LIEUX COMMUNS DE DROIT

Un volume in-folio mediocri en papier, lignes longues; xvn« siècle. Demi-reliure au chiffre du président de Mesmes sur le dos.

Fonds de Mesmes, n° 43o.

Ce volume est une collection de petites langues de papier recollées, qui renvoient toutes à des auteurs juridiques. Je pense que c'est la première ébauche de l'ouvrage renfermé dans les cinq volumes précédens.

530. RECUEIL DE DECISIONS JUDICIAIRES DE iGi7 A 1638. PAR PIERRE BARDET.

Trois volumes in-quarto magno; le premier de 604 feuillets, le second de 634, et le troisième de 342; papier, lignes longues; xvu' siècle. Demi-reliure, au chiffre du président de Mesmes sur le dos.

Fonds de Mesmes, W' 431, 432, 433.

Chacun des volumes porte sur le dos de la reliure un litre différent. Le premier : Rer. JUDic. spiciLEG. Le second : Recueil de plusieurs pièces. Le troisième : Recueil de pièces de 1633 à 1638. Le bibliothécaire de Mesmes et , après lui, celui du Koi, ont d'ailleurs interverti l'ordre de ces volumes. Le n ' 7027 '^- est le premier des trois dans l'ordre naturel des matières. Il porte un titre particulier sur les premières feuilles de garde ; le voici : KEKPIMENiiPA^l^AiA. A Pelro Bardel Borbonio , ab eo iempore quo in Advocatorum supremi Galliarum senatus , licel immerilo adscriptus est numerum; pro Bardij hoc est, sui captu ingenii , pro tyrocinii exiguitate et lenuitate, pro domesticorum mole negotiorum, sin minus pro juris subtililate et legum acumine féliciter, salis tamen pro facli quœstione et enodalione, fideliter quamvis raptim et hebetiore stylo excerpta. Ce laps de temps embrasse environ douze années, de 1617 à 1629.

Je remarque dans ce premier volume, au f" 19'i, l'arrêt suivant : « Un gentilhomme ayant fait des- >' pense de bouche en la maison d'un hostelier, ') jusques à la somme de six vingt livres, estant )) poursuivi pour le paiement, il demande à estre » receu au bénéfice de cession, ce que l' hostelier » ne voulut empescher quoiqu'il le peust, sa debte » estant privilégiée à cause des alimens ; ains con- » sent la cession des biens à la charge que son » débiteur portera le bonnet verd. Sur quoy le )' bailly du Mans rend sa sentence par laquelle il » reçoit ce débiteur au bénéfice de cession des " biens, et le dispense de porter le bonnet verd » attendu sa qualité de gentilhomme. Dont l'hos-

» telier interjetta appel M. l'advocat gênerai

» Talon dit que la règle de porter le bonnet verd » estant introduitte par les arrêts, contre ceux qui » veulent estre reçus au bénéfice et abandonnemenl ') de biens, il n'appartenoit pas aux premiers juges » d'entreprendre d'en dispenser. Que ce n'est point » la qualité des parties de roturier ou de gentil- 1) homme qu'il faille considérer, ni la bonne ou la » mauvaise fortune-, que le bonnet verd estant la » marque publique de la cession des biens, il faut » qu'elle soit commune à toutes sortes de person- » nés, tant roturiers que gentilhommes. Qu'il avoit » esté jugé ainsi, par arrest de 1609 — qu'il ne » reste autre chose aux créanciers que la honte et n le deshonneur de leurs débiteurs, pour retenii

») la sincérité entre les hommes... La cour ordonne » que l'intimé seroit receu au bénéfice de cession, » à la charge de porter le bonnet verd. Enjoint » aux juges de garder les arrests, à peine de res- )) pondre en leurs propres et privez noms... le )) mardy 10^ de may 1622. M. le pr. président » de Verdun prononçant. »

Un autre arrêt mentionné sous l'année 1628, au f° 475, enjoint à Pierre du Luc, habitant de la ville de Reims , autre cessionnaire de ses biens , déporter le bonnet vert sans discontinuer; cassant ainsi l'arrêt des premiers juges qui lui avoienl permis de s'abstenir de cette obligation, les jours de dimanches et fêtes.

