CINQUIÈME DISPOSITION

Actions en matière de Société (Ij.

96(1. Les demandes en rescision de partage et en garantie des lots entre associés , doivent-elles être soumises au tribunal du lieu où la société a existé?

Oui, dit M. Piceau (Proc. civ-, Du tribunal où l'on doit porter la demande, 2' règle , T exception), quoique en thèse générale la compétence du tribunal du lieu où la société était établie finisse à sa dissolution. Cette exception dérive de ce que l'art. 1872 du Code civil dispose que les règles concernant les obligations qui résultent du partage entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés. Or, l'art. 822 du même Code porte que les demandes en rescision de partage sont soumises au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, et conséquemment , d'après l'art. 1872, au tribunal du lieu où la société a existé.

Add.— L'opinion que nous avons émise sur cette question, a été rejetée par un arrêt de la Cour de Paris du 16 mai 1829, rapporté dans le Courrier des tribunaux de la même année , n° 749. Il s'agissait d'une action en rescision pour cause de lésion d'une liquidation de société ; elle avait été portée devant le tribunal de Paris, juge du lieu de l'établissement de cette société. Le défen-

[ Nous pensons que :

1° Les actions relatives à la liquidation il'une société doivent s'intenter devant le tribunal du lieu où la société a élé contractée, encore qu'elles soient dirigées contre l'associé gérant, qui a perdu la qualité de français par sa naturalisation en pays étranger. (Paris, 13 fév. 1808, S., t. 7, 2e part., p. 1203, et /. Av. y t. 22, p. 38.)

2° Lorsqu'une société a plusieurs maisons

de commerce, on doit assigner au lieu où est établi le principal siège. Cass., 18 pluv. anXH. (S., 1. 12, Ire part., p. 415, QlJ.Av., t. 22, p. 20.)

3° Lorsqu'une société de commerce a quitté le lieu de son établissement pour le fixer dans une autre commune, elle peut être assignée au paiement des obligations quelle a contractées dans sa première résidence , soit, devant les juges de son nouveau domicile, soit devant ceux de l'ancien. (Aix, 14 janv. 1825 , /. Jfi., t. 30. n.56H

288 P'PAIUIE. UV. 11. — Des tkibumacx isfé-ieits.

deur appuyait sa demande en renvoi devant le juge de son domicile , sur les motifs de notre solution. L'opinion de Pigeau a été accueillie en première instance. La Cour a confirmé , en se fondant sur le principe général qui veuf. qu'en matière personnelle le défendeur soit assigné devant les juges de son domicile.

Or, pour que ce principe reçoive une exception, il faut qu'elle soit écrite dans la loi , et ce n'est pas par des assimilations , par des inductions , qu'on peut y suppléer. Ajoutons, d'ailleurs, que l'art. 59 du Code de procédure dénie par son texte toute compétence au tribunal du lieu où se trouvait le siège de la société, puisqu'il prononce qu'on doit assigner, en matière de société, tant qu'elle existe, devant le juge du lieu où elle est établie; d'où la conséquence que la règle générale reprend sa force lorsque la société n'existe plus.

Ce dernier argument écarte celui que nous avions puisé dans la disposition de l'art. 1872 du Code civil , en ce qu'elle porte « que les règles concernant le « partage des successions , et les obligations qui en résultent entre les cohéri- « tiers, s'appliquent au partage entre associés. » A ne considérer que cette disposition , isolée de celle de l'art. 59 du Code de procédure , il serait difficile de contester l'induction que nous avons tirée pour résoudre notre question ; mais l'art. 59 statue formellement sur la compétence ; il est d'ailleurs postérieur au Code civil : double raison pour laquelle nous croyons devoir adopter la décision de la Cour royale de Paris. Carr.

[[ La première opinion de M. Carré, qu'un arrêt de la Gourde cassation, du 16 novembre 1815 (S., t. 18, lre part., p. 82, et J. Av., t. 22, p. 98), semble avoir sanctionnée , puisqu'il attribue au tribunal du lieu où était établie une société dissoute, mais non liquidée, les contestations entre les associés, est d'ailleurs unanimement adoptée par MM. Pigeau, Comm.,t. 1, p. 165; Favard de Langiade , t. 1 , p. 132 , n° 4 ; Thomine Desm azurés , t. 1 , p. 149 , et Boit au d , t. 1, p. 223.

