Voir ci-(los3Us, liv. II, p. .iOl et

2. L'Oflice impérial (di^cision du H f(''vrier 1893) a toutefois déclari'' que la corporation no peut poursuivre le paiement des rontributions contre les héritiers de l'entrepreneur que par la voie des tribunaux ordinaires, lorsque les titritiers ne succèdent pas à leur auteur dans la conduite de l'entreprise.

Les contributions irrccouvrablos tombent à la charge de rcnsemble de la corporation (art. 74, !^ 2); elles sont couvertes à laide du fonds de roulement ou, au besoin, à l'aide du fonds de réserve, et il doit en être tenu compte lors de la répartition suivante.

C'est le Comité de la corporation qui doit (art. 7.5, .§ 1) verser à des caisses postales déterminées le montant des sommes portées sur l'état émanant des autorités postales : le versement doit en être eft'ectué dans les trois mois de la réception de cet état; en raison de la série des délais précédemment énumérés, ce versement a lieu au plus tard à l'expiration du cinquième mois qui suit le début de l'exercice.

Si la corporation tarde à effectuer le versement des sommes dont elle est débitrice, l'OSico impérial doit, sur la requête des autorités postales, ouvrir contre elle la procédure d'exécution forcée (art. 7o, § 2) ; il a le droit de prendre dans la caisse de la corporation les sommes nécessaires et, si les fonds en caisse ne suffisent pas, d'ouvrir la procédure d'exécution forcée contre les membres de la corporation en la poursuivant jusqu'au recouvrement des sommes exigibles (art. lo. ^ S).

4° Comptabilité. — La loi a réglementé l'emploi des fonds que les corporations peuvent avoir à leur disposition. En principe, elle n'autorise que le placement de ces fonds dans des caisses d'épargne publiques ou sous une forme admise pour les fonds de tutelle (art. 76, § 1 ùi fine). Elle prévoit, en outre, dans les États oîi l'emploi des fonds de tutelle n'est pas réglementé par la loi. le placement des fonds de la corporation, soit en obligations émises ou garanties par l'Empire, par un État ou par le Reichsland d'Alsace-Lorraine, soit en obligations émises par les établissements de crédit des associations communales ou par ces associations elles-mêmes et remboursables à la demande des détenteurs ou soumises à un amortissement régulier; elle autorise même le placement à intérêt à la banque d'Empire (art. 76, § 2). La faculté du placement en valeurs hypothécaires ou foncières est subordonné (décision de l'OtBce impérial du 28 avril 1888) aux dispositions de la législation de chaque État : l'ordonnance prussienne du o juillet 187b relative à la tutelle

312 ASSUHANCK CONTKE l,ES ACCIDENTS

autorise ces placements s'ils présentent toutes les garanties désirables.

La banque d'Empire a, sur la demande de l'Oflice impérial, décidé d'ouvrir un compte à toute corporation qui le désire, pourvu que le dépôt des fonds soit accompagné d'une attestation de l'OtSce impérial accréditant auprès de la Banque le président et le vice-président du Comité de la corporation : une convention est intervenue à ce sujet entre î'Oliice impérial et la Banque le 26 novembre I880.

La loi n'a formulé au sujet de la comptabilité des corporations que des dispositions générales : elle s'est bornée à prescrire (art. 76, § 1) que les recettes et les dépenses de la corporation seraient l'objet d'une détermination et d'une inscription distinctes de celles des recettes et dépenses étrangères au but de cette corporation, et que les fonds de la corporation seraient conservés à part. Elle a laissé au Comité directeur de chaque corporation le soin de formuler les prescriptions de détail. Pour faciliter à ces Comités l'exécution de leur tâche, l'Office impérial a, dans une circulaire du 26 mai 1889, donné une définition précise de leur rôle, en évitant toutefois de procéder lui-même à une réglementation qui aurait privé les corporations de l'autonomie dont la loi les avait dotées. Dans cette circulaire, il a rappelé que les Comités devaient formuler des dispositions concernant :

