Livre I. Des commerçants et des agents auxiliaires du commerce

Titre 1. De la capacité nécessaire pour exercer le commerce et de la qualification légale des commerçants * * * * 12

Titre II* Des obligations communes à tous ceux qui exercent la profession de commerçant* ********** 13

Titre III* Des auxiliaires de commerce, et de leurs obligations respectives * * 14

Section 1- Des commissionnaires * 14

Section 2. Des facteurs et des employés de commerce ****** 19

Section 3. Des voituriers . 21

Costa Rica : Indice general. - — Table des matières»

de titre au porteur, pour Rencaissement de ceux-ci, dont Téchéance sera fixée par trimestres ou par semestres (au choix du preneur}*

Chaque coupon portera ^indication du trimestre, ou du semestre auquel il correspond, de la somme à laquelle s’élève les intérêts de ce trimestre on de ce semestre, du numéro de la cédule et de T inscription de la propriété affectée.

La cédule indiquera le nombre des coupons qui lui sont annexés et tes échéances respectives de ceux-ci.

Au pouvoir exécutif.

Donné dans la salle des séances du Congrès. — Palais national, — San José, le troisième jour du mois de décembre mil neuf cent neuf* — Ricardo Jiménez, président; — B, Casorla, ICT secrétaire* — Pedro Zumbado, Ier vice-secrétaire* — San José, le troisième jour du mois de décembre mil neuf cent neuf*

Soit exécuté .

Cleto Gonzalez Viquez. — Le Secrétaire d’Etat du Département de la Justice: Fernandez Guardia*

Fâge

Libre segundo, De los contratos del comercio en general, sus formas y efectos.

Titulo primero* Disposi clones prelimi-

naree sobre la formation de las obli-

gaciones de comercio ,....*** 24

Titulo segundo* De las companias mercantiles t . . 27

1* Seccion. De las diferentes especies de companias, sus efectos respectives»

y formalidades con que se han de

contraer * * * , . . 27

2* Seccion. De las obligaciones mutuas entre los socios» y modo de resolver

sus diferencias . 30

3* Seccion. Del término y liquidacion de las compafiias de comercio . . * * 32