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LC An resle, ce délai esl ratai, suivant un arrêt de la Cnst? de ! lévr. 1M- il. i» 628 33
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Cette question dérive de ce que l'art. 430 se borne à flxerled la ni quel la récusation sera exercée; mais M. Locke ,E$p. du Code de yioc, t '. p. i7i. et du (Ode de eoauau, t. \), p. 430] estime que l'a aux
art. 300, 310, SU, 312, 3M et 314, dont il esl nécessaire d'en rapproches
«ii>po>iiions, en indiquant celles qui conviennent aux tribunaux de uterce, et celles qui ne peuvent pas être adaptées à cette institution. H
' t) Lrf arbitrai ut ["Vivant concourir a la (lclil)rra'ioii du inlmnal , et il y aurait nullité via jug nu. ut s'ils a\ aient clt aj'|i..i.. <, ne
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TIT. \XV. De la procédure, eic — Xm. 431. Q. 1539. 557
aucune ne nous semble incompatible avec elle, si ce n'est que le? actes qui dans les tribunaux ordinaires, seraient signifiés d'avoué à avoué, doivent l'êlre par exploit au domicileélu, conformément à l'art, 322. Ainsi, voy suprà les questions résolues sur ces articles.
Du reste, toutes les autres dispositions du Code, au titre des expertises, art. 316, 317, 318, 319, 320, 622 et 323, s'appliquent également aux matières de commerce. (Locré. Espr. du Code de comm. t. 9, p. 437, 450, etsuprà, nos questions sur les art. 316 et 323.)
[[Nous partageons cet avis, avec MM. Pigeaii, Comm., t. 1,p.723; Demiat- Crouziliiac, p. 310, et Thomine Desmazures, t. 1, p. 653.)]]
Art. 431. Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal.
C Notre Comm du Tarif, t. 1, p. 509, n" 66,68 a 70 } — Orrlonn. «le (6C7, lit. 16. art. i. — Code We proe., art. 3l9. — Code d* commerce, nrt. 61. — £ Noire l)i«t. gén. de proc, fi* Expertise, nu 96; l'iihunanx de commerce, n" 572 573 — Oi'kstion traitcR : Peut-on se disp<nser d'expédier et de *>gn<fier le rapport? Q. 1539. — Faut il que l'avis des arbitras soit signé par ebamn d'en** Ç> >539 6» Q
CCCLV1I. Il est évident, d'après cette disposition, que l'on doit se conformer, concernant le rapport des arbitres et des experts aux dispositions de l'art. 319 ci-dessus, et qu'ainsi, après le dépôt de ce rapport au greffe, la partie ia plus diligente en lève une expédition, qu'elle signifie à l'autre, avec sommation de comparaître à la prochaine audience pour plaider et avoir jugement.
1539. Peut-on se dispenser d'expédier et de signifier le rapport ?
]] est, dit M. Demiac-Crotjziliïac, p. 311, des tribunaux où l'on ne fait ni expédier ni signifier le rapport; mais on dénonce seulement qu'il est déposé, afin que la partie aille en prendre lecture, si bon lui semble, et on ia somme de se trouver à la prochaine audience, pour en entendre la lecture et voir procéder au jugement définitif. La loi, ajoute-t-il, ne prescrivant aucune formalité, chacun peut suivre le mode qui lui parait le plus convenable; celui qui présente le plus d'économie doit toujours être préféré. Sans doute, mais il faut qu'il y ait sur ce point accord des deux parties. Une lecture prise au greffe, ou entendue à l'audience, ne serait pas toujours suffisante pour mettre la partie en état de discuter un rapport d'arbitres ou d'experts; elle a besoin de le méditer, et pour cela il convient qu'elle l'ait constamment sous les yeux: nous croyons donc l'obligation de signifier rigoureuse, si la partie adverse n'obtempère pas a !a sommation de prendre communication au greffe,
[[Devant le tribunai de caffiiïierce de Paris, le rapport n'est pas signifié; lorsqu'il est dépose. !a partie ia plus diligente assigne en ouverture. A l'audience, le rapport est ouvert, et le Lnbunal renvoie à un jour prochain, pendant lequel temps les parties peuvent prendre toute communication. La signification n est pas sans doute de rigueur, car la partie aura à s'imputer de ne pas avoir pris une communication qui lui était offerte.
Mais ce qui est indispensable et ce que la raison même commande, c'est que la partie non poursuivante ait été mise, de quelque manière que ce soit, en position de prendre connaissance du rapport, et d'en discuter les conclusions devant le tribunal. Sans cela, le jugement qui interviendrait serait radicalement nul, comme l'a jugé, avec raison, la Cour de Nîmes, le 3 jan\ierl«20 (J. Av., t. 12, p. 728.)]]
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