C. de la caisse d'invalidité et de vieillesse
des allocations équivalentes à celles qui résultent de la loi sur l'assurance contre l'invalidité.
A. Caisse de maladie.
Des assurés.
Art. 8.
Sont assurées les personnes occupées dans les exploitations de l'association -r les personnes admises à la participation sont assurées dès leur déclaration de participation.
L'assurance auprès de la caisse de maladie s'éteint avec l'abandon de l'occupation, même pendant un congé accordé par les exploitants, lorsque ce congé dure plus de quatre semaines, mais non pendant la période pour laquelle des contributions ont été payées à la caisse de maladie ou des allocations ont été obtenues de la caisse de maladie.
Lors de l'extinction de l'assurance, tous les droits de l'ancien assuré cessent d'eux-mêmes tant pour lui-même que pour ses ayants droit.
Les assurés dont l'assurance prend fin par suite d'indigence, conservent le droit aux allocations de la caisse dans les cas de maladie qui surviennent pendant l'indigence et dans un délai de trois semaines à dater de l'extinction de l'assurance, si l'assuré sortant a appartenu avant son départ, pendant trois semaines au moins sans interruption, à cette caisse ou à une autre caisse de maladie instituée en vertu de la loi sur l'assurance contre la maladie;
Ce droit cesse, si l'assuré ne réside pas sur le territoire de l'Empire allemand.
Objet de l'assurance.
Secours de maladie.
Art. 9.
Les assurés doivent demander les secours de maladie en cas de maladie ou d'incapacité de travail causée par la maladie. Doivent être alloués à titre de secours de maladie :
a) à partir du commencement de la maladie, la gratuité des soins médicaux et des médicaments, ainsi que des lunettes, bandages herniaires et autres moyens thérapeutiques, lorsqu'ils ont été ordonnés par le médecin qui soigne le malade ou indiqués par le Comité directeur;
b) en cas d'incapacité de travail, à partir du troisième jour qui suit le début de la maladie et pour chaque jour ouvrable, un secours pécuniaire qui doit être payé chaque semaine et dont le montant doit être fixé d'après l'article 11 des présents statuts.
Les secours de maladie cessent au plus tard & l'expiration de la treizième semaine qui suit le commencement de la maladie, en cas d'incapacité de travail au plus tard à l'expiration de la treizième semaine qui suit le début de l'allocation du secours pécuniaire de maladie. Si l'allocation du secours pécuniaire de maladie ne cesse qu'après l'expiration de la treizième semaine qui suit le début de la maladie, le droit aux allocations définies au § 2 sous la lettre a prend fin en même temps que le service du secours pécuniaire de maladie.
Est considéré comme le commencement de la maladie, en l'absence de constatation différente, le jour de l'entrée en traitement médical.
Art. 10.
Les assurés instables qui ont reçu les secours de maladie pour treize semaines au moins sans interruption ou au cours d'une période de douze mois, ne peuvent, en cas de survenance d'une nouvelle maladie résultant de la permanence de la même cause de maladie, au cours de la période suivante de douze mois, prétendre à des secours de maladie si ce n'est pour une durée totale de treize semaines*
Art. 11.
Le secours pécuniaire de maladie est égal à la moitié du salaire quotidien moyen des classes de salaires suivantes :
Secours Salaire. Salaire moyen.
dei
i 1,40 et au-dessous 1,20 0,60
13 au-dessus de 5,80
La classe de salaire applicable dans chaque cas particulier est déterminée en divisant la rémunération nette du trimestre précédent par le nombre des jours de travail effectifs de cette période sans que ce nombre puisse excéder 75.
Aux assurés qui, durant celte période, n'étaient pas encore occupés dans l'association, doit être attribuée la classe de salaire des assurés de même catégorie.
Les assurés qui sont devenus incapables de travail par suite de blessure au cours du travail de la profession, reçoivent, par application de l'article 5 de la loi sur l'assurance contre les accidents du 6 juillet 1884, à partir du début de la cinquième semaine qui suit le commencement de la maladie ou la blessure, les deux tiers du salaire quotidien moyen de leur classe.
Les assurés qui sont en même temps assurés d'une autre manière contre la maladie, doivent subir une réduction du secours pécuniaire de maladie de telle sorte que ce dernier, cumulé avec celui qui est obtenu par l'autre assurance, ne dépasse point le montant du salaire quotidien moyen.
Art. 12.
Les assurés cotisants qui habitent & l'extérieur de la circons-
ffttf ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITÉ
cription de traitement, n'ont droit à la gratuité des soins médicaux et des médicaments que s'ils s'adressent pour le traitement à l'un des médecins miniers désignés, au domicile de ce dernier. S'ils ne peuvent obtenir de la sorte la gratuité des soins médicaux et des médicaments, une augmentation convenable du secours pécuniaire de maladie doit leur être allouée.
L'article 57 a de la loi sur l'assurance contre la maladie est applicable, en cas de maladie, aux assurés qui habitent à l'extérieur du ressort de l'association.
Art. 13.
Aux allocations prévues dans les articles 9 et il des présents statuts peut être substituée la gratuité du traitement et du séjour dans un hôpital, et cela :
1° Pour les individus mariés ou ayant un ménage ou vivant en ménage avec leur famille, soit avec leur consentement, soit indépendamment de celui-ci, lorsque la nature de la maladie exige un traitement ou des soins auxquels la famille du malade ne peut suffire, ou si la maladie est contagieuse, ou si le malade a contrevenu à plusieurs reprises aux prescriptions formulées dans l'article 6 (n° 5) des présents statuts, ou si son état ou sa conduite exige une surveillance continue ;
3° Pour les autres malades, sans condition.
Si le malade admis à l'hôpital a une famille qu'il a entretenue jusqu'alors par son salaire, il doit être, indépendamment de la gratuité du traitement et du séjour, payé pour les membres de cette famille la moitié de la somme déterminée dans l'article il des présents statuts à titre de secours pécuniaire. Le versement peut être effectué directement entre les mains des membres de cette famille.
Les assurés transportés à l'hôpital qui n'ont pas à pourvoir à l'entretien de membres de leur famille, ont droit au remboursement de l'excédent du secours pécuniaire de maladie non consommé par les dépenses des soins à l'hôpital.
Art. 14.
Les assurés stables reçoivent le secours pécuniaire de maladie pour vingt-quatre semaines au lieu de treize, au moins d'après le taux de la cinquième classe de salaire pour les ouvriers, de la huitième pour les employés de 3* classe et de la dixième pour les employés de 1" classe.
Pour les membres stables et les invalides pensionnés, les frais
du transport à une station thermale ou dans un établissement thérapeutique peuvent être concédés en totalité ou en partie.
Les dépenses qui résultent, pour la caisse, des attributions précédentes doivent être remboursées par la caisse de pensions et de secours.
Art. 15.
Les assurés qui se sont attiré nne maladie soit intentionnellement, soit par leur participation coupable à des batailles ou à des rixes, soit par ivrognerie ou débauche, ne doivent pas recevoir de secours pécuniaire pour cette maladie.
Aucun secours pécuniaire de maladie ne doit non plus être alloué pendant une peine d'emprisonnement.
Ceux qui se sont adressés à un médecin ou à un pharmacien incompétent, n'obtiennent le remboursement des dépenses que s'il y avait péril à attendre.
Indemnité funéraire.
Art. 16.
En cas de décès d'un assuré, une indemnité funéraire est payée à titre de contribution aux frais d'enterrement.
Cette indemnité est égale à vingt fois le montant du salaire quotidien moyen de la classe de l'assuré, sans pouvoir être inférieure à vingt fois le montant du salaire quotidien de la localité.
L'indemnité funéraire doit être d'abord affectée à couvrir les frais de l'enterrement et doit être payée, jusqu'à concurrence de la somme déboursée, à la personne qui s'occupe des funérailles. L'excédent éventuel doit être payé au conjoint survivant et, à défaut de celui-ci, à l'héritier le plus proche. En l'absence de telles personnes, l'excédent est acquis à la caisse.
Art. 17.
Lorsqu'un malade assuré décède après l'expiration du service des secours de maladie, l'indemnité funéraire doit être allouée si l'incapacité de travail a duré jusqu'au décès et que ce dernier soit survenu par suite de la même maladie dans l'année de l'expiration du service des secours de maladie.
B. Caisse de pensions et de secours.
Des assurés.
Art. 18.
Sont assurés les membres stables.
L'assurance est suspendue si un assuré sans occupation paie une contribution de chômage (congé). Cette contribution est de 15 pfennigs par semaine de chômage.
Tous les droits acquis jusqu'au début du congé renaissent, si durant le congé l'incapacité de travail ou la mort survient en l'absence de faute grave de l'assuré. Quant aux assurés qui se sont retirés pour accomplir le service militaire légal, les droits ne renaissent que si l'incapacité de travail ou la mort est survenue à la suite de la participation à une guerre nationale.
Les droits résultant de la participation à la caisse s'éteignent si la contribution de chômage est en retard pour plus de 15 semaines consécutives ou si les allocations minières n'ont pas été perçues.
Les droits peuvent être récupérés après un stage d'une année.
Objet de V assurance.
Art. 19.
Les membres stables reçoivent, après une période d'attente de 250 semaines de contribution accomplie dans cette classe, une
Allocation d'invalide des mines,
lorsque l'incapacité de travail est survenue en l'absence de faute grave de la victime. Cette allocation comprend les secours suivants :
a) Pension d'invalide des mines.
Une somme de 110 marcs est prise pour base du calcul de la pension d'invalide des mines.
Celle-ci s'élève, par semaine de contribution accomplie dans la classe des stables ou des instables, suivant les taux de majoration ci-après :
Ouvriers
POUR
