‹ Les Incapacités Des Acteurs en droit romain et en droit canoniqueChapitre 131 sur 133 · CHAPITRE V L'infamie de Droit privé · texte numérisé non relu

CHAPITRE V L'infamie de Droit privé

Infamie prétorienne..... one M RO Rte RE RES PT USIDOS ULTRA EEE RS RE SLR

II. Mandat judiciaire : a) Tutelle et curatelle; b; Cession de créances; c) Assertor libertatis ; d) Actions populaires...

IT. Jus accusandi : a) Actions publiques créées par la loi; b) Actions publiques nées d'un délit privé; c) Crimen SUSPECT, ULOTIS EL MATTER RER

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