Ils seront, aussitôt après, versés au Makhzen. Ces droits seront ensuite l'objet d'évaluations annuelles.
• IX. — Les postes de garde mentionnés à l'article 7 de l'accord précité pourront, suivant les circonstances, être augmentés par chacun des deux Gouvernements.
Ces postes devront exercer une surveillance vigilante et ne laisser passer que les marchandises dont les détenteurs sont munis de récéoissés attestant qu'ils ont acquitté les droits. Ils
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devront agir de concert au mieux des intérêts des deux Gouvernements.
X. — Les deux Gouvernements pourront, d'un commun accord, apporter aux stipulations ci-dessus les modifications qu'ils jugeront utiles.
Fait à Alger, le 7 mai 1902, correspondant au 27 moharrem de l'année 1320 de l'hégire.
Suivent les signatures : Cauchemez, Mohammed El Guebbas.
A cet acte a été ajoutée, par accord subséquent, la mention suivante :
« Le Gouvernement marocain, après avoir examiné le présent accord, l'a trouvé conforme aux nécessités du voisinage. Gomme l'établissement des douanes prévues au protocole de Paris pour la perception des droits de douane est impossible dans les circonstances présentes, on a décidé de l'ajourner jusqu'au moment où il sera possible, et de se borner actuellement à percevoir les droits de marché et de passage dans les postes à ce destinés, ainsi qu'il résulte des articles du présent accord. Sous cette réserve, ratification a été donnée le 16 décembre 1902. »
