‹ Les lois criminelles anglaises [microforme]Chapitre 77 sur 610 · OFFENSES CONTRE LES CADAVRES · texte numérisé non relu

OFFENSES CONTRE LES CADAVRES

144. L'action de prendre et enlever des cadavres nuds, dans le but de les disséquer est une offense sujette à éndictment et punissable par Pamende. (1) Si l’on enlève avec le cadavre, le drap ou linceuil, ou quelque autre chose qui a été mis dans le tombeau, c’est une félonie, dont nous parlerons ci-après. Refuser d’inhumer un cadavre est un misdemeanor. Empècher l’enterrement d’un cadavre est une offense indictable. (2) Enterrer le cadsvre d’une personne morte de mort violente ou subite, avant que le Coroner en ait été informé, est encore un misdemeanor punissable [2 Hawk. c. 9, sec. 23.—2 Chitty Crim.

Law. 256.]

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