Existe-t-il une maladie quelconque locale ou générale

8. Le genre de vie (usage de boissons spintueuses) ou de profession du candidat sont-ils de nature à exercer une influence défavorable sur sa santé?

. Pour hommes : Le candidat a-t-il

fait du service militaire, en fait-il

encore, ou est-il exempté et pour

quel motif?

Pour femme : Est-elle mariée?

Résumé. Estimez-vous que le candidat doive être classé dans la catégorie des assurés visés à l'art. 9 de la loi (santé normale) ou dans celle des assurés visés à Part. 1 0 (santé anormale) ?

Je certifie vraies et sincères les réponses ci-dessus.

le.

Le Médecin,

Le certificat d'examen médical est mis sous enveloppe par le médecin et envoyé à la Direction de la Caisse soit directement soit par l'intermédiaire d'un correspondant (règlement de 1902, art. 43) ; dans ce dernier cas, le correspondant le transmet à la Direction avec la demande d'admission (ibid., art. 6, § 3). La divulgation du contenu des certificats médicaux est interdite, sous peine de révocation et de poursuites, au personnel de la Caisse (ibid., art. 44). Le classement des assurés en « normaux » et « anormaux » est effectué par le médecin-conseil de la Caisse, dont la décision s'impose à la Direction (ibid., art. 45); le médecin-conseil peut provoquer un second examen médical (ibid., art. 46). Si le candidat conteste le classement, le bureau du Conseil d'administration statue (ibid., art. 47).

Après accomplissement de l'examen médical et paiement dé la première prime mensuelle, l'assuré normal jouit de la plénitude de ses droits (loi de 1898, art. 12); il reçoit en échange du versement de la première prime une police qui vaut quittance (loi de 1898, art. 12; règlement de 1902,

Tout assuré a le droit de s'affilier simultanément à plusieurs branches d'assurances sans que toutefois le montant des sommes assurées puisse excéder les maxima légaux (loi de 1898, art. 15, § 1). Il a également le droit de modifier son assurance dans une ou plusieurs branches, soit pour en augmenter soit pour en réduire le montant, ou de passer avec sa réserve « technique » d'une branche à une autre (ibid., art. 15, § 2); toute modification ou conversion d'une assurance déjà souscrite donne lieu à la délivrance d'une nouvelle police (ibid., art. 15, §3); l'augmentation du montant de l'assurance entraîne les formalités exigées pour la souscription de la police originaire (ibid., art. 15, § 4).

L'assuré qui transfère son domicile hors du canton peut rester assuré avec l'autorisation du Conseil d'administration; mais il perd le bénéfice de la participation de l'État au paiement de la prime (ibid., art. 17, § 1). En cas de guerre, la police d'un assuré étranger est frappée de suspension, durant son absence, s'il est appelé sous les drapeaux ; en cas de décès, la réserve technique est remboursée aux ayants droit (ibid., art. 17, § 2).

L'assuré qui se trouve hors d'état de payer sa prime pendant six mois peut demander soit la réduction du capital assuré, soit le transfert dans une branche d'assurance à prime moindre (ibid., art. 48). S'il cesse de payer ses primes, la Direction procède d'oflice à la résiliation; si la valeur de la police lors de la résiliation est supérieure au montant des primes arriérées, augmentées de l'intérêt moratoire de 5 0/0, la Direction délivre au titulaire une police libérée à capital réduit, payable à la même époque que la police précédente (loi de 1898, art. 19; règlement de 1902, art. 12\

Lorsqu'un assuré neuchàtelois néglige ou est hors d'état d'acquitter ses primes, la commune peut se subroger aux obligations de l'assuré pour participer h ses droits (loi de 1898, art. 20). L'intérêt de la commune est, en effet, de récupérer de la sorte, au moins en partie, les charges résultant de l'assistance de l'assuré; mais elle ne peut retirer aucun profit de l'opération, car l'excédent de la somme assurée sur les charges effectives de l'assistance qui ont été imposées à la commune revient aux héritiers de l'assuré. Toutefois, pour les assurés anormaux décédés après l'expiration du délai de trois ans, les charges de l'assistance communale sont reportées sur l'Etat.

Aux termes de la loi de 1898 (art. 3), la Caisse jouit de la personnalité civile; elle peut recevoir, acquérir, aliéner, emprunter, ester en justice ; l'autorisation du Conseil d'Etat est nécessaire en général (ibid., art. 3 in fine) ; toutefois, la Caisse peut, sans cette autorisation, acheter ou vendre des fonds publics ou des valeurs hypothécaires (règlement de 1902, art. 4).

