Chapitre IV. — Le contrôle de la Société des Nations sur la gestion

des Puissances Mandataires ............................. 51 Section I. Le Conseil de !a Société des Nations, ses pou- Voirs ide CONLPOIO 2.7 22e seems cle eee aierisiene à o1e.0 51 Section 11. La Commission Permanente des Mandats ... 54 $ 1. Les membres de la Commission Permanente des Mandats ; le Secrétariat de la Société des Nations. .........,...... 55 $ 2. L’examen par la Commission Permanente des Mandats des rapports annuels des Puissances Mandataires ....... 61

$ 3. L’audition par la Commission Permanente des Mandats

des représentants accrédités des Puissances Mandataires . 65 $ 4. L’obligation pour les Puissances Mandataires de fournir

à la Commission Permanente des Mandats le texte de toutes

les lois et règlements publiés dans les territoires placés sous

LERTAANUNES OL ION EE Er A Moto tee nee Dsl e cles 67

$ 5. La procédure suivie devant la Commission Permanente des AAA ES Eee fe ee ie de ace Lucy e So e 68 SESSIONS OT OUTIOIT ES ER As se en ete este er ele le 68 SESSLOIIS EL ITAOT NAS Une Ce nome eee 72

$ 6. Le droit de pétition, le rôle de la Commission Permanente des Mandats et celui du Conseil de la Société des Nations . 73 $ 7. Autres éléments d’information dont dispose la Commission Permanente des MOMIE mine etre ele 82

$ 8. Les méthodes de travail de la Commission Permanente des MARAIS ere er der te nl ete Re ne 84

Section III. Les recommandations de l’Assemblée de la Société des Nations en matière de mandats .......... 86

Section IV. Les décisions de la Cour Permanente de Justice Internationale en matière de mandat ............. 88

Annexe : Médiation exercée à titre privé par un membre de la Commission Permanente des Mandats ............ 89