CHAPITRE V

Loi du 4/16 juillet 1881. Agents de change, courtiers en marchandises. Protestations des banquiers et commerçants de Bucarest en 1883. Règlement du 23 septembre/5 octobre 1882 du Conseil communal de Giurgiou pour la vente des céréales. Règlement du 5/17 septembre 1883 de la Chambre de Commerce de Toutova-Faltchiou à l'usage des courtiers. Règlement de 1885 de la Chambre de Com-

xiv TABLE DES MATIERES

PAQES

merce de T. Severin. Arbitraire du maître de police de Roman en 1885. Loi du 24 juin/6 juillet 1886. Application de la loi en 1890- 91. Protestation du Resboiul. Mandataires des exportateurs de blé acquittés par la Cour de Cassation. Modification de la loi en 1897. Nouvel alinéa ajouté à l'article 30 de la loi de 1881. Application abusive de la loi . . . . . . . . . . 45-51