La Caisse a son siège à Neuchfttcl (loi de 1898, art. 5).

L'administration de la Caisse est réalisée (ibid., art. i) par les assurés avec le concours et sous la surveillance de l'Etat. Il y est pourvu par des Assemblées générales, des Comités de district, un Conseil d'administration, une Direction, des correspondants et une Commission de contrôle (ibid., art. 29 et 30).

1° Assemblées générales. — Dans chacun des six districts du canton, les assurés constituent une Assemblée générale (loi de 1898, art. 31, § 1). L'Assemblée est tenue de se réunir une fois tous les trois ans (ibid.f art. 31, § 2). Elle est convoquée par le Comité de district dans les délais fixés parle Conseil d'État (règlement de 1902, art. 18, § 1); elle est présidée par le président ou le vice-président du Comité de district (ibid., art. 19). Tout assuré a une voix; il ne peut être représenté par un tiers (ibid., art. 20).

L'Assemblée a pour attributions de nommer pour trois ans le Comité de district (loi de 1898, art. 31, § 2 in fine) et de soumettre à l'administration de la Caisse toutes propositions utiles (règlement de 1902, art. 21).

2° Comités de district. — Chaque Comité de district se compose (règlement de 1902, art. 23) de sept à neuf membres nommés pour trois ans par l'Assemblée générale et rééligibles (loi de 1898, art. 31, § 4). Il élit dans son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un caissier [ibid., art. 31, § 3) et un délégué, assisté d'un suppléant, au Conseil d'administration [ibid., art. 32).

Les membres du Comité de district sont rétribués d'après le tarif en vigueur pour les frais judiciaires (règlement de 1902, art. 26).

Le Comité de district est chargé de transmettre au Conseil d'administration les vœux relatifs aux questions d'assurance et de s'occuper du recrutement des assurés [ibid., art. 25).

3° Conseil d'administration. — Le Conseil d'administration se compose de onze * membres élus pour trois ans et rééligibles, dont six par les Comités de district et cinq — parmi lesquels un médecin — par le Grand Conseil (loi de 1898, art. 33; règlement de 1902, art. 27, § 1). Il élit dans son sein un vice-président, un secrétaire et un secrétaireadjoint (loi de 1898, art. 33, § 1); le président, pris parmi les membres du Conseil, est désigné par le Conseil d'Etat sur triple présentation du Conseil d'administration (règlement de 1902, art. 27, § 2).

1. La loi de 1898 (art. 33, § 1) ne prévoyait que neuf membres, dont trois élus pur le Conseil d'État : les chiffres indiqués ont été fixés par le règlement de 1902 (art. 27, §1).

Le Conseil d'administration se réunit en principe au début de chaque trimestre ; il peut être convoqué à titre extraordinaire par le président, le Directeur, la Commission de contrôle ou sur la demande de cinq membres (ibid., art. 28).

Le Conseil délibère valablement en présence du président ou du vice-président et de cinq membres. Le Directeur ou son suppléant assiste aux séances du Conseil avec voix consultative (ibid., art. 29). Les membres du Conseil reçoivent des jetons de présence (ibid., art. 30).

Le bureau du Conseil comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le médecin-conseil de la Caisse (ibid., art. 32). Il se réunit en principe une fois par mois sur convocation du président et, s'il y a lieu, à la demande du Directeur; il peut être convoqué plus souvent; il délibère valablement en présence de trois membres; le Directeur ou son suppléant assiste aux séances avec voix consultative (ibid., art. 33).

Le Conseil administre la Caisse et la représente vis-à-vis des tiers (loi de 1898, art. 34); il statue définitivement sur toutes les réclamations et difficultés relatives aux maxima des allocations, à l'examen médical, à l'acquittement des primes, aux modifications, transferts et liquidations de contrats (ibid., art. 38) ; il fixe, sous réserve de la ratification du Conseil d'État, les frais et indemnités de personnel; il règle le service des bureaux; il nomme les employés sur la proposition du Directeur et les révoque; il adopte les tarifs d'assurance proposés par le Directeur ; sous réserve de la ratification de la Commission de contrôle, il règle l'emploi des fonds, et dresse le budget et les comptes de chaque exercice; il adopte le rapport annuel (règlement de 1902, art. 30) et le publie avec le bilan établi par la Direction (loi de 1898, art. 35).