Elle nous paraît aussi plus conforme à l'esprit de la loi. L'objection empruntée à l'arrêt de la Cour de Paris, et prise de ces mots de l'art. 59, tant qu'elle existe , disparaît , ce nous semble, devant cette considération, qu'à l'égard des associés, la société, quoique dissoute, est censée subsister, tant que l'intérêt de chacun d'eux n'a pas été définitivement apuré , et qu'une action en rescision de la liquidation, remettant tout en question , a pour résultat de faire revivre la société elle-même jusqu'à parfait jugement. (Voy. supià, notre Quesl. 219 ter, et infrà, notre Quest. 262 bis.)

Nous ne croyons pas qu'on puisse se prévaloir, dans le système opposé, de l'autorité d'un arrêt de la Cour de Rennes du 20 janvier 1814 (J. Av., t. 22, p. 92) , qui décide que lorsqu'une société est dissoute et liquidée, les actions qui y sont relatives doivent être portées devant le tribunal du domicile des parties. 11 paraît que, dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'une action intentée par un créancier de la société ; or , dans ce cas, il ne peut s'élever le moindre doute. ]]

361. Si l'on ne connaissait point de lieu où existât l'établissement social, où se porterait l'action ?

On reviendrait au droit commun, et l'on assignerait conséquemment devant le tribunal compétent , en raison de la nature de l'action, (t'oy. Lep âge , Quesl., p. 106.)

[[ En vertu de cette règle, qui nous paraît exacte, ainsi qu'à MM. Favard i>e Lanclade, t. l,p. 132, n°4; Thomine Desmazures, t. 1 ,p. 149, et Boitard, t. 1, p. 322 , la Cour de cassation a décidé, les 14 mars 1810 et 28 mai 1817 (J. Av., t. 22, p. 51), et la Cour de Nancy , le 5 décembre 1828 (J. Av., t. 36.

T1T. II. De l' Ajournement. - Air. &9 Q. 861 qualer. 289

p. 332) , que l'art. 59, S 5, n'est pas applicable aux sociétés en participation . parce que, ne consistant point dans une série d'affaires, elles n'ont pan d'assiette, ni un lieu d établissement ; c'est donc au domicile de l'un des défendeurs que doivent être portées les actions personnelles relatives à ces associations. ]]

[[ 86 1 bis. L'art. 59, § 5, détermine-t-il la compétence même pour les actions réelles ou mixtes qui intéressent la société?

M. Bonceiine , t. 2, p. 249, décide cette question par la négative; M. Picead Comm., 1. 1, p. 164 et 165, semble improuver, quoique transitoirement, cette opinion; mais M. Carre l'adopte, infrà, Queslio7i 263 , à l'égard des successions.

Pour bien comprendre la portée de l'art. 59, en ce qui concerne les sociétés et les successions, il faut faire une précision indispensable.

S'agil-il d'un débat entre les associés ou entre les héritiers, à l'occasion d'une partie, soit mobilière, soit immobilière de la société, ou de la succession? Sans nul doute, l'art. 59 est applicable. C'est précisément pour des cas de cette nature qu'il a été fait.

Même décision , lorsqu'un créancier veut exercer contre une société une demande mobilière, le siège de la société détermine le tribunal compétent.

Mais s'agit-il au contraire d'une demande immobilière en revendication, par exemple , intentée par un tiers soit contre une société , soit contre des héritiers, les associes ou les hériliers devront être assignés devant le tribunal de la situation de l'objet litigieux. Il ne s'agira plus là, à proprement parler, d'un débat social ou successoral. Le défendeur, au lieu d'être un individu, sera une personne morale, une société , une succession, comme il pourrait être une commune, un établissement public.

De ces principes, qui nous paraissent positifs, découlent ces conséquences : 1° qu'un ordre ne peut s'ouvrir que devant le tribunal de la situation de l'immeuble vendu (V. notre Quesl. 2545) ; 2° que les actions , soit personnelles, soit réelles (1), à intenter contre les -tiers, sont soumises aux règles ordinaires des premiers paragraphes de l'art. 59. Nous donnerons, sous les Quesl. 261 ter, 262 1er, 263, 263 bis, 264, 264 bis, et 2545, plus de développement à notre opinion. 33

[[ 861 ter. L'art. 59, § 5, s'applique-t-il aux actions intentées au nom de la société contre des tiers ?

