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nous d'establir des corps des mesliers dans notre royaume, néanmoins, ayant considéré qu'il serait fort rigoureux d'oster a des artisans un titre et un nïoyen de gagner leur vie, qu'ils avoient acquis de bonne foy, et qu'il estoit plus convenable de communiquer aux maîtres des fauxbourgs la qualité de maitres de la ville, que de leur oster leur qualité de maitres des fauxbourgs, dont ils estoient en possession et dont ils ne pou voient estre dépouillés sans la ruine entière de leur famille, nous aurions par plusieurs arrests de notre conseil supprimé divers corps de mestiers des fauxbourgs, et les aurions reunis a ceux de la ville de pareille qualité, et ordonné qu'en payant par les maitres des fauxbourgs les sommes auxquelles ils avoient esté modérément taxés en notre conseil, ils seroient reçus maitres a la ville, et jouiroient eux, leurs veuves et enfans, de tous les droits qui appartenoient aux autres maitres de la ville. Mais comme il est du bien public d'achever incessamment cette reunion et de prévenir les contestations qui pourroientnaistre entre toutes ces communautés nouvellement reunies. Aces causes et autres bonnes considérations, de l'avis de notre conseil qui a vu les arrests rendus en iceluy les 28 mars, 10 may et 12 juillet 1675 au sujet desdites reunions, et autres arrests rendus en conséquence, et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royalle, nous avons de nouveau, et en tant que besoin seroit, par le présent edit perpétuel et irrévocable, esteint et supprimé, éteignons et supprimons tous les corps et communautés de marchands, artisans, gens de mestier, maistrises et jurandes qui estoient establis dans les fauxbourgs de Paris, mcsme celles des fauxbourgs S' Denis, S' Martin, Montmartre, S' Honoré et Richelieu, et iceiles reunies aux communautés de la ville de pareille qualité. Ordonnons que les maitres des fauxbourgs qui auront preste serment en cette qualité, en la manière accoustumée, soient censés et réputés maitres de la ville, ayent faculté de tenir boutique ouverte dans Paris, et jouissent eux, leurs veuves et enfans de tous les droits qui appartiennent aux maitres de la ville, qui y ont esté reçeus par chef d'œuvre, et que les veuves des maitres des fauxbourgs qui ont satisfait aux arrests du conseil jouissent des mesmes droits que les veuves des maistres de la ville. Abrogeons pareillement tous les statuts desdites communautés des fauxbourgs. Voulons qu'a l'avenir les statuts des communautés de la ville soient exécutés dans toute l'étendue de la ville et fauxbourgs de Paris, et que tous les procès qui estoient pendans en notre cour de parlement, ou en nostre Ghastelet de Paris, ou en aucune autre juridiction, entre aucunes communautés de la ville et des fauxbourgs, demeurent assoupis. Faisons deiïense de les poursuivre a l'avenir en quelque manière et sous quelque prétexte que ce soit. Les maistres des fauxbourgs n'auront rang avec ceux de la ville dans leurs communautés que du jour du nouveau serment, qu'ils auront preste pardevant l'un de nos procureurs au Ghastelet, sans frais, et néanmoins pourront dès a présent estre admis a la jurande, ainsy (jue les autres maitres de la ville. Les maitres des fauxbourgs réunis à la ville au

moment de leur réception seront tenus, pour leur part et portion, de toutes les dettes de la communauté de la ville dans laquelle ils auront esté reçus; et réciproquement les communautés de la ville seront tenues des dettes des communautés des fauxbourgs qui leur auront esté reunies, dont les effets actifs leur appartiendront. Et a cette fin seront remis incessament entre les mains des jurés de la ville par les derniers jurés qui estoient en charge dans les communautés des fauxbourgs, tous les meubles, argenterie et ornemens des confrairies des communautés des fauxbourgs. Appartiendront pareillement aux communautés de la ville, et seront joints a ceux de leur confrairie, qui sera désormais la confrairie de toute la communauté de la ville et de tous les fauxbourgs, et sera fait un inventaire exact de tous les meubles et ornemens des confrairies des fauxbourgs. Les communautés qui ne pouvoient recevoir que quatre maitres par an, en pourront recevoir huit, et de môme dans les autres. Le nombre de la réception des maistres sera augmenté de moitié, sans que sous prétexte de ladite reunion le nombre des jurés puisse estre augmenté en aucune communauté. Les enfans des maitres des fauxbourgs qui sont décédés pourront aspirer a la raaitrise de la ville, sans faire plus grande expérience ny payer plus grands droits que les maistres de la ville, ce qui aura lieu pareillement a l'égard des compagnons qui auront fait leur apprentissage chez un maitre des fauxbourgs, qui pourront parvenir a la maîtrise,

