‹ Les lois de la procédure civile (volume 3)Chapitre 30 sur 79 · Qui entend-on par actions réelles · texte numérisé non relu

Qui entend-on par actions réelles

On nomme actions réelles toutes celles par lesquelles on revendique, comme nous appartenant, une chose certaine et déterminée, ou un droit attaché a cette chose. (V. notre Traité d'Org. cl de Compét., art. 230.)

Cette action naît du droit que quelqu'un a dans la chose ; elle la suit conséquemment et s'exerce contre tous ceux qui la possèdent. [V., sur ces différentes espèces, Pothier, Inlrod. gén. aux tout., chap. 4, § 1 , et Henrion d« Pansey.)

[[ 253 bis. Quel est le tribunal compétent pour connaître d'une action en bornage, si les héritages qu'il s'agit de borner sont situés dans diiei s arrondissements?

Si les héritages font partie d'une même exploitation , ce sera le tribunal du chef-lieu de l'exploitation ; à défaut de chef-lieu , ou si les biens sont absolument distincts , ce sera celui où se trouve la partie des biens qui présente le plus grand revenu d'après la matrice du rôle. C'est du moins la règle que l'on peut induire de la disposition analogue de l'art. 2210 du Code civil. XJ

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