ETAT ANNEXE
État hes vai.khis kntha.nt dans la cdmimisitidx m i;aimtai,
AU 31 DÉLEMUHE liE LEXEHCICK 189..
Observation préliminaire : les valeurs de iiième catégorie, dont le taux d'intérêt et les échéances sont les mêmes, ont été réunies.
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b) Ins/ilufioii d'assurance.
Le système financier prévu par la loi do 1887 pour i'inslilulion Jassurance i^loi de 1887, art. 21) varie avec le rôle que cette institution est appelée à jouer. Cette loi a, en elTot. distingué :
1° Les travaux dont l'exécution a exigé plus de six journées de travail (art. 21, a)\
2° Les travaux dont l'exécution n'a exigé qu'une durée de travail moindre (art. 21, 6), les dispositions relatives à ces derniers travaux étant spéciales aux corporations instituées sous le régime de la loi de 1884.
Les ressources sont fournies, dans le premier cas, par l'entrepreneur et, dans le second, par les communes ou associations communales sur le territoire desquelles s'clTectuent les travaux.
Dans le premier cas, on applique le système des primes; dans le second, celui de la répartition.
;; / . — Si/strmi; des primes.
1° Principes du système financier. — A. Constitution
du fonds de réserve. — Aux termes de l'article 17 ^ 2 cliiique institution d'assurance doit avoir un fonds de rései-ve : la loi se borne (art. 17, § 2) à on interdire l'atlectation au service de la corporation dont dépend l'institution d'assurance, laissant (art. 18, n° 3- aux statuts de celle-ci le soin d'eu définir le mode de constitution. Les institutions d'assurance ont toutes adopté un versement au fonds de réserve égal à 10 pour 100 de la valeur du capital correspondant aux charges linancières de l'institution, et elles ont toutes attribué au fonds de réserve le bénéfice des intérêts qu'il produit.
B. Détermination des charges financières. — La loi (art. 24, § I) indique les éléments qui doivent servir de base au calcul des primes ; ces éléments sont les suivants :
a) La valeur des capitaux correspondant aux pensions d'incapacité permanente : aux termes de la circulaire de l'Office impérial du tj août 1889. la valeur de ces capitaux devait se calculer à l'aide de la table publiée, le 26 janvier 1889, par rOfiice impérial pour la corporation des constructions en profondeur; la nouvelle table, publiée pour cette corporation dans la circulaire de l'Office impérial du o février 1894, a été déclarée par la même circulaire applicable aux institutions d'assurance ' ;
6) La valeur des autres indemnités exigibles;
1. Lors de la préparation de la nouvelle table, on effectua pour les institutions d'assurance, comme pour la corporation des constructions en profondeur, la comparaison des charges que devait entraîner l'application de la nouvelle table avec les charges résultant de l'application de l'ancienne. On trouva que la charge serait, pour l'ensemble de ces institutions, réduite do 15 0/0 en moyenne: toutefois, la valeur de cette réduction était très variable d'une institution à l'autre, par suite de la diversité des époques adoptées par chacune d'elles pour la détermination des capitaux correspondant aux pensions : c'est édnsi que Ion constata, pour 7 d'entre elles, une réduction variant de 30 à 50 0/0 (35 0/0 en moyenne) et, pour les quatre autres, une augmentation variant de 3 à '9 0/0 (45 0/0 en moyenne^ : ces chiffres démontraient la nécessité de la réforme que l'application de la table de 1894 a opérée: la charge de l'ensemble des institutions devant d'ailleurs se trouver réduite, la réforme ne pouvait être considérée comme dangereuse au point de vue financier.
c) Le montant dos versements au fonds do réserve;
r/) La valeur dos frais d'administration qui incombent h. rcntrepreneur; ces frais s'évaluent on tenant compte de la valeur moyenne annuelle (ju'ont atleinle pendant la précédente période ti'iennalc les dépenses d'administration incombant à l'institution d'assurance ', et en déduisant les frais d'administration incombant aux associations communales; l'Office impérial devait, du reste (art. 17, § 2), pourvoir à l'application de cette mesure et fixer, après avoir entendu le Comité de la corporation, la valeur à admettre pour la première année ;
e) Enfin les cotisations irrécouvrables pn'vues par l'article 42 (§ 2).
Doivent entrer en déduction dans ce calcul les intérêts du fonds de réserve, s'ils ne sont pas versés à ce dernier (art. 17, i; 1 in fine).
