Voir plus haut, pp
4. Cal), cité d'avr. 1449, art. 8. — En 1500, dans le diocè.-e de Carcassonne, étaient représentées à l'assiette 16 villes, chacune pai' un délégué. Le commissaire stipule que « doresenavant n'y aura des quatre quartiers du diocèse que huit depputez, que seront deux depputez de chacun quartier, que auront seullcment chacun depputé quarante solz t., et non plus ». (Ass. citée.)
5. Cah. cité d'avr. 1449, art. 22, 23; cf. ceux de mars 1451, art. 41, 42, de févr. 1456, art. 2, de févr. 1468, art. 24, etc.
6. La date est très précise. (Cah. cité d'avr. 1449, art. 8, 22-24. — Arch. de Cordes, Assiettes, 1449.)
dépenses de l'assiette. En marge de tout article qui leur semblait inutile ou exagéré ils ont écrit la formule : 7\'cupcvetur, quia nimis habuit ; en un mot, ils ont déclaré valable la recette, annulé la dépense, et condamné à solder au roi la différence le receveur, ou plutôt les diocésains responsables envers lui : ces derniers payaient ainsi deux fois pour le même objet.
Plus le gouvernement royal a levé d'iuipôts pour son propre usage, et plus il s'est efforcé de réduire ceux rfui venaient dos assiettes et des États. La surveil'ance qu'il exerce sous Louis XI est beaucoup plus sévère que sous le règne précédent. En 1481 défense est faite aux États de consacrer à leurs affaires plus de 2,000 livres '; les assiettes disposeront à cotte fin d'une somme déterminée, qu'elles ne pourront dépasser : ainsi les États de Yelay et ceux de Vivarais d'une somme de 500 livres 2.
Si Charles YIII avait suivi la politique de son père, les budgets particuliers des diocèses et du pays auraient couru grand risque de disparaître, et le pays, faute d'argent, se serait trouvé sans défense. Mais il s'est produit au contraire une minorité, à la faveur de laijuelle les assemblées de Languedoc ont fait reconnaître leur droit, si précaire j usqu'alors, d'imposer des frais à leur guise. En mars 1484, le Conseil royal promet que les gens des Comptes admettront sans difficulté les dépenses ordonnées par les États du pays, pour (juelque usage que ce soit; il suffira que l'imposition ait été faite en présence du gouverneur, du lieutenant ou des autres commissaires, et que le rôle des frais ait été revêtu du seing du président de l'assemblée. Même liberté
1. Arch. de l'Hérault, Bul., t. I, f» 237; cali. de juin 1181, ait. 6. Mention d'un mandement du roi, du \" mai précédent, « contenant trois chiefz, c'est assavoir que lesdits des Estaz doresenavant n'ayent à octroj'er ne mcctre sus plus avant que 2,000 livres et au dessoubz... ».
2. Arch. de la Haute-Garonne, sér. B, Édits, t. II, f" 19, juill. H8I, et Arrêts, t. VI, f" 5G. — Médicis. Chronhjucs, t. II, p. 78.
est laissée aux diocésains, pourvu que le rôle des frais soit signé du commissaire et qu'un oftîcier royal ait assisté à l'assiette ^
Alors, à la foveur d'une loni>;ue période de monarchie tempérée, les « frais » se régularisent et prennent forme de budgets. Puis ces budgets s'amplifient; on les charge constamment de quelque nouvel article. Les États ne souiirent pas que les commissaires royaux y puissent rien ajouter, et de même ils leur dénient le droit de rien retrancher des sommes qu'ils ont affectées à l'usage du pays 2. Ils les ont couchées à part, en une pièce qui désormais émane d'eux directement. Le receveur qui les manie rend des comptes à l'assemblée, et nullement aux gens du roi.
Plus petite et plus faible que les États, l'assiette diocésaine n'a pas tiré aussi bon parti de l'ordonnance de 1484. Elle reste dans la dépendance des commissaires royaux : ceux qui tiennent les États continuent de fixer par instructions au commissaire qu'ils délèguent les frais qu'il pourra permettre^; si l'assiette veut engager une dépense inopinée, non prévue dans les instructions, il faut qu'elle ait recours aux commissaires qui tiendront la prochaine assemblée d'États, et qu'elle obtienne d'eux une permission spéciale,
1. Caseneuve, Chartes, p. 68; ciili. de mars 1484. — H. L., t. XII, pr. n" 103. — Arch de la Haute-Garonne, sér. B, Eil'its, t. II, f" 40.
