CHAPITRE XII

LOI POUR LA CONSTATATION, LA PERCEPTION ET LA RENTRÉE DES REVENUS COMMUNAUX

Circulaire de M. J. Bratianou du mois de juin 1886. La rentrée des revenus communaux ne doit être adjugée qu'aux Roumains. Loi du 16/28 février et règlement du 28 avril/io mai 1887. Les Roumains seuls peuvent être nommés comme percepteurs des revenus communaux. Loi du 9/21 avril 1889. Les entrepreneurs des revenus communaux ainsi que leurs employés doivent être Roumains . 86-89

xvi TABLE DES MATIERES