ainsy que les apprentifs de la ville Donné a Saint Germain en Laye au mois

de décembre l'an de grâce mil six cens soixante dix huit.

1691 , mars.

Edit de Louis il V portant suppression des fonctions de gardes el jurés électifs dans les corps et communautés d'arts et métiers, leur remplacement par des gardes et jurés créés en titre d'onces, et prescrivant le payement du droit royal par tous les maitres des métiers.

Arch. nal., Ordonn. 3i' vol. de Louis XIV, X i' 8685, fol. 83. — Coll. Lamoignon, I. XVIII, fol. 6.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, a tous présens et avenir salut. Les Rois nos prédécesseurs connoissant que les marchands et artisans sont une partie considérable de l'Etat, et qu'il n'y a point de sujet, de quelque qualité qu'il soit, qui n'ait intérêt a la fidélité du commerce et a la qualité des ouvrages auxquels les artisans travaillent, ont donné dans tous les temps une attention particulière aux réglemens et a la police des corps des marchands et des communautez des arts et métiers. C'est par ces raisons importantes que Henry 111 et Henry IV, non contens des précautions que les anciennes ordon-

nances du Royaume avoient pris pour conserver les droits royaux et maintenir l'ordre et la police dans les arts et métiers, ont fait plusieurs règlements par les édits de i58i, i583 et 1697, pour prescrire le temps des apprentissages, la somme et la qualité des chefs-d'œuvres , les formalités de la réception des maitres, des élections de jurez, des visites qu'ils pourroient faire chez les maitres, et les sommes qui seroient payées par les aspirans, tant au Domaine a titre de droit roval, qu'aux jurez et aux communautez. Mais nonobstant toutes ces précautions leurs bonnes intentions ont été éludées et le public a été privé de l'utilité qu'il en devoit recevoir, la longueur des frais et les incidens des chefs-d'œuvres ayant souvent rebuté les aspirans les plus habiles et les mieux instruits dans leur art qui ne pouvoient pas fournir aux dépenses excessives des festins et buvettes auxquelles on vouloit les assujetir. D'ailleurs les brigues et les cabales qui se pratiquent dans l'élection des jurez, troublent les communautés et les consomment souvent en frais de procès et ceux qui sont choisis et préposez pour tenir la main à l'exécution des ordonnances, réglemens et statuts, ne devant exercer la jurande que pendant peu de temps, se i-elasclient de la sévérité de leur devoir et se croyent obligés d'avoir pour les autres, particulièrement pour ceux qu'ils prévoyent leur devoir succedder dans la jurande, la même indulgence dont ils souhaitent qu'ils usent dans la suite à leur égard. Ce relaschement si préjudiciable au public a donné une telle atteinte à la police des corps des marchands et des arts et métiers, qu'il y a très peu de règle dans les apprentissages, dans les chefs d'œuvres, dans les réceptions des aspirants, dans les élections et dans la fonction des jurez, que même dans la plupart des communautés il ne se tient point de registre de la réception des maitres, ny des apprentifs, et que dans la multiplication des frais dont les particuliers profitent induement aux dépens des communautez, les droits de la Couronne, fondez sur ce qu'il n'appartient qu'aux Rois seuls de faire des maitres des arts et métiers, se trouvent négligez et anéantis, et au lieu du droit royal qui nous appartient, et qui avoit été fixé par l'édit de i58i et modéré par celui de iSgy, il se lève par les receveurs ou fermiers de nos domaines plusieurs petits droits qui ne nous sont d'aucune utUité et donnent souvent lieu à des procès et différents.