2. Arch. de la Haute-Garonne, G 2 276, f" 119 proc.-verb. déc. 15U4. — G '.»U4, fo 28, frais de nov. 1520. A M. de Viviers 100 livies, en retour de pareille somme qui lui avait été retranchée en août 1517, « contre les privilèges du pays ». — G 2278, f° 336, proc.-verb. mars 1545. Les commissaires faisant difficulté d'admettre les frais conclus aux États de novembre précédent, on poursuivra déclaration du roi portant qu'ils devront « recevoir et mettre sus les fiais arrestés et concludz par les Estatz pour le faict du pays ».
3. Bibl. Nat, fr. 22406. Instructions du 25 avril 1486. — Arch. de la Haute- Garonne, G 993, 994, lyassim. Les instructions distinguent deux catégories de frais, ceux qui dépendent de l'imposition de la taille, lesquels doivent être a modérés et raisonnables », et ceux que les diocésains ont le pouvoir de faire en sus, qu'elles spécifient avec soin.
SOUS forme de lettres patentes'. Les permissions viennent donc tard, six mois, un an parfois après que les diocésains ont projeté les dépenses. Elles viennent cependant. Il semble que les commissaires n'en fussent pas très avares; car ces frais })our la plupart étaient la conséquence des exigences du roi ; ils naissaient à propos de garnisons, d'étapes, de réquisitions de vivres, etc. D'ailleurs les États, où figurait la députation du diocèse, s'employaient en sa faveur. Ils font parfois modifier par les commissaires les instructions qu'ils ont données à leurs délégués aux assiettes^.
Les gens des Comptes étaient moins flexibles, et les prévenances des États n'avaient pas do prise sur eux 3. Ils continuent d'opérer après 1484 les « radiations » accoutumées, biffant les dépenses que les diocésains ont faites sans l'autorisation des commissaires royaux, et, pour peu qu'ils les estiment « nuisibles au pays », celles qui ont été imposées selon toutes les règles, celles môme qui résultent des décisions des États*. La Chambre de Montpellier s'avancera davantage; car elle prétendra voir les comptes des syndics, outre ceux des receveurs des diocèses s.
Ainsi, à côté du privilège des États et des assiettes, tandis qu'il s'enracine et s'étend, subsistent les éléments d'une tutelle administrative qu'il dépend du pouvoir royal de ren-
1. Arch. do la Haute-Garonne, 0 993, f»» 4'J v", 2-10, 318 et suiv.; G 994, f° 272 v» et suiv.; C99(j, f° 217; 0 997, f°« 1, 158, etc.
2. Instruction citée de 1486. Les commissaires permettent que les diocésains donnent aux receveurs 3 d. de plus par livie de l'octroi. — Aicli. de la Haute- (jaronne, 0 993, f° 138. Instruction de nov. 1513, les autorisant à faire « quelque don gratuit » aux receveurs qui avanceront les deniers de la crue. — Cf. C 994, fos 210 ço 440^ instructions lédigées dans le même sens.
3. Ihld., C2277, f«^ 151, 155; C993, f» 392. On leur alloue, aux frais, 200 livres dans l'espoir de les adoucir.
4. Ihid., C993, f°33ô v", cali. d'oct. 1518, art. 4. — Arch. de l'Hérault, Dol., t. I, f» 18, cah. de févr. 1498, art. 1 ; f" 208, cali. d'oct. 1499, art. 3; t. II, f" 113, janv. 1511, art. 14. — Arch. de la Haute-Garonne, C2276. f"" 321 v» et suiv.; C 2277, f"« 151, 155 ; C 993, f° 385, cah. de déc. 1519, art. 6, etc.
5. Ibid., C 2280, f° 73 v". — Cf. Albisson, Loix nmidcip., t. IV, p. 164.
dro lourde ou légère, selon le caractère du monarque, sa politique et ses besoins. Charles VIII et Louis XII Tout adoucie; mais François PM'aggrave.
