Défense du colportage

1 /i , 15. Un seul apprenti par atelier et autant de compagnons qu'ils le voudront.

16. Les marchandises amenées sur les ports seront visitées par les jurés.

17-20. Deux jurés élus pour deux ans h la pluralité des voix. Ils visiteront toutes maisons et boutiques; les maîtres devront les avertir de toutes malversations; ils jouiront des privilèges ordinaires pendant leurs fonctions.

alliez les jurez gardes et anciens niaistres marchans pappeliers colleurs de feuilles et feuillets de toutes forces et grandeurs, travaillans en cuves, faiseurs d'estuis à chappeaux, boetes de cartes et toutes sortes de portefeuilles et colleurs de papiers sur châssis, etc.

Donné à Toloze, au mois de décembre, l'an de grâce mil six cens cinquante neuf et de nostre règne le dix septiesme '').

'■' Rpffislié le 26 janvier 1660.

169'i, ati mars. — Deciaralion de Louis XIV portant union aux papetiers des offices de leurs jurés pour la somme de mille livres. L'aspirant à la maîliise payera cent cinquante livres, plus les droits ordinaires. On pourra recevoir quatre maîtres sans qualilf!. (Coll. Lamoignon, l. XIX, fol. 3o8. — Arch. nat , X", 8689, fol. Syo.)

1G9'J, 3i mars. — Arrêt du Parlement portant règlement au sujet des outils do papetiers dont les nierciei's font l'emploi pour enjoliver les papiers. (Coll. Lamoignon, t. XX, fol. il 9.)

1 71 7, 1 7 mars. — .4rrèt du Parlement qui maintient les papetiers dans la possession d'avoir les outils servant a battre, couper, rogner, dorer et relier leurs papiers et registres, même s'ils sont semblables à ceux des relieurs. (Recueil imprimé, 3' partie.)

1723, mai. — Lettres patentes de Louis XV conlirmant les statuts des papoliers, colleurs de feuilles, étuis, boîtes, etc. (Coll. Lamoignon, t. XWII, fol. 779. — Recueil de statuts, p. 17.)

1 723 , 2 '1 juillet. — Arrêt du Parlement portant enregistrement de la confirmation des statuts des papetiers. (Recueil de statuts, p. 19.)

1 725 , 1 !i avril. — Arrêt du Parlementdéclarant que, conformément aux statuts respectifs des deux communautés des papetiers et des carliers-papetiers , défense est faite à ces derniers de vendre du papier, en gros ou en détail, par rames, mains et feuilles, h peine de conliscation. {Ibid.)

1725, 8 mai. — Arrêt du Parlement en faveur des papetiers-colleurs contre les cai'tiers au sujet de saisies d'outils opérées par ces derniers. {Ibid., p. ai.)

\1^1 , 20 mai. — Arrêt du Conseil du Roi, rendu en conséquence des arrêts du i5 avril 1730

et autres , sur la réplique des papetiers qui n'entendent pas empêclier les cartiers de vendre du papier de toute espèce et grandeur, mais qui s'opposent à ce qu'ils le façonnent et concluent h ce que les cartiers-feuilletiers soient déboutés de leur demande en réunion des deux communautés. Maintient les statuts des cartiers-feuilletiers de iSgi, ceux des papetiers-colleurs de 1699, ensemble les autres requêtes et arrêts, et en ordonne l'exécution. (Recueil de 1 7^2 , p. 11, 2° partie. )

1739, 97 janvier. — Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les différentes sortes de papiers, fin , moyen, bulle, vanant, gros bon, avec confirmation des i-èglements pour les fabricants de papier, en 61 articles. (Coll. Delamare, 21749, fol. i34, impr.)

17/x5, 3 juillet. — Arrêt du Conseil d'État unissant aux papetiers colleurs les offices d'insjiecteurs de jurés pour la somme de i,5oo livres. (Coll. Lamoignon, t. XXX VU, fol. 36.)

17^(9, 93 août. — Règlement des deniers et comptes de jurande des papetiers-colleurs. [Ibid., t. XXXIX, fol. 79.)

17C5 , 1 9 avril. — Articles en forme de statuts. Les jurés comptables ne seront responsables que d'une somme de 900 livres. Les deniers des réceptions seront déposés dans le coffre intégralement. Aux réceptions, les maîtres seront appelés suivant l'ordre du tableau. Les doyens et jurés ne pourront être présentateurs. Les maîtres qui manqueront à une convocation subiront une amende de 3 livres. (Recueil, 9' partie.)

1777, 7 décembre. — Factum des maîtres papetiers contre les merciers et cartiers -tarotiers, invoquant l'arrêt du 97 janvier 1739, soi-disant rendu en leur faveur. (Coll. Delamare, 217^9, fol. 190, iinpr.)