Le second volume (n° 7057. '^ ) porte un titre encore plus embarrassé que celui du premier. Le voici : KPI2IKAAAMHTPIA. Sive rerum judicatarum spicilegiiim... Puis sur le second feuillet : « KPISATTAPAriA ; hoc est rerum in suprenio » Galliarum senatu, non minus docte quam juste )) judicalarum, à Petro Bardet Borbonio, in eodem » senatu patronorum cum intelligendi acumine , » subtili legum enodatione, tum mellilluo dicendi » lepore , novissimo Barda nimis excerpta manu , » soiidiore minus digesta judicio, lidel.i tamen he- » betiore licet exarata stylo pusula. >•> Gela semble vouloir dire que le Recueil des admirables décisions du parlement a été réduit et mis sous sa dernière forme par la main inhabile et maladroite du sieur

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lîardcl, à bon droit nommé Bardot, ou Bardant. Les arrêts mentionnés embrassent les années i625 à 4633.

On voit, au f° 63, un arrêt rendu contre les enfans mineurs du défunt sieur baron de Chantai, représentés par leur tuteur M" Philippe Coulenges. L'abbédeCoulangesappeloit d'une sentence rendue par le prévôt de Paris^ par laquelle le sieur de Chantai ou ses héritiers étoient condamnés à payer 1,500 liv. au sieur du Roger, pour prix de la vente d'un cheval. L'appelant soutenoit que la vente étoit entachée de nullité pour avoir été faite pendant la minorité du baron de Chantai. Que celui-ci avoit été baptisé au château de Rebourg où demeuroit son père, à une époque que le chapelain avoit nettement déterminée , dans une note tracée sur le missel de celte chapelle. La cour, sans adopter ce genre de vérification, se contenta de condamner les héritiers à 1,000 livres seulement, sans dépens. On sait que l'un des héritiers du baron de Chantai étoit sa lille, l'illustre madame de Sévigné. Ce jugement porte la date de 1630.

Au f" 424 , appel intenté par le curé de Saint- Germain-l'Auxerrois contre le projet d'érection de la succursale de Saint-Roch en paroisse. La première église de Saint-Roch , aux termes de cet énoncé, avoit été bâtie en 1578 , et c'est en 1629 que « le faubourg S.- Honoré s' estant accreu de plus » des deux tiers, fut faite une assemblée générale

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» de tous les habitans d'icelluy, en laquelle il l'ut » résolu qu'au nom de tous leurs habitans, seroit rt présentée requeste à Toificial de M. l'archevesque » de Paris par laquelle il seroit supplié d'ériger » l'église de S. Roch en eglise-ma triée et en par- » roisse, etc. » Le curé de Saint-Germain perdit sa cause.

Le troisième volume (n' 7057. " ) n'a pas de titre particulier sur les feuilles de garde ; il renferme le recueil des arrêts principaux rendus entre les années 1633 et 1638 inclusivement.

En somme, ce recueil d'arrêts notables est fait avec plus de jugement, écrit avec plus d'élégance qu'on ne seroit en droit de l'attendre de l'embarras prétentieux des titres. Il peut intéresser sous plusieurs rapports ; soit à cause des personnages que l'on voit figurer au nombre des appelés ou des appelans, soit* pour le fond des questions de jurisprudence qui y sont traitées, et qui pourroienl être ajoutées au volume du président Gilles le Mâistre, publié quelques années après sa mort sous le titre de Décisions noUibles, Paris, 1566. Il est probable que sans la collection de Pierre Bardet un grand nombre de causes n'auroienl laissé aucune trace après elles.

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