Le bureau du Conseil prend connaissance des souscriptions, modifications et résiliations de contrats; il élabore, avec le Directeur, le budget annuel et présente au Conseil le projet de rapport annuel et les comptes; le Conseil peut, par délégation, le charger de statuer sur les recours des assurés, de régler l'emploi des fonds, de nommer et de révoquer les correspondants (règlement de 1902, art. 34).

4° Direction. — La Direction comprend : 1° un Directeur

qui est nommé pour trois ans par le Conseil d'État sur triple présentation du Conseil d'administration et qui peut être maintenu en fonctions (règlement de 1902, art. 35);

2° un suppléant que le Conseil d'administration désigne dans son sein ou dans le personnel de la Caisse (ibid., art. 36, §2).

En cas d'absence de plus de trois jours, le Directeur doit aviser le Conseil (ibid., art. 37).

Le Directeur est assisté d'un secrétaire-caissier, d'un chef de bureau et d'employés : ce personnel est nommé pour trois ans par le Conseil sur la proposition du Directeur (ibid., art. 38).

Le Directeur signe toutes les pièces; il propose au Conseil les nominations de personnel et les modifications de tarifs; il lui soumet le bilan technique et les comptes annuels; il surveille la comptabilité (ibid., art. 36, §§ 2, 3 et 4).

5° Correspondants. — Un ou plusieurs correspondants sont nommés dans chaque commune par le bureau du Conseil d'administration sur la proposition du Directeur (règlement de i 902, art. 39, § 1).

Ils doivent veiller au recrutement des assurés, percevoir les primes, servir d'intermédiaires entre la Direction et les assurés ou leurs ayants droit pour le règlement des sinistres ou la transmission des vœux et réclamations des assurés (ibid., art. 39, § 2). Ils reçoivent des indemnités pour les encaissements de primes et les souscriptions d'assurance (ibid., art. 41).

Le bureau du Conseil d'administration, sur la proposition du Directeur, adopte un contrat-type qui précise les attributions des correspondants et les allocations de la Caisse {ibid., art. 40, § 1).

Aux termes du contrat-type, le correspondant s'engage : 1° à s'occuper activement du recrutement des assurés : une circulaire de la Direction, du 14 novembre 1902, a commenté cet engagement ;

2° à percevoir les primes : cette perception a lieu, en principe, au domicile du correspondant; celui-ci peut intervenir auprès des retardataires, mais il n'est tenu de le faire que sur ordre spécial de la Direction;

3° a envoyer à la Direction, à la tin de chaque mois, un t. m s*

bordereau de perception de primes \ accompagné des coupons encaissés;

4° à faire les inscriptions nécessaires sur son livre de « Compte de correspondant » ;

5° à servir d'intermédiaire entre la Direction et les assurés dans les cas prévus par le règlement de 1902;

6° à fournir à la Direction les renseignements qu'elle désire et à lui transmettre les communications des assurés ou du public.

La commission allouée aux correspondants pour chaque demande d'inscription transmise à la Caisse»est :

1° pour l'assurance en cas de décès, 8 pour 1.000 de la somme assurée;

2° pour l'assurance en cas de vie, 10 p. 100 de la rente annuelle assurée ;

3° pour l'assurance mixte, 10 pour 1.000 de la somme assurée.

Ces chiffres s'appliquent au cas des assurés à santé normale. Pour les assurés à santé anormale *, la commission est de 3 francs quel que soit le montant de la somme assurée.

Les correspondants qui atteignent un chiffre d'affaires de 40.000 francs en trois mois reçoivent une commission supplémentaire de 2 p. 1.000 sur l'ensemble des assurances proposées durant cette période.

Les commissions sont portées au compte du correspondant, qui en touche le montant lorsque le total des primes payées par le nouvel assuré atteint le chiffre de la commission. Si l'assuré vivant cesse de payer ses primes avant que ce chiffre ne soit atteint, le correspondant n'a droit qu'à la somme versée par l'assuré, déduction faite des frais d'examen médical.

Les correspondants ont droit à une provision d'encaissement de 6 centimes par prime mensuelle perçue; ils la déduisent chaque mois du montant de leur bordereau de perception; ils en déduisent également les frais de port d'argent et de correspondance avec les assurés ou le public, ainsi que les escomptes attribués aux assurés qui paient en janvier leurs primes de Tannée.

i. Voir ci-dessous, Livre III, p. 887.