CHAPITRE X

BANQUE NATIONALE. CODE DE COMMERCE

Statuts de la Banque Nationale du 25 mai/6 juin 1880. Nouveau Code de Commerce du 10/22 mai 1887. Sociétés en commandite, sociétés anonymes, sociétés constituées en pays étrangers. La majorité des administrateurs et des censeurs doit être roumaine. Déclarations importantes faites au Sénat par M. G. Marzescou. Modification des articles 114, 122 et 185 du Code de Commerce en 1900. Un tiers seulement des administrateurs et des censeurs doivent être roumains. Opposition du parlement, discours de M. Take lonescou, Ministre des Finances. Nouvel alinéa ajouté à l'article 122 du Code de Commerce. Livres de commerce, langues obligatoires pour leur tenue . . 77-82