Supprimer toute forme de commerce d'esclaves
3. Interdire tout travail forcé ou obligatoire, sauf pour les travaux Fr services publics essentiels et sous condition d’une équitable rémunération ; : 4, Protéger les indigènes contre la fraude et la contrainte par une surveillance attentive des contrats de travail et du recrutement des travail leurs ; …
5. Exercer un contrôle sévère sur le trafic des armes et munitions, ainsi que sur le commerce des spiritueux.
La Puissance mandataire devra, dans l'établissement des règles rela- È tives à la tenure du sol et au transfert de la propriété foncière, prendre en. considération les lois et les coutumes indigènes, respecter les Pet et sau- . ; vegarder les intérêts des indigènes.
Aucune propriété foncière indigène ne pourra faire l’objet d’un trans fert excepté entre indigènes, sans avoir reçu au préalable l'approbation de l'autorité publique. Aucun droit réel ne pourra être constitué surun bien foncier indigène en faveur d’un non-indigène, si ce n "est avec la même approbation, Ve
La Puissance mandataire édictera des règles sévères contre l'usure. :
La Puissance mandataire assurera à tous les ressortissants des Etats Membres de la Société des Nations les mêmes droits qu’à ses propres ressortissants, en ce qui concerne leur accès et leur établissement dans le territoire, la protection de leurs personnes et de leurs biens, l’acquisition des propriétés mobilières et immobilières, l'exercice de leur profession ou de leur industrie, sous réserve des nécessités d'ordre public et de l’observation de ia législation locale.
La Puissance mandataire pratiquera en outre, à l’égard de tous les ressortissants des Etats Membres de la Société des Nations et dans les mêmes conditions qu’à l'égard de ses propres ressortissants, la liberté du transit et de navigation et une complète égalité économique, commerciale et industrielle, encepté pour les travaux et services publics essentiels, qu’elle reste libre d'organiser dans les termes et conditions qu’elle estime juste.
Les concessions pour le déveioppement des ressources naturelles du territoire seront accordées par le Mandataire, sans distinction de nationalité entre les ressortissants des Etats Membres de la Société des Nations, mais de manière à maintenir intacte l’autorité du Gouvernement local.
Il ne sera pas accordé de concession ayant le caractère d’un monopole général. Cette clause ne fait pas obstacle au droit du Mandataire de créer des monopoles d’un caractère purement fiscal dans l’intérêt du territoire soumis au mandat et en vue de procurer au territoire les ressources fiscales paraissant le mieux s’adapter aux besoins locaux, ou, dans certains cas, de développer des ressources naturelles; soit directement par l'Etat, soit par un organisme soumis à son contrôle, sous cette réserve qu’il n’en résultera directement ou indirectement aucun monopole des ressources naturelles au bénéfice du Mandataire ou de ses ressortissants, ni aucun avantage préférentiel qui serait incompatible avec l'égalité économique, commerciale et industrielle ci-dessus garantie.
Les droits conférés par le présent article s'étendent également aux sociétés et associations organisées suivant les lois des Etats Membres de la Société des Nations, sous réserve seulement des nécessités d’ordre public et de l’observation de la législation locale.
La Puissance mandataire assurera, dans l'étendue du territoire la pleine liberté de conscience et le libre exercice de tous les cultes, qui ne sont contraires ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs ; elle donnera à tous les missionnaires ressortissants de tout Etat Membre de la Société des Nations la faculté de pénétrer, de circuler et de résider dans le territoire, d’y acquérir et posséder des propriétés, d’y élever des bâtiments dans un but religieux et d'y ouvrir des écoles, étant entendu, toutefois, que le Mandataire aura le droit d'exercer tel contrôle qui pourra être nécessaire pour le maintien de l’ordre public et d’une bonne administration et de prendre à cet effet toutes mesures utiles.
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ventions alone ee applicables à ses territoires limitro: phes. a Un ARTICLE 9 ANR
intégrante de son territoire et sous réserve des dispositions qui précèdent. . Puissance mandataire est, sn conséquence, autorisée à appliquer aux
exigées par les conditions locales, et à constituer ces territoires en uni ns ou fédérations douanières, fiscales ou administratives avec les territoires
“avoisinants, relevant de sa propre souveraineté ou pee sous son Le ke er
atteinte aux dispositions du présent mandat.
La Puissance mandataire présentera au Conseil de la Société des N ations un rapport annuel répondant à ses vues. Ce rapport devra contenir tous renseignements sur les mesures prises en vue d’appliquer les dispositions du présent mandat.
ARTICLE ll
approuvée au préalable par le Conseil de la Société des Nations.
à s’élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, rele à l'interprétation ou à l’application des dispositions du mandat et qui soit pas susceptible d'être réglé par des négociations; soit soumis à la .
