Drcision de l'Office impi^rial du .'iO avril

4. Décisions de l'Office impérial du 1j août 1885 et du 4 mai 1889.

AIJ.EMAiiNE 87

régulièrement ' au moins un ouvrier salarié (loi de 1887, art. 2, S 2), et cela même si cet entrepreneur fait pendant la plus grande partie de Tannée le métier de journalier- ou s'il occupe en même temps à titre régulier un ou plusieurs ouvriers dans une entreprise non assujettie ■; on un mot, c'est l'assurance des petits patrons que la loi a voulu prévoir de la sorte en matière de travaux de construction *.

La loi de 1884 (art. 2, § 2) confère en outre aux statuts le droit de prévoir, en définissant les conditions à remplir, que les entrepreneurs des exploitations assujetties pourront non seulement s'assurer eux-mêmes, mais encore assurer d'autres personnes ' que l'article 1" de cette loi ne soumet point à l'obligation de l'assurance.

La loi de 1887 (art. 2, § 1) confère directement le même droit aux entrepreneurs, en l'absence de toute disposition statutaire; mais, dans ce cas, l'entrepreneur ne peut s'assurer lui-même que jusqu'à concurrence d'un traitement annuel de 2,000 marcs: au delà, une disposition statutaire est nécessaire pour permettre la participation de l'entrepreneur au service de l'assurance; et, tandis que l'obligation de l'assurance, lorsqu'elle est étendue aux employés dont le traitement est supérieur à 2,000 marcs, porte sur le montant total de leur salaire (loi de 1884, art. 2, § 1; loi de 1887, art. 2, § 3), les statuts qui prévoient l'affiliation des entrepreneurs de travaux de construction dont le traitement surpasse ce chiffre doivent spécifier en même temps le montant du traitement qui sera admis en ligne de compte (loi de 1887, art. 2, § .3).

1. Il résulte des interprétations officielles et d'une jurisprudence établie d'accord aver les intéressés qu'un travail normal ou régulier correspondrait à 250 jours de trayail par an 'circulaire de l'Office impérial du fi mai 1889).