En conformité de ces prescriptions, les présidents des corporations des travaux de construction, dans une conférence tenue à Berlin les 20 et 21 avril 1887, admirent à titre provisoire que le taux minimum des primes serait .3 0 0 du salaire payé. Par une circulaire du M juillet suivant, l'Office impérial indiqua aux Comités directeurs de ces corporations les cléments nécessaires pour l'établissement des tarifs de primes qu'ils devaient lui soumettre. 11 leur rappela en mémo temps les prescriptions contenues dans la loi relativement à la forme do ces tarifs. Aux termes de l'article 2'i (^ 1), le tarif doit oxprimor en fonction du salaire la valeur à prendre pour base dans le calcul do la prime, en spécifiant la valeur absolue de la somme à verser par fraction de marc do salaire inférieure ou égale à 1/2; de plus, ce tarif doit tenir compte do la dilTérence des risques des divers genres de travaux de construction : l'article 2.3 (i^ 2) déclare, en etîet, que, si le tarif de risques de la corporation prévoit pour chacun des genres de travaux de construction des charges différentes, les valeurs adoptées comme bases pour les primes de l'institution d'assurance doivent être graduées d'après l'échelle de risques établie par lu corporation. Les tarifs de primes
1. Voir ci-apri^s, Livre II, p. 381, le mode de d^'tprmination de ces dépenses aux termes de l'article ^^ (§ 6).
ALLEMAGNE :)ô!l
sont (art. 24, >;; 1) établis tous les trois ans, pour chacune (les corporations, par l'Olficc impérial, qui doit entendre au préalable le Comité directeur de la corporation intéressée. Le tarif ainsi établi doit être (art. 24, S 3) publié par les soins de l'Oflice impérial dans le Moniteur de TEmpire et dans les organes qui sont chargés des communications officielles des autorités centrales de chaque Etat ou des autorités administratives supérieures compétentes ; le tarif ne peut entrer en vigueur (art. 24, 15 4) que deux semaines après sa publication.
C'est le 10 décembre 1887 que l'Office impérial publia les premiers tarifs de primes : ces tarifs présentaient les mêmes dissemblances que les tarifs de risques des corporations correspondantes; quant à la valeur des j)rimes, elle était fixée uniformément, dans tous les tarifs, à 3 0/0 du salaire pour les travaux de construction qui intéressaient le plus fréquemment les institutions d'assurance et s'élevait à 4 et 5 0/0 pour ceux qui appartenaient plutôt au domaine des corporations. La corporation des constructions en profondeur n'avait point encore établi son tarif de risques; on estima que les risques y étaient inférieurs en moyenne à ceux des autres corporations, et on adopta en conséquence pour la prime une valeur égale à 2 0/0 du salaire, toute fraction de marc de salaire inférieure ou égale à 1 /2 donnant lieu à une prime de 1 pfennig : le tarif de primes définitif pour cette corporation fut publié par l'Office impérial le 18 avril 1889.
La loi, en exigeant la revision triennale, n'a pas interdit une revision anticipée. C'est ainsi que, dès le 11 septembre 1889, le tarif de la corporation de la construction pour Hambourg fut modifié par l'Office impérial et entra en vigueur sous sa forme nouvelle le l" octobre 1889. Le 24 novembre 1890, l'Office déclara tous les tarifs préexistants valables pour une période de trois années commençant le 1" janvier 1891, sous réserve de quelques amendements de faible importance et à l'exception du tarif de primes de la corporation de la construction pour le Ilanovre dont les modifications résultaient du remaniement du tarif de risques correspondant. Le 2o novembre 1893, l'Office impérial publia de nouveaux tarifs, résultant de la revision des tarifs précédents et applicables à dater du 1" janvier 1894.
La période crapiilication dovail Olrc de trois ans pour les nouveaux tarifs à lexception de deux d'entre eux (ceux dos corporations de la construction pour le Hanovre et la liesse-Nassau) dont la revision devait être eflectuée en
On trouvera ci-après le texte de trois tarifs do primes, reproduits à titre d'exemple, savoir :
1° Le texte du tarif de la corporation de la construction pour Hambourg, qui ditîère de celui du tarif de 1891 par la création de trois classes de risques nouvelles ;
2° Le texte du tarif de la corporation de la construction pour le Hanovre, qui ne diffère de celui du tarif de 1891, indépendamment de modifications de rédaction de faible importance, que par la réunion de deux classes de risques en une seule et par la majoration de la valeur des primes ;
3° Le texte du tarif de la corporation dos constructions on profondeur.
