CHAPITRE IV

Organisation de la justice. Séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. — Note du gouverneur sur la distribution de la justice en Cochinchine, depuis la conquête (1850) jusqu'en octobre 1879.

— Arrêté du gouverneur créant un tribunal d'appel (6 octobre 1879). — Décret du 7 novembre 1879 sur la répartition des attributions entre les trois administrateurs de chaque arrondisse-