Défense d'employer un valet sans congé de son maître

18. A la place du dîner de réception , l'aspirant payera 8 livres parisis, consacrées aux affaires et aux frais de la bannière ; les fils de maîtres en seront exempts.

19. Les jurés seront dispensés du guet pendant la durée de leur charge.

20. F>es fripiers pourront mettre en œuvre des draps neufs jusqu'à la valeur de 4o sols parisis l'aune, au lieu de 19 auxquels ils étaient taxés auparavant.

21. Les maîtres fripiers seuls pourront faire des prisées et partages de biens meubles.

Donné à Paris , au mois de juin , l'an de grâce i544. Enregistré au Parlement le 3o avril i56i.

1547, 3i décembre. — Ordonnance rendue sur la requête des fripiers tendant à ce que les revendeurs et colporteurs ne puissent étaler sur selle. (Arch. nat., Y6', foL i43.)

1549, i3 avril. — Arrêt du Parlement : ^Les fripiers ne pourront faire fisiire ne achater aucuns

ouvrages neufs de menuiserye pour iceulx exposer en vente, sauf en certains cas, après les avoir fait visiter et marquer par les jurés menuisiers 1. (Coll. Lamoignon , t. VII , foi. 210, d'après un registre du Conseil.)

1556, avril. — Lettres patentes de Henri II confirmant les statuts de juin i544, accordés aux fripiers par François I". (Ordonn., 1" vol. de Charles IX, X" 86a4, fol. 3i. — Mention dans la collection Lamoignon, t. VII, fol. 63o. — Coll. Delamare, ms. fr. 91796, fol. io5.)

1560, juillet. — Même confirmation par François IL (Coll. Lamoignon, t. VII, fol. 887. — Bibl. nat. , ms. fr. 21795, fol. 108.)

1590, 4 mars. — Arrêt du Parlement : tr Enjoint de souffiir les visitations, leur fait inhibitions et deifenses d'y contrevenir, sur les peines y contenues, et sur les déclarations faites par lesdits fripiei-s, les pourpointiers , merciers, pelletiers, tapiciersi. (Coll. Lamoignon, t. IX, fol. 998, d'après un registre des matinées du Parlement.)

1596, 93 novembre. — Arrêt du Parlement permettant aux fripiers d'employer du drap neuf jusqu'à la valeur de deux écus sol l'aune. (ColL Lamoignon, t. IX, fol. 999. — Recueil des tapissiers de 1718, p. 954.)

1599, juin. — Lettres patentes d'Henri IV confirmant les statuts des fripiers , et notamment l'arrêt du 28 novembre iSgO, leur permettant d'employer des draps neufs jusqu'à la valeur de 9 écus sol l'aune. (Arch. nat., X" 8644, fol. a5. — Coll. Lamoignon, t. X, fol. 76.)

1612, septembre. — Lettres patentes de Louis Xin confirmant les statuts et privilèges des fripiers. (Arch. nat., 1" vol. de Louis XIII, X" 8647, foL 333. — CoU. Lamoignon, t. X, fol. 740.)

'■' 1. Les maîtres fripiers seront traduits au

puissent estre, Nous permettons aux marchands frippiers de vendre et acheptèr, trocquer et eschanger toutes sortes de meubles, hardes, linges, tapisseries, eslofles, dentelles, galons, passemens, manchons, fourrures, ouvrages de pelleterie, chappeaux, ceintures, baudriers, espées, espérons, cuivre, estain, fer, vieilles plumes en balle, et toutes autres sortes de marchandises vieilles et neufves revendiquées, en tenant néanmoins par eux bon et fidèle registre de toutes les hardes qu'ils achèteront suivant les reglemens, oii ils seront tenus de faire mention du jour qu'ils les auront achetez, du nom de celuy qui les aura vendues et de prendre respondant.

