I. Loi sur les sociétés commerciales

Section 1. Dispositions générales . . 113 g 1. Des différentes espèces de sociétés de leur constitution et de la preuve de leur existence , , . 113 g 2. Des obligations des associés entre

eux et envers les tiers .... * 114

g 3- De la dissolution de la société - . 115 g 4. D© l'exclusion des associés . . . 116 g 5. De la prescription des actions contre les associés . . 116

g 6. De la fusion des sociétés . . . . 116 Section 2. De la société en nom collectif 117

Section 3. De la société en commandite 118 Dispositions générales ...... 118

Section 4. De la société anonyme , . 119 § 1, De ses caractères et de sa constitution ............ 119

g 2. De l'administration . .... 121

g 3. De rassemblée générale , . - . 122 g 4. Des actions et de leur transmission ............ 1 24

§ 5. Des inventaires et des bilans . 124 §6. Du comité de surveillance . . . 125 Section 6. De la commandite par actions ............. 126

Dispositions spéciales ....... 126

Section 6. De la liquidation des sociétés . 126

Section 7. Des comptes en participation 127

Section 8. Sociétés étrangères .... 127 Dispositions transitoires ..... 128