juin 1S

1. — Les membres de la Ghambredes députés sont élus au scrutin de liste.

•1. — Chaque département élit le nombre de députés qui lui est attribué par le tableau annexé à la présente loi à raison d'un député par 70.000 habitants, les étrangers non compris. Néanmoins, il sera tenu compte de toute fraction inférieure à 70.000...