Ces raisons nous ont fait prendre la résolution de nommer des commissaires de notre Conseil, pour régler la forme et la qualité des chefs-d'œuvres, que les aspirans à la maîtrise seront obligés de faire, les frais de réception et autres choses concernant l'ordre et la police des arts et métiers, et à cette fin se faire représenter les statuts et règlements desdits corps, et d'établir au lieu et place des jurez électifs, des jurez en titre d'oiFice, qu'une perpétuelle application et l'mtérêt de la conservation de leurs charges, qui répondroient des abus et malversations qu'ils pourroient commettre, engageront à veiller avec plus d'exactitude et de sévérité à l'observation des ordonnances, règlements et statuts; de

supprimer les divers petits droits qui se lèvent au profit de notre Domaine, pour la réception des maitres, ou pour l'ouverture des boutiques, et de rétablir l'ancien droit royal sur un pied fixe et modéré, en sorte que nous puissions tirer dans les besoins présens, tant du produit de ce droit, que du prix des charges de maîtres et gardes des corps des marchands et de jurez des communautés d'arts et métiers ''', quelque secours pour soutenir les dépenses de la guerre et maintenir les avantages dont Dieu a jusqu'à présent béni la justice de nos armes. A ces causes

1. Ordonnons par provision que lesdits l'eglemens et statuts soient observés selon leur forme et teneur, tant pour le temps des apprentissages que pour la forme des chefs-d'œuvre et les frais de réception des aspirans. Ordonnons que les chefs-d'œuvre qui leur seront prescrits soient de telle qualité qu'ils puissent estre faits et parfaits dans l'espace d'un mois au plus, qu'ils soient d'usage, en sorte qu'ils ne soient point inutiles à l'aspirant qui les aura faits, auquel nous ordonnons qu'ils seront rendus, sans que les jurez ou la communauté les puisse tenir ou les faire rachetter par les aspirans. Deflendons expressément tous repas, festins, buvettes et dépenses de confrairie, comme aussy de rien exiger des aspirans sous prétexte de rachat desdits festins, buvettes ou frais de confrairies

2. Supprimons les élections des maislres et gardes des corps des marchands et des jurez, .syndics ou prieurs des arts et métiers, au lieu et place desquels nous avons créé et érigé, créons et érigeons, en titre d'offices formez et héréditaires, tant dans nostre bonne ville de Paris que dans toutes les autres villes et bourgs de nostre royaulme, le môme nombre de maistres et gardes dans chaque corps de marchands, et de jurez dans chaque corps d'arts et métiers, pour exercer lesdits offices de maitres et gardes, et de jurez, syndics ou prieurs, avec la même autorité, les mêmes honneurs, prérogatives, privilèges et exemptions dont jouissent présentement lesdits maitres et gardes et jurez électifs, et aux droits qui seront réglez en nostre conseil. Et en outre les exemptions des charges de collecte, tutelle et curatelle.

3. [Ordonnons qu'il soit dressé un état du nombre et des droits des maitres et jurés.]

à. Et d'autant qu'il seroit à craindre que, lesdits offices venant à estre levés par des maitres peu expérimentez, ce que nous nous proposons de faire pour le bien et l'avantage du commerce et des arts et métiers, ne tournast au contraire à leur préjudice et a celuy du public, nous voulons et ordonnons que lesdits offices ne

puissent estre levez et exercez que par les marchands et artisans qui auront

acquis l'expérience et capacité nécessaires pour s'en bien acquitter, par dix années au moins de maistrise et de profession actuelle ... et néantmoins en faveur des

''' On remarquera celte dislinction entre les corps des marchands et les communautés d'arts et métiers, qui n'existait pas au siècle précédent.

fils de maistres nous ordonnons qu'ils pourront lever lesdits offices, pourvu qu'ils ayent au moins six années de niaitrise (''