Non, en vertu de la considération qui a déterminé la solution delà question précédente. Le tribunal du lieu où la société est établie n est déclaré compétent parce paragraphe, que par application du principe général, et parce qu'il est le tribunal du domicile du défendeur : le cas où la société est demanderesse est donc tout-à-fait étranger à la disposition qui nous occupe. C'est la doctrine qu'enseignent MM. Thomine Desmazcres, t. 1, p. 149, et Bonceivne, t. 2, p. 249, pour le cas de la faillite. Voyez aussi M. Carré, sous la Ques lion 264. 33

[[ 861 quater. La compétence déterminée par Vart. 59, § 5, est-elle applicable au cas où l'individu actionné comme sociétaire décline cette qualité?

On peut dire, pour l'affirmative, que l'individu qui conteste sa qualité

(1) [ Nous n'admettons pas d'actions mixtet. (V. suprà, n» L, p. 280.)] lia». A. jy

200 V PARTIE. L1V. II. — Dûs tribunaux ihfbmeors.

d'associé, use d'une exception du fond, dont la connaissance appartient au pige investi de la demande principale ; de la même manière que, si, assigné devant le tribunal de son domicile , il se prétendait associé et demandait son renvoi devant les juges de la société , le tribunal saisi devrait , au préalable , examiner le fondement de cette exception.

D'ailleurs , si l'on admet que la simple dénégation de qualité de la part du défendeur doit amener son renvoi sans débat, on s'exposera à occasionner, pour la même affaire , deux renvois et trois procès successifs , puisque le tribunal du domicile pourra fort bien reconnaître l'existence de la société , et renvoyer de nouveau devant les juges premiers saisis.

D'après ces considérations, il nous paraît que , toutes les fois qu'on oppose devant un tribunal quelconque une exception d incompétence, ce tribunal a le droit de l'examiner; autrement , il faudrait dire qu'une allégation pure et simple est capable d'annihiler sa juridiction, de lui lier les mains, ce qui n'est pas admissible.

Notre système a été embrassé par M. Favard de L«.nc.i,ade, t. 1,p. 322,n°4, et consacré par la Cour de cassation le 14 mars 1810 (J. Av., t. 22 , p. 53 et 7 juin 1821 : Bull, etc., p. 251).

Néanmoins, il semble devoir fléchir dans le cas où l'appréciation de l'exception serait tellement liée avec celle du fond, qu'on ne pût juger l'une sans l'autre, si, en un mot, lé fait de l'existence de la société était subordonné au jugement de la contestation elle-même. Car il faut que la compétence soit reconnue avant que le tribunal examine le fond ; et il sera toujours plus convenable que , si l'exception ne peut être jugée sans le fond, ce soit le juge naturel ordinaire qui en connaisse, préférablement à un juge particulier exceptionnel. Telles sont les raisons qui ont déterminé la Cour de cassation, le 10 juillet 1837 (/. Av., t. 54, p. 375) , à rejeter le pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nîmes , qui avait jugé dans ce dernier sens.

On voit donc que, suivant les circonstances, la solution peut être différente, et qu'il n'y a point, par conséquent , de contradiction réelle entre l'arrêt le plus récent de la Cour suprême et ceux que nous avions précédemment cités. 33

[[ SGfi quinq. L'art. 59, § 5, est-il applicable à l'action pour l'accomplissement d'un bail à cheptel?

Oui, c'est devant le tribunal du lieu où le cheptel est établi que celle lion doit être portée, parce qu'un bail à cheptel a tous les caractères d'une association. M. Carré citait, à la note Jurisprudence, un arrêt de la Cour de Paris du 23 février 1807, qui l'a ainsi décidé. M. Favard de Canclade, t. I. p. 132, n° 4, est du même avis; il excepte néanmoins, avec raison, le cheptel de fer, dans lequel les parties ne mettant rien en commun, il est impossible ,\c voir une société. 11