Report of the Royal Commission on Old-Age Pensions

de vieillesse, complétée par une loi du même jour et par des lois des H et 23 décembre 1901 et 9 décembre 1903.

Le régime comporte l'allocation de pensions à toute personne âgée de 65 ans, — ou devenue invalide par suite du travail dans les mines ou dans des industries insalubres ou dangereuses officiellement déterminées — , remplissant certaines conditions, notamment celle d'avoir fait des « efforts raisonnables pour pourvoir à son entretien », mais sans être tenue à aucune contribution préalable.

Cette législation est donc du domaine de l'assistance, et non de celui de l'assurance.