CHAPITRE TROISIÈME

Enfin sont admis à nommer les députés, les électeurs portés : 1° sur les listes dressées en exécution de la loi du 7 juillet 1874; 2"* sur la liste complémentaire comprenant ceux qui résident dans la commune depuis six mois. (Loi du 30 novembre 1875).

L'unique restriction que notre législation actuelle apporte au droit de vote concerne le Sénat. Sur trois cents membres dont se compose cette assemblée, soixante-quinze, les inamovibles, ont été nommés, à l'origine par l'Assemblée nationale et sont remplacés, en cas de vacance, par le Sénat lui-même. Les deux cent vingt-cinq autres membres sont élus, dans chaque département ou dans chaque colonie, par un collège composé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissements et des délégués des conseils municipaux (Loi du 24 février 1875).

D'autre part, pour être élu membre d'un conseil municipal ou nommé maire, il suffît d'être âgé de vingt-cinq ans, d'être inscrit sur la liste des électeurs de la commune (1) et de n'être sous le coup d'aucune des incapacités et incompatibilités prévues par la loi.

Pour être éligible au conseil d'arrondissement et au conseil général, il suffit d'être inscrit sur une liste

(1) Un qaart des membres du conseil municipal peut être pris panni les non-domiciliés^ s^ils paient dans la commune une des quatre contributions directes.

128 i,ES institdTions administratives.

d'électeurs, d'avoir vingt-cinq ans, de n'être sous le coup d'aucune des incapacités et incompatibilités légales, et si on n'est pas domicilié dans l'arrondissement ou le département, d'y payer, une des quatre contributions directes (1),

Pour être éligible à la Chambre des députés ou au Sénat, il suffit d'être français et électeur, d'avoir vingt-cinq ou quarante ans, et de n'être frappé d'aucune des incapacités et incompatibilités prévues par la loi.

Pour devenir administrateur d'un département ou d'un arrondissement, il suffît de jouir de ses droits civils et politiques et d'être âgé de vîngt-cinq ans. L'Etat n'exige de ces fonctionnaires aucune justification d'aptitude, de même qu'il ne leur accorde aucun garantie d'avenir (2).

Enfin, répétons qu'à un seul agent central supérieur, au préfet seul, sont dévolues, outre toutes les attributions qu'on connaît, la tutelle générale et la tutelle locale, le soin de représenter directement l'État et de faire exécuter les lois et règlements administratifs non-seulement dans le département, mais encore dans l'arrondissement,

(1) Tontefois, le nombre des conseillers généram non domiciliés ne peut dépasser le quart du nombre total de membres dont le con- ËSil doit être composé (Loi du 10 août 1871, article 6).

(2) Sou3 l'aocianne monarchie , ou ae devenait généralement intendant qu'après avoir subi un long stage dans les rangs inférieurs du Conseil d'Etat. Les subdélégués étaient choisis parmi les notables du difitrict.