Contrôle des cartes par le commis préposé au bureau

7. Les enveloppes seront fournies par le commis; un imprimeur spécial y sera affecté.

8. Défense de trans|:orter les caries d'un bureau dans un autre.

9. Défense aux merciers, chandelliers et autres de vendre des cartes sans permission du propriétaire des droits, d'après le règlement du i5 septembre i655.

10. Toutes les cartes ainsi saisies seront confisquées et les délinquants punis de 3oo livres d'amende.

Louis. . . voulons au surplus que nostredit règlement attaché sur le contrescel de ces présentes soit exécuté selon sa forme et teneur avec défense d'y contrevenir sur les mesmes peines que ci-dessus. . . Donné à Fontainebleau l'an de grâce mil six cens soixante et un et de nosire règne le dix neuviesme. — Registre au Parlement le 5 septembre 1662.

166i, 1 4 et 21 août. — Arrêts du Parlement relativement à la fabrication et vente des cartes à jouer et marques d'icelles attribuée aux directeurs de l'hôpital général : t Ladite Cour a ordonné et ordonne que tous lesdits edils, déclarations, lettres patentes, règlements , arrests et contracis seront exécutez selon leur forme et teneur; a fait inhibitions et deffenses à toutes sortes de personnes de vendre et débiter aucunes cartes, tarots et dez, sans eslre marquez et contrôlez de la marque et contrôle desdits directeurs; auxdils maîtres cartiers de la Ville de Paris, compagnons, apprentifs et autres d'en faire et fabriquer ailleurs que dans le lieu à ce destiné, et à toutes personnes de leur louer ny prester des lieux pour y tenir leurs cartes, ni leurs ouvriers et outils pour en faire et fabriquer, et auxdils cartiers d'en vendre et transporter ailleurs que dans ledit bureau pour ce estably, et à toutes personnes de faire venir des caries, tarots et dez d'autres bureaux pour estre vendus et débitez, soit dans la Ville de Paris, ou dans l'eslendue du bureau d'icelle; et à tous messagers et voituriers, tant par eau que par terre, de s'en charger, et à toutes personnes d'en revendre qui auront servy, n'y d'en exposer en vente dans la Ville et faulxbourgs de