ÉCRITURES ET IDIOMES

« Tous les jugements devront être rendus en français, mais les extraits et les grosses, pour les affaires indigènes, devront être traduits en annamite, caractères français, ainsi que toutes les autres pièces annexes, sauf pour ce qui concerne les pièces d'instruction criminelle.

« Le Gouverneur.

« Le Procureur général, « Le Directeur de l'Lntérieur,

« BeRT. " BÉLIARD. »