C'est une des plus importantes innovations de la loi

lementdes voies publiques municipales, les modifications i\ desplansd'alignementadoptés. le tarifdesdroitsdevoierie. le tarif des droits de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voie et, généralement,, les tarils des droits divers à percevoir au profit des communes en vertu de l'article 133 de la présente loi ; 8** l'acceptatjon des dons et legs faits à la commune lorsqu'il y a des charges ou conditions, ou lorsqu ils donnent lieu à des réclamations des familles: 9^ le budget communal; 10° les crédits supplémentaires; 11^ les contributions extraordinaires et les omprunls, sauf dans le cas prévu par l'article 141 de la présente loi; 12° les octrois, dans les cas prévus aux articles 137 et 138 de la présente loi; 13° l'établissement, la suppression ou les changements des foires et marchés autres que les simples marchés d'approvisionnement.

Les délibérations qui ne sont pas soumises à l'approbation préfectorale ne deviendront néanmoins exécutoires quun mois après le dépôt qui aura été fait à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet "pourra, par un arrêté, abréger ce délai.

72. — Il est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations, des adresses, soit d'émettre des vœux politiques, soit, hors les cas prévus par la loi, de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux *

74. — Les fonctions de maires, adjoints, conseillers municipaux sont gratuites. Elles donnent seulement droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les conseils municipaux peuvent voter sur les ressources ordinaires de la commune des indemnités aux maires pour frais de représentation

82. — Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

-00 TROISIÈME RÉPUBLIQlfK

85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ollice par lui-même ou par un délégué spécial. .......

86. — Les maires et adjoints peuvent être suspendus par arrêté du préfet pour un temps qui nVxi'é<lera pas un mois et qui peut être porté à trois mois par le ministre de l'intérieur. Us ne peuvent être révoqués que par décret du Président de la République. La révocation emporte de plein droit l'inégibilité aux fonctions de maire et à celles d'adjoint pendant une année à dater du décret de convocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils municipaux. . . .

88. Le maire nomme à tous les emjtlois communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances actuellement en vigueur ne fixent pas un droit spécial de n(»mînation. Il suspend et révoque les titulaires de ces eujplois. Il peut faire assermenter et commissionner les agents nommés par lui, mais à la condition qu'ils soient agréés par le préfet ou le sous-préfet.

90. — Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure : 1° de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire en conséquence tous actes conser vatoires dé ses droits; 2** de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale; 3° de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses: 4'' de diriger les travaux communaux; 5** de pourvoir aux mesures relatives à lavoierie municipale; 6° de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux...; 7® de passer les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi; 8° de représenter la commune en justice soit en demandant soit en défendant; 9^ de prendre, de concert avec les propriétaires ou les détenteurs de droit de chasse dans les buissons, bois et forêts, toutes les mesures nécés

L ORGANISATION MUNICIPALE -Ul

saires a la destruction des animaux nuisibles...; 10' ol, i'une manière générale, d'exécuter les décisions du coii- •^eil muMtoipal.

01. — Le maire est chargé, sous la surveillance de Tadministralioii suf)érieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure (]ui y sont relatifs

9o. — Les arrêtes, pris par le maire, sont immé<liatf ment adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du <^hef-lieu du département, au préfet. Le préfet peut les innuler ou en suspendre IVxécution. Ceux de ces arrêtés cjui portent règlement perujanent ne sont exé<uloires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet. Néanmoins, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exerulion immédiate

99. — Les pouvoirs qui appartiennent au maire, eu vertu de l'ariicle 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou phisieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorilés njunicipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tian<|uillilé publiques. Ce <lroit ne pourra être exercé par le préfet a l'égard d'une seule eommune qu'après une mise en demeure au maire restée sans ré>ultats.

100. — Leâidoehes des églises sont spécialement affectées aux cérémonies du culte. Néanmoins, elles peuvent être employées dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours et dans les circonstances où cet emploi est prescrit par des dispositions de lois ou règlements ou lutorisé par les usages locaux.

101. — Une clef du clocher sera déposée entre les mains des titulaires ecclébiastiques, une autre entre les mains du maire, qui i;e pourra en faire usage que dans les circonstances prévues par les lois ou règlen)ents. Si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle de l'église, une clef de la porte de l'église sera déposée entre les mains du maire

2U2 TROISIEMI-: REPUBLIQUE

loi). — Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts, dont la commune est responsable, sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. . .

108. — Les dispositions des articles 106 et 107 ne sont pas applicables : 1* lorsque la commune peut prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l'effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d'en faire connaître les auteurs; 2° dans les communes où la municipalité n'a pas la disposition de la police locale ni de la force armée ; 3° lorsque les dommages causés sont le résultat d'un fait de guerre . .

116- — Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, et après en avoir averti les préfets, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives. Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. ... . . .

121. — Nulle commune ou section de commune ne peut ester en justice sans y être autorisée par le conseil de préfecture, sauf les cas prévus par les articles 122 et 154 de la présente loi. . .

145. — Le budget de chaque commune est pi'oposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le préfet. Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure. Le budget des villes dont le revenu est de trois millions de francs au moins est toujours sou-

mis à l'approbation du Président de la République, sur la proposition du ministre de l'intérieur

148; — Le décret du Président de la République ou l'arrêté du préfet qui règle le budget d'une commune peut rejeter ou réduire les dépenses qui y sont portées, sauf dans les cas prévus parle paragraphe 2 de l'article 145 et par le paragraphe 2 de l'article 147; mais il ne peut les augmenter ou en introduire de nouvelles qu'autant qu'elles sont obligatoires

loi. — Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par le préfet.

152. — Le maire peut seul délivrer des mandats. S'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide, il serait prononcé par le préfet en conseil ' • préfecture, et l'arrêté du préfet tiendrait lieu du man-

>t du maire , ,