L'ouvrier fournira un certificat de son dernier maître
15. L'ouvrier condamné devra purger sa peine avant d'être mis en ouvrage.
moings que la dicte tainture soit bonne, loyale et marchande, comme aussy à passer draps premièrement taincts en bonne taincture pour iceulx faire plus noirs et les embellir et enrichir.
18. Que pour la conservation des présentes ordonnances il y aura quatre jurez qui seront esleuz par la communauté dudict mestier pardcvant nostre procureur audict Chastellet, renouveliez par chacun an comme les jurez des autres mestiers.
19. Que les jurez feront toutes visitations nécessaires à faire audit mestier, tant en la Ville que faulxbourgs de Paris, sans que, pour visiter es dits ville et faulxbourgs, ils soient tenuz demander licence aux haults justiciers, aultres que vostre prevost de Paris, quelque privilèges et droits de justice qu'ils ayent, attendu qu'il est question du faict de poUice de laquelle la congnoissance appartient à nostre prevost de Paris et non à autres (''.
''1 Avis de Pierre Seguier, lieutenant de la prévôté de Paris, approuvant les statuts, avec consentement des teinturiers de draps de laine et marchands drapiers, a à la condition que le nombre des maistres dudit mestier sera limité et prefix au nombre de dix ou douze pour le plus , sans qu'ils puissent iceluy nombre excéder, et oultre que les maistres dudit mestier soient subjets à la visitation des maistres jurez teinturiers de draps de laine, auxquels sera enjoint de visiter diligemment lesdits teinturiers de petit teint».
Lettres de Henri III approuvant les statuts et érigeant l'état et art de teinturier de petit teint en métier juré, données à Paris, en mai 1675, enregistrées le 8 juillet suivant.
1577,7 septembre. — A rrêt entre teinturiers de grand et petit teint ordonnant 6 articles sur les teintures :
1 . Les blanchets et serges de diverses villes seront teints en bon teint de blanc en noir et autres couleurs.
2-5. Les petits draps de moins de seize sols l'aune iront au petit teint; les draps devront être envoyés aux teinturiers qui les concernent.
6. Les laines de tapisseront teintes en bon teint; les draps de soie, crêpes, etc., seront du bon et petit teint. La surveillance sera faite rigoureusement par les jurés assistés de deux bourgeois non commerçants. (Coll. Lamoignon, t. IX, fol. 42, d'après un Registre des jugés.)
1599, i3 septembre. — Déclaration portant défense d'apporter dans le royaume la drogue appelée ffinde» ou anil et aux teinturiers de s'en servir
au lieu de guède ou pastel. (Indiqué dans Blanchard, Compilation chronologique , II, col. i33o.)
1604, janvier. — Lettres patentes de Henri IV confirmant simplement les statuts des teinturiers de petit teint. ( Arch. nat. , Bannières , 9* vol. , Y 1 3 , fol. 78. — Coll. Lamoignon, t. X, fol. 837.)
1610, 10 mars. — Arrêt du Parlement concernant les teinturiers de toiles , fils , laines et soies : n La Cour ordonne qu'ils pourront mettre perches sortant par les fenestres de lem-s maisons et tendre sur rue des toilles, fils, laines, soyes et autres marchandises de leur mestier pour les seicher, pourvu qu'elles n'excèdent et passent outre le ruisseau de la rue et qu'elles soient à trois toises près de la terre.» (Coll. Lamoignon, t. X, fol. 692. — Traité de la police, t. IV, p. 338.)
1618. — Lettres patentes de Louis XIII confirmant simplement les statuts de mai 1675 pour les teinturiers de petit teint. (