1° La comptabilité journalière des recettes et des dépenses : cette comptabilité doit être tenue sur un registre spécial, dit Journal de caisse, dans lequel les inscriptions sont effectuées suivant l'ordre chronologique;

2° La classification des recettes et dépenses en comptes distincts, clos à une date déterminée : on doit tenir dans ce but un registre, dit Manuel de caisse, comprenant les mômes éléments de classification que l'état annuel qui doit être, aux termes de l'article 77, soumis au Reichstag;

.3° La comptabilité du fonds de réserve : cette comptabilité doit être portée sur un registre spécial indiquant les éléments constitutifs de ce fonds indépendamment des autres recettes et dépenses de la corporation ;

4° La gestion des fonds en caisse : toute quittance doit être signée de deux personnes (le teneur du Journal de caisse et celui du Manuel de caisse) ;

3° La surveillance du paiement des contributions, des cautionnements et des amendes : la surveillance du paiement des contributions peut être efîectuée sans recourir à un formulaire spécial ; il sutlit que l'extrait du rôle contienne des colonnes supplémentaires destinées à recevoir l'inscription des sommes perçues et des sommes non recouvrées ; quant aux cautionnements, le calcul doit en être rattaché à l'état réglementaire de la répartition des charges ; si toutefois les cautionnements sont très nombreux, il faut, pour en faciliter le calcul annuel, dresser un état spécial des éléments qui s'y rapportent ; enfin, les amendes doivent être également l'objet d'un état distinct portant la liste chronologique des amendes, accompagnée de la mention de la valeur de chacune d'elles et de l'indication des sommes perçues et des sommes non recouvrées ;

6° La comptabilité des autres recettes (telles que les intérêts) : il suffit de les inscrire sous une rubrique spéciale dans le Manuel de caisse ;

7° Le classement des pièces comptables de dépenses : ce classement doit être effectué suivant les éléments du Manuel de caisse ;

8° L'état des frais de poste : un registre spécial doit être tenu à cet effet ;

9° L'inventaire et une comptabilité-matières;

10° Les arrêtés de comptes et les vérifications.

L'Office impérial a ajouté que les Comités devaient interdire la tenue de tout livre ou registre autre que ceux qu'ils auraient prescrits.

Quant à la comptabilité des sections, l'Office impérial a estimé qu'en raison de la faible étendue de leur ressort et de l'importance modique de leur gestion financière, il suffisait de leur imposer la tenue d'une comptabilité de recettes et dépenses, d'un état des frais de poste, d'un inventaire et d'une comptabilité-matières, en laissant aux Comités de sections le soin de formuler les dispositions de détail.

La loi (art. 77, § 1) a imposé à l'Office impérial l'obligation de présenter annuellement au Reichstag un état du fonctionnement des corporations pendant l'exercice précédent. C'était au Conseil fédéral qu'elle laissait (art. 77, § 2), le soin de fixer le début et la fin de l'exercice : une communication

.•)14 ASSLKANCK CONTRE LES ACCIOENTS

émanant <lu Chancelier ilc rEmpire à la date du 23 février 188^, a l'ait connaître que l'exercice ne serait autre que l'année civile. Quant à l'état annuel, la forme en a été délinie par une circulaire de l'Office impérial du 17 juin 1886, que cet Office a modifiée par une circulaire du o juillet 1888, en vue de la rendre applicable à toutes les corporations et institutions d'assurance créées par les lois successives d'assurance contre les accidents. Cet état se compose, en effet, de tableaux identiques aux formulaires dans lesquels les corporations fournissent directement à l'Office impérial les renseignements nécessaires. Sous sa forme définitive, il comprend trois tableaux relatifs, le premier à la situation générale, le second aux recettes et dépenses, le troisième aux accidents. Le cadre de chacun d'eux est reproduit ciaprès ' :

1. L'Office impérial a reconnu, postérieurement à la publication de ces tableaux, que la colonne ISa du tableau I, qu'il avait introduite à la demande de plusieurs corporations, ne pouvait être remplie que par quelques-unes d'entre elles : il a, par suite, dispensé les corporations de la remplir (circulaire du S janvier 1890).

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