16. Auquel cas, tenant bon et fidèle registre des hardes et meubles par eux acheptez, avecq mention du jour de l'achapt, du nom d'iceluy qui les a vendues, et d'un bon r«spondant, ne pourront estre recherchez de l'achapt desdites choses ainsy par eux acheptées, et qui n'auront pas esté recommandées, quand mesme elles auroient esté mal prises.

17. Gomme aussy pourront les marchans frippiers acheptèr et revendre toutes sortes de meubles, hardes, habits, marchandises neufves et revendiquées, mesme acheptèr des tailleurs pourpoinctiers toutes sortes de hardes, habitz, estoHes neufves et revendiquées, sans que les jurez tailleurs ou autres les puissent faire saisir, suivant les sentences des 27 juillet et 26 octobre 1617, rendues par le lieutenant civil, entre les jurez frippiers et les jurez tailleurs, à peine de cinq cens livres d'amende et de tous despens, dommages et interesls, en tenant néanmoins par lesdits marchants frippiers bon et fidel registre de l'achat desdites marchandises comme dessus; faisant defl'enses à toutes autres personnes et aux tailleurs pourpoinctiers d'achepter, vendre et trocquer de vieux meubles et vieilles hardes, sous les mesmes peines.

Ctiâteiet en première instance et en cas d'appel au Parlement.

2 à 4. Il y aura quatre jurés et un syndic, ëlus deux par an, le jour des Cendres, en la halle de la friperie, par les anciens bacheliers et le tiers des autres maîtres. Les jurés prêteront serment entre les mains du procureur du Roi. Ils seront dispensés, ainsi que le clerc, de toute commission de justice et des charges de ville.

5. L'aspirant devra avoir été apprenti pendant trois ans et servir les maîtres trois autres années avec brevet. Il justifiera qu'il est de la religion catholique et de bonnes mœurs ; il présentera son brevet, fera son chef-d'œuvre et payera les droits.

6. On lui donnera lecture des statuts qui lui commandent d'inscrire les noms de ses vendeurs avec toutes les précautions nécessaires.

7 à 10. Il n'y aura qu'un apprenti par maître. Défense aux apprentis de quitter leurs maîtres sans consentement; aux maîtres, d'accorder à leurs apprentis aucunes remises de temps ni aucuns gages. L'apprenti sera déchu de la maîtrise s'il manque une partie de son temps ou s'il commet une mauvaise action.

1 1 . Les fils de maîtres seront dispensés du chefd'œu\Te et même de l'expérience, mais ils payeront intégralement les droils.

12. Défense aux fripiers de se détourner les acheteurs les uns aux autres.

13. Us ne prendront un compagnon que sur certificat de son maître ; ce com])agnon ne pourra entrer dans la boutique d'un autre maître que si elle est située à dix boutiques de distance.

là. Les maîtres fripiers ne pourront faire travailler que les filles de maîtres.

18''). Le principal employ des pauvres niaistres estant d'aller aux ventes publicques, permettons à tous marchans frippiers d'achepter toutes sortes de meubles, linges, bardes, tappisseries, cuivre vieil et neuf, estain et aussy tous autres meubles de bois et uslancilles. Tous lesquels meubles et bardes acheptés aux ventes publiques seront portez au bureau de la communauté pour estre lotis et partagez dans le jour par un des jurez qui fera le partage, auquel seront admis tous ceux qui auront esté presens lors de ladite vente, et qui auront présenté et payé dans le jour leur part et portion de l'achapt. Et si ledit achepteur est refusant de prendre l'argent de celluy qui demandera sa part, le requérant sera admis d'en faire preuve par un des jurés ou un des bacheliers de jurande, en cas qu'aucun des jurés n'ayt esté présent.

22. Pour la commodité publicque et le soulagement du grand nombre de personnes de toutes sortes de qualitez qui viennent journellement en ceste Ville de Paris, estant nécessitez de trouver des habits et vestemens faictz et parfaictz, il a toujours esté permis par les anciens statutz aux marchans frippiers de faire toutes sortes d'habits neufs à l'aventure, et sans mesure, justaucorps et manteaux, estolTes d» laine, poil et soye, de dilTerens prix, selon le changement des temps : premièrement de quarante huit sols parisis, ensuite de quatre livres dix sols, et par les derniers reglemens jusqu'à la valeur de six livres dix sols, en considération de l'augmenlation du prix des marchandises, et par la raison que ce qui valoit six livres l'aulne en vault présentement plus de douze, en sorte qu'il ne seroit pas juste qu'il fust delTendu aux marchans frippiers d'employer les estoffes qu'ils ont en droit anciennement d'employer par ce qu'elles sont augmentées de prix; Nous avons permis auxdits marchans frippiers de faire ou faire faire et vendre toutes sortes d'habits neufs d'hommes, de femmes et de petits enfans sans mesure, d'estolTes de laine, poil et soye, jusqu'à la valleur de dix livres, sans qu'ils puissent estre troublez dans l'emploi desdites estoffes de ce prix par les tailleurs ou autres marchans, à peine de cinq cens livres d'amende et de tous despens, dommages et inlerests.

23. Pour l'abondance des foires et marchez, ensemble de la commodité de nos armées, permettons aux marchans frippiers de mener et faire porter toutes sortes d'habits et bardes aux armées et foires, Visitation préalablement faite desdictes marchandises par les jurez«frippiers, que les maistres fréquentant les foires seront tenus d'avertir pour veoir et visiter ladicte marchandise , à peine de confiscation '^),

'"' 19. Il est fait défense aux fripiers de par- les jurés menuisiers ne les pourront visiter ni saisir,

tager des meubles achetés en comujun avec les ta- 21. Les fripiei-s pourront enjoliver loules sortes

pissiers. d'objets neufs achetés des tapissiers, en les inscri-

20. Les fripiers pourront acheter toutes sortes vant avec le nom du maître tapissier,

d'ouvrages neufs de menuiserie, s'ils sont marqués '"' 24. Défense aux forains d'enlever des fripe-

du nom du menuisier et inscrits sur on registre ; ries sans les faire visiter par les jurés.

in. 55

IVPKIMEKIC KATIOltAI E.

33 ('). Mais parce qu'il ,est d'une conséquence advantageuse pour ladicle communauté qu'elle ne puisse doresnavant recevoir d'atteinte et qu'elle conserve l'estime que l'on a conçeue à son esgard, deffenses sont faites à tous marchans

25. Permellons aux fcipiers de faire la i-entrailure, de détacher, dégraisser, nettoyer, presser et enjoliver toutes sortes de meubles , bardes et babits ;

â6. D'envoyer à la teinture toutes sortes d'étoffes.

27. Défense à tout teinturier de faire aucun étalage de meubles ou d'iiabits.

28. Permettons aux fripiers d'acheter tout reste d'étoffe de laine, soie, velours, serge, dentelle, jMurvu que les morceaux n'excèdent pas 5 aunes.

29. Permettons aux pauvres maîtres fripiers de venir à la halle les mercredis et samedis en fermant leurs boutiques , à la condition de ne pas colporter les autres jours.

30. Défense aux colporteurs de déposer leurs objets par terre , de façon à gêner les marchandsfripiers établis en boutique;

31 . Aux fripiers des fauboui^s , de vendre et colporter en ville hors des jours de marché ;

32. À tout crieur et autre personne, de vendre et colporter des meubles ou des habits.

''' 34. Les fripiers privilégiés seront réduits au nombre de quatre et soumis à la visite des jurés en l'absence de la Cour.

35. En raison des reconnaissances faites aux rois nos prédécesseurs et du payement de cinq mille livres en l'année 1 658 , les fripiers seront dispensés de toules lettres de création de maîtrise.

Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et

de Navarre Donné à Vincennes, au mois de

septembre i664. Registre au Parlement le neuf février 1 665.

1671, 28 juillet. — Arrêt du Parlement prescrivant l'exécution des statuts de septembre i664 pour les fripiers, et de juillet i636 pour les tapissiers, sur la vente et l'achat des étoffes. (Coll. Lamoignon, t. XV, fol. 921. — Recueil des tapissiers de 1718, p. 286 et suiv.)

1673, 1" septembre. — Arrêt du Parlement réglant les professions de fripier el tapissier. (Coll. lamoignon, t. XVI, fol. 198.)

1 675 , i 9 octobre. — Sentence de police interdisant aux fripiers d'appeler les [lassants, à peine d'être privés de la maîtrise. {Ibid., t. XVI, fol. 489.)

1676, 21 juillet. — Arrêt du Parlement réglant

les professions de fripier et de tailleur d'habits. (Coll. Lamoignon, I. XVI, fol. 556.)

1691, 19 jiuli et 6 mars 1692. — Déclaration de Louis XIV portant union aux fripiers des offices de leurs quati'e jurés pour la somme de 35, 000 livres et leur permettant de faire payer à chaque juré 3oo livres, en plus des 900 livres qui se payaient; pour chaque brevet, 10 livres; pour ouverture de boutique, 6 livres ; pour maîtrise, 3oo livres.(Arch. nat., 3i* vol. de Louis XIV, X'" 8685, fol. 269. — Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 21 3.)

1701, 96 août. — Sentence de police prescrivant aux fripiers de marquer leurs marchandises, afin que le public ne puisse être trompé. (Coll. Lamoignon, t. XXI, fol. 2o3. — Recueil de 1751, p. 88.)

1705, 7 février. — Déclaration âe Louis XIV unissant aux fripiers les oflTices de trésorier-spayeurs, avec G5o livres de gages annuels pour la somme de 35,4 5o livres de principal et 3,545!ivres des 9 sols pour livre, avec hypothèque pour les prêteurs sur les biens et revenus de la communauté.

I, 2. Chaque maître de chef-d'œuvre payera 100 livres en plus.

3, 4. Les fils de maîtres payeront 45 livres.

5. Le brevet coûtera to livres. Le tout affecté au service des rentes dues par la communauté.

6. On recevra deux maîtres sans qualité par an au prix qui sera convenu.

7. Droit de présence au chef-d'œuvre de 4o sols pour chacun des anciens.

8. Quatre visites par an avec droit de 10 sois chaque, dont seront dispensés ceux qui auront passé par les charges.

9. Défense à tout particulier, soldat et autre, de vendre des habits et autres marchandises concernant les maîtres fripiers.

10. Les quatre fripiers privilégiés tiendront un registre de leurs achats.

II. Il sera donné une reconnaissance de toutes les sommes prêtées par les maîtres.

(46' vol. dii Louis XIV, X" 8700, fol. 5i. — Recueil de 1785, p. 22. — Coll. Lam., t. XXII, fol. 3o6.)

1706, 3o mars. — Arrêt du Conseil portant union aux fripiers des offices de visiteurs des poids

frippiers d'achepter aucuns meubles, bardes, linges, ni marcbandises de larron, ny de larronnesse, dont il aura cognoissance, ny dans les lieux publicqs ou ta-

et mesures et de greffier des brevets d'apprentissage, pour io,ooo livres. Permission d'emprunter ou d'imposer sur les maîtres avec intérêt au denier vingt. (Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. 85, d'après un imprimé. )

1711, i8 décembre. — Arrêt du Parlement réglant les professions de fripiers, merciers et verrière-faïenciers. [Ibid., t. XXV, fol. i8a.)

172G, 9 août. — Sentence concernant les professions de fripiers par rapport à celle des miroitiers. {Ibid., t. XXVIII, fol. 64o. — Recueil, p. 59.)

1731, 3 aoijt. — Sentence prescrivant aux fripiers de répondre aux convocations faites par leurs jurés. {Ibid., t. XXX, fol. 33o. — Recueil, p. i3.)

1735, U octobre. — Déclaration interdisant aux fripiers de faire le commerce des ouvrages do chaudronnerie. {Ibid., t. XXXI, fol. 534 , d'après un registre du juré crieur.)

1741, 16 janvier et i5 août 1742. — Arrêts du Conseil d'État déclarant que, chez les fripiers, les droits de visites, réceptions à la maîtrise, jurande et autres seront perçus par les jurés et le syndic, suivant déclaration du 1 a juin 1691 et février 1705. {IbuL, t. XXXIV, fol. 649. — Recueil de lySi, p. io3.)

1744, 18 juin. — Arrêt du Parlement autorisant les fripiers et crieurs de corps et de vins à fournir concurremment les habits de deuil pour les jours des obsèques. {Ibid., t. XXXVI, fol. 44.)

1745 , aa mai. — Arrêt du Conseil d'Ktat unissant i4 oflices d'inspecteurs des jurés à la communauté des fripiers pour la finance de 70,000 livres. {Ibid.,M. 3ia.)

1748, 3i mars. — Ordonnance interdisant aux fripiers de faire aucun commerce d'uniformes militaires. {Ibid., t. XXXVlll, fol. 397. — Recueil de 1751, p. 116.)

1749, i4 août. — Arrêt du Conseil d'Étal contenant règlement des deniers des fripiers et la reddition des comptes de jurande. (Coll. Lamoignon, t.XXXlX.fol. 77.)

1749, a6 août. — Arrêt du Parlement portant règlement entre les fripière et tailleurs d'habits. {Ibid., fol. 86.)

1759, 29 mai, 19 juin et 3 septembre. — Sen-

tence homologuant une délibération des fripiers sur les assemblées. — Arrêt portant règlement des grands et petits jurés fripiers. (Coll. Lamoignon, t. XL,foL 697 et 637.)

1761, aS avril. — Arrêt du Parlement interdisant h tous fripiers de s'immiscer dans l'arrangement des cérémonies funèbres, ni d'y faire aucune fourniture , contre le privilège de la communauté des jurés crieurs. (Arch. nat. , Coll. Rondonneau, AD, XI, a6, pièce 44.)

1764, 18 juin. — Autre arrêt ordonnant qu'à l'avenir les jurés crieurs et les fripiers feront concurremment la fourniture des habits de deuil le jour des obsèques et pompes funèbres. {Ibid., pièce 46.)

1778, a9 mars. — Déclaration du Roi portant règlement sur les fripiers-brocanteurs, en 8 ai-ticles : inscription sur les livres de la police ; médaille de cuivre portant leur numéro; payement d'un droit de 6 livres ; les anciens maîtres fripiers seront admis de préférence; ils pourront acheter toutes friperies, mais sans les étaler; défense de trafiquer des objets neufs, des armes, des matières d'or; ils n'auront ni boutiques, ni ouvriers; les règlements de police sur les effets de hasard seront exécutés. (Coll. Rondonneau, AD, XI, a6, pièce 5a. — Imprimé in extenso, p. aoi; rapport de M. Georges Villainau Conseil municipal, en 1899.)

1784, i" octobre. — Lettres patentes portant règlement de la communauté des tailleurs-fripieis , en a 8 articles:

1-3. Les tailleurs-frij)iers pourront seuls faire et réparer les vêtements d'hommes, femmes et enfants. Défense h tous autres de s'en mêler, sauf les couturières et les fripiers-brocanteurs.

4. La vente des dominos et autres habillements de bal leur sera réservée.

5. Les tailleurs-fripiers et les jurés crieurs se réservent d'un commun accord la location des vêtements pour obsèques.

6. Ils loueront, ainsi que les jurés crieurs, les vêtements pour obsèques.