CHAPITRE IV

1 Législation Suisfie 1 00

2 Extension de la législation Suis^se 102

3 Les inconvénients de la législation Suisse lOf

4 Le projet de loi anglais idl

5 La loi anglaise . 172

TABLES DKS MATIERE S

Pages

§ 6 Première extension de h\ législation anglaise 181

§ 7 Deuxième extension de la législation anglaise 186

§ 8 Fonctionnement de. la législation anglaise 189

S 9 Législations allemande et italienne 204