Respect des règlements

1738, 22 avril. — Sentence prescrivant à tous les écrivains de se rendre exactement aux assemblées de la communauté. (Coll. Lamoignon, I. XXXIII, fol. 47.)

17-519, 29 avril. — Arrêt du Conseil d'Etat contenant règlement pour l'administration des deniers des écrivains et la reddition des comphïs de jurande. (Coll. Lamoignon, t. XXXIX,

fol. 24.)