Ibid., p
sociétés de secours mutuels dans le comité chargé d'accorder les pensions, et par la limitation à 2.000.000 livres des charges annuelles qui auraient été couvertes moitié par les ressources du gouvernement local, moitié par une taxe locale.
Le 4 mai 1903, M. Goulding, appuyé par MM. John Hutton, Strutt, Remnant, major Evans-Gordon, Griffith- Boscawen, Morrison, Bull, Hay, colonel Kemp, BousGeld et J. W. Wilson, présenta un projet identique au projet du 20 février 1903.
Le Comité de la Chambre des communes, chargé le 22 mai 1903 de l'examen de ces textes et présidé par M. Grant Lawson, se borna, en raison de l'approche de la fin de la session, à soumettre à la Chambre des communes, dans son rapport du 27 juillet 1903 ', quelques observations relatives au premier projet du 20 février 1903.
Aux termes de ce projet, le bureau des gardiens des pauvres de chaque union de paroisses devait nommer annuellement un comité chargé de statuer sur les demandes de pensions ; les deux tiers au moins des membres du comité devaient être membres du bureau des gardiens des pauvres; les autres membres pouvaient être pris parmi les personnes d'une compétence spéciale; le nombre total des membres du comité ne devait pas excéder la moitié du nombre des membres du bureau. La pension était comprise entre 5 et 7 shillings par semaine. Le pensionné pouvait opter pour l'hospitalisation ou les soins à domicile, en renonçant à la pension. Pour avoir droit à la pension, il fallait :
1° être sujet britannique ;
2° avoir atteint l'âge de 65 ans;
3° n'avoir pas, durant les vingt dernières années, commis un délit puni de la prison ou de la servitude pénale sans possibilité d'y échapper par le paiement d'une amende ;
4° n'avoir pas, durant la même période, reçu de secours de l'assistance publique, sauf sous la forme de secours médicaux ou à titre exceptionnel;
5° résider dans la circonscription de l'autorité compétente;
1. Report from the Select Committee on the Aged Pensioners Bill, 1904,
6° ne pas jouir d'un revenu de plus de 15 ou 10 shillings par semaine, selon que l'intéressé était ou non marié ;
7° s'être efforcé, soit par le travail, soit par la prévoyance, d'assurer son avenir et celui de sa famille.
Le projet prévoyait l'association éventuelle de deux ou plusieurs unions de paroisses en vue notamment de réduire les frais et de constituer un comité unique; ces mesures devaient être prises, après enquête, par le gouvernement local. Le service des pensions était effectué par l'administration des Postes, et l'Etat devait verser annuellement au bureau de chaque union la somme de 6 livres par pensionné.
Le Comité de la Chambre des communes proposait :
1° qu'une période longue et déterminée fût exigée pour les étrangers, entre la naturalisation et l'ouverture du droit à pension ;
2° que la cause d'exclusion provenant du recours à l'assistance publique fût limitée aux vingt années qui précédaient l'accomplissement de l'âge de 65 ans;
3° que les circonstances exceptionnelles dans lesquelles ce recours était admis fussent précisées;
4° que les fraudes tendant à ramener le revenu effectif audessous du maximum légal fussent prévues et combattues;
5° que des mesures fussent prises pour éviter que les enfants ne pussent se décharger sur l'Etat du soin d'entretenir leurs parents âgés;
6° que, si une partie de la pension était mise à la charge d'une union, le projet imposât une condition de résidence prolongée sur le territoire de l'union.
Enfin, il critiquait le recours aux gardiens des pauvres pour l'attribution des pensions : il était dangereux, d'après loi, de confier cette mission à un corps élu, et il était nécessaire d'en charger des agents indépendants de la population et relevant du pouvoir central; l'intervention d'une autorité locale aurait été, d'ailleurs, particulièrement fâcheuse, si les ressources nécessaires au service des pensions avaient dû être fournies par un impôt général; car la tentation d'alléger les taxes locales pur la substitution de pensions aux secours de l'assistance publique se serait fait impérieusement sentir.
Postérieurement aux travaux de ce Comité, la Chambre des communes fut saisie des projets suivants :
Le S février 1904, M. Remnant, appuyé par MM. Goulding, Lloyd-George, John Hutton, Griffith-Boscawen, Claude Hay, colonel Kemp, Maconochie, Forde Ridlcy et Groves, présenta un projet qui tenait compte des observations formulées par le Comité de 1903 *. Le comité chargé de statuer sur les demandes de pensions devait être nommé moitié par la Trésorerie et moitié par le bureau des gardiens des pauvres : les membres de la première catégorie, sans distinction de sexe, devaient être aptes à remplir les fonctions de commissaires pour l'application de l'impôt sur le revenu ; ceux de la seconde catégorie devaient être pris, pour les deux tiers au moins, au sein du bureau et, pour un tiers, parmi les personnes d'une compétence spéciale. Le nombre total des membres du comité devait être fixé par le Gouvernement. L'octroi de la pension était subordonné pour les étrangers à l'obtention de la naturalisation depuis quinze ans; la période de vingt ans. durant laquelle aucun secours ne devait avoir été reçu de l'assistance publique, était comptée de l'âge de 65 ans et non de la demande de pension ; la durée de la résidence exigée était de douze mois. La somme allouée chaque année au bureau des gardiens des pauvres de l'union était de 7 livres par pensionné. Le bureau était investi du droit de recouvrer sur les membres de la famille du pensionné la somme que ceux-ci auraient dû payer si le pensionné avait été secouru par l'assistance publique. Enfin toute collusion tendant à simuler un revenu réduit pour obtenir la pension exposait à un emprisonnement qui pouvait atteindre six mois.
Le même jour, parut un projet identique au précédent et signé de M. Goulding, assisté de M. Remnant et des autres signataires du précédent projet, à l'exception des trois derniers et avec adjonction de MM. Duke, William Redmond, Carlile et Samuel Roberts.
Le même jour, M. Spear, appuyé par MM. Duke, sir John Kennaway, sir Albert Rollit, MM. Goulding, col. Williams et Randles, déposa un projet qui était basé sur les mêmes