Tarifs de i-iii.MES des iNSTrriTioNS d'assirance des corporatioxs DES travaux de constructiox.
1 Institution d'assurance de la Corporation de la construction pour Hambourg.
1 I.ASSE DE RISoIES ET f.E.NKE DE TKAVAII..
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Fumistes.
Krotteuis ilo panniets.
Ouvriers occupi^s à la pose, à reiilèveiiient ot à la
réparation de stores.
Vitriers, graveurs sur verre et tailleurs de verre. .Menuisiers.
Classe de risques C
Poseurs d'asphalte, do ciment, de carreaux: paveurs.
Ouvriers occupés à la constructiou d'échafaudages.
Peintres en bâtiment : peintres décorateurs.
Poseurs d'installations deau et de gaz.
Poseurs de parquets.
Classe de risques D
l'.ibricants de produits grossiers et fins en pierre : tailleurs de pierres en général et de pierres tumulaires en particulier.
Ferblantiers en bâtiment.
Ouvriers occupés à la construction de bateaux.
Stucateurs.
Classe de risques E
Ouvriers du bâtiment: plâtriers: maçons; ravaleurs:
ouvriers employés à la construction de fours et
cheminées.
Serruriers en bâtiment.
Terrassiers pour constructions au-dessus du sol.
Casseurs de pierres.
Ouvriers occupés à la construction de navires en bois.
Ouvriers occupés à la construction d'estacades.
Classe de risques F
Ouvriers occupés à des charrois.
Charpentiers: dameurs.
Ouvriers occupés à la pose, à l'enlovoment et à la réparation de paratonnerres.
Classe de risques G
oi
Puisatiers : ouvriers occupés à la construction et â la pose de pompes.
Ouvriers occupés à la construction de moulins en bois.
Ouvriers occupés à la peinture des navires.
Classe de risques H
Couvreurs (en ardoises, bardeaux, tuili's. chaume ou carton».
Classe de risques J
Terrassiers pour travaux de creusement et exploitations de gravier, de sable, d'argile.
Ouvriers occupés à des travaux de démolition.
Ouvriers occupés à labatage de roches à l'aide d'explosifs.
ASSLUANCF, CONÏUE LES ACCIDENTS
2" Institution d'assurance de la Corporation de la construction pour le Hanovre.
:I..\^JSK ni-: RIsnrKS CT nF.NRF. DE TRAVAIL.
VAI.KIK relative
\primfe
Peintres et sculpteurs d'art: fumistes; colleurs de papiers ; poseurs de stores et jalousies ; vitriers ; peintres décorateurs; peintres en bâtiment; frotteurs; stucateurs: poseurs <rasphalte et paveurs ; Tcrnisseurs; menuisiers et ferblantiers en bâtiment A
Maçons ; tailleurs de pierres ; serruriers en bâtiment ; poseurs d'installations d'eau et de gaz; personnel occupé à la construction de navires en bois ou à la surveillance de travaux de construction B
Ouvriers occupés à la construction d'échafaudages. B
Charpentiers G
Couvreurs (en tuiles, ardoises, bardeaux ou chaume) ouvriers occupés à la construction de moulins à eau en bois, à la préparation et a la conservation de bois, ii la construction de ponts ou de digues. D
Puisatiers: ouvriers occupés A la construction de moulins à vent en bois, à la pose et à la réparation de paratonnerres, à des travaux de carrières ou à des charrois E
Maçons occupés à la construction de cheminées de fabriques F
Ouvriers occupés à des travaux de démolition et de battage de pieux G
VillDK absolue ii
par fractioD de) marc de salaire inféneu»
00 égale k 1/2.
Pteaitigs
Chacun des tarifs de primes des institutions d'assurance des corporations instituées sous le régime de la loi de 1884 comprend une disposition finale spécifiant que, pour les genres de travaux non prévus dans le tarif, on devra adopter la prime correspondant à la classe E en général ià la classe B pour le Hanovre et la classe D pour la liesse-Nassau) avec une valeur absolue de un pfennig et demi par fraction de marc de salaire inférieure ou égale à 1/2.
3° Institution d'assurance de la Corporation des constructions en profondeur.