Lorsque les gens du paj^s, gênés jusque dans l'imposition de leurs modestes « frais de bouche' », se tournent vers le roi, lui rappellent leur privilège, représentent qu'ils en usent « pour obéir à ses mandements », ils trouvent fort mauvais accueil : « Le privilège par abus se perd », leur répond-il 2. Une autre fois, il défend aux diocèses de rien imposer sans un ordre émané do lui. En 1545 il fait vérifier toutes les dépenses qu'ils ont faites depuis cinq ans en vivres, munitions, charrois, etc., afin de « découvrir les coupables»; les diocèses voient leurs papiers saisis et les recouvrent à grand'peine^. Leurs libertés essentielles sont mises en question par des offices d'élus, receveurs, greffiers, procureurs, contrôleurs que le roi institue en chacun d'eux, mais que le pays rachète*. En 1541, à l'occasion de la disgrâce du connétable de Montmorency, les États eux-mêmes sont frappés dans leur privilège : défense au gouverneur et à ses lieutenants de recevoir aucun don, aux États de rien imposer outre les sommes qui se lèvent pour le service du roi^. Les frais de l'assemblée qui avaient atteint près de 29,000 livres en 1540, descendent cette année-là à i,'.llo livres.
1. Arch. de la Haute-G;iioniie, C 993, f° 351 v°. En octobre 1518 ceux du diocèse do Toulouse sont obligés de jurer que Trialh, qui leur a fourni des vivres pour !)0 livres, « ne se pouvoit sauver à moindre somme ».
2. Cah. cité de janv. 1523, art. 3, 4. — Il est vrai que l'année suivante Louise de Savoie et le Conseil de régence, sur de nouvelles plaintes des États, leur font savoir que les gens des Comptes ont reçu lèglement « tant jiour le passé que pour l'advenir de ce qu'ils en doivent faire, de .'-orte que lesditz des Estatz auront cause d'eulx contenter». (Cah. cité d'oct. 152i, art. 7.) En effet, depuis lors, les plaintes diminuent.
3. Arch. de Toulouse, BBIO, f" 51 v"; lettres du 30 jnnv. 1545. — Arch. de la Haute-Garonne, Ci)!)5, f» 58; C2279, f" 13 — Arcli. de Narbonne, AA112, f-"* 45, 4(î.
4. Albisson, Loix wvnicijK, t. IV, pp. 211 et 251 ; t. VI, p. 4. — Cf. plus haut, p. 424.
5. Arch. de l'Hérault, B 342, f" 151 ; 2G août 1542. — Cf. plus haut, p. 446.
Ils se relèvent proinptement '. A ravènement de Henri II, Montmorency retourne au pouvoir. Un nouvel édit abroge celui de 1541, qui déjà tombait en désuétude : très explicitement, il consacre le privilège des gens de Languedoc et leur droit de s'imposer 2. Mais, encore une lois, de ce qui s'est passé il reste quelque chose. Les ordonnances de François P'', pour n'avoir pas eu de durée, n'en présagent pas moins des mesures analogues qu'un autre gouvernement appli({uera d'une main plus ferme. Les tendances centralisatrices sont représentées à la cour; autour du cardinal de Lorraine se groupe un parti puissant, qui les approuve, les partage, et qui regrette hautement que sous le précédent règne elles ne se soient pas fait jour autrement que par échappées, par actes qui passaient ainsi qu' « un oraige d'esté ».
Un mémoire important sur la réforme financière, inspiré par le cardinal, combat avec vigueur cette théorie, (]u'il soit bon de laisser au peuple le soin de s'occuper d'affaires de finances et d'y commettre des officiers : « Car le peuple et les estats de France ne sont propres à ung estât politique comme ont esté les Romains et sont de présent les Vénitiens ». L'auteur cite à l'appui de son dire les abus qui, selon lui, régnent en Languedoc. Les gages des receveurs y montent, dit-il, à plus de 30,000 livres, soit cinq fois davantage à proportion que dans le reste du royaume On a beau alléguer les avances qu'ils font pour soulager le peuple : ne faut-il pas en fin de compte que celui-ci paye tout? Les
1. En octobre 1543, 3,63 i livres; en novembre 1544, G.858 ; en novembre 1545 28.120. Mais les choses ne se passent plus comme auirefois. En nov. 1544 les États a offrent n 3 000 écus au sieur de Montpézat, l'année suivante 10,000 écus au nouveau gouverneur, le comte d'Engliien, pourvu que cliacun d'eux a en ama déclaration de la volonté du roy, au preallable à luy de le piendre et au pays de luy bailler ». (Arch. de la Haute-Garonne, G 2278, f"' 320, 364 v.) Beaucoup de personnages, qui savent d'où souffle le vent, refusent à cette époque les dons qui leur sont offerts.
