HÉRITAGES DE SART-JOUBIÉVAL

Dans la commune de Lierneux ('), la section de Sart- Sainte-Walburge-Joubiéval eut à disputer à la commune même la propriété de certains biens.

Un règlement du n juin 17O8 avait partagé entre les ^''^g"'5 manants des deux hameaux de Sart et de Joubiéval des biens possédés jusque-là en indivis par eux. Le partage lut fait sur un pied d'égalité entre tous les manants. Aucun d'eux ne devait posséder deux parts. Si, par succession ou autrement, l'une de celles-ci échéait à un chef de ménage déjà loti, elle retournait à la communauté. De même pour la part du manant qui quitte la localité. Le droit était réservé aux habitants, qui n'accepteraient pas les dispositions du règlement, de se retirer de cette association, en conservant leur part à titre de propriété libre. Ce règlement portait, d'après son intitulé, sur les sart âges et héritages du ban de Lierneux.

Un règlement nouveau fut rédigé, le 3o septembre 1825, de 1825. par le conseil communal, sur le partage des produits des bruyères et terrains incultes, connus sous le nom d'héritages et appartenant en commun aux habitants de Sart et de Joubiéval. Ceux-ci payent à la commune la somme annuelle de 42 centimes par hectare pour irais de gestion. Le produit des carrières qu'on pourrait exploiter devait être encaissé au profit de la communauté.

Un autre changement encore intervint en 184g. Le

(') Canton de Stavelot, arrondissement de Verviers. Les renseignements suivants sont puisés dans la décision judiciaire citée ci-dessous, et dans l'avis du ministère public.

IQO

Bail do 184c

Vente projetée

et procès en 1883.

3 juillet, un acte qualifié bail décréta un nouveau partage de jouissance entre les habitants des deux sections. Sa durée était de 3o ans et chaque participant s'engageait à payer annuellement i fr. 5o c. à la commune, pour l'hectare de terre qu'il recevait. Ce « bail » était passé en exécution de l'arrêté royal du 25 novembre 1847 ('), par lequel le gouvernement obligeait la commune de Lierneux à louer les terrains de Sart-Joubiéval, sous condition de défrichement. Nous rencontrons ici un exemple d'exécution de la loi du 25 mars 1847, qui laissait à l'État le choix entre l'expropriation et la location forcée des biens communaux incultes. Ici, on avait opté pour la seconde alternative (2).

Cette situation durait encore lorsque le conseil communal de Lierneux décida, il y a quelques années, la vente de 93 hectares environ de terrains incultes. Les habitants de Sart-Joubiéval firent opposition devant la députation provinciale, à Liège; l'autorité centrale, en vertu de l'article 149 de la loi communale, nomma une commission de sept habitants pour défendre contre la commune les droits de leur section. Un procès s'engagea devant le tribunal civil de Verviers. Par jugement du 19 décembre i883, la propriété de la section fut reconnue (3).

Constatons que les biens de ce genre, lorsque la justice ou l'administration leur reconnaît le caractère de biens de sections de communes, occupent dans le cadre de nos

(') Moniteur du 3 décembre 1847.

(-) Art. 11 de la loi du 25 mars 184.7 : La location des terrains communaux incultes : bruyères, sarts et vaines pâtures, pourra être ordonnée par arrêté royal, sur l'avis conforme de la députation permanente du conseil provincial, après avoir entendu le conseil de la commune intéressée, sous la condition que ces terrains seront mis en culture dans les délais déterminés par le même arrêté royal. Les baux n'excéderont point le terme de trente ans, et stipuleront qu'à leurs échéances les anciens preneurs pourront les renouveler aux prix qui seront alors fixés par arrêté royal, porté de la manière indiquée au paragraphe précédent.

(3) Belgique judiciaire, 1884, p. 39. Jugement et avis de M. le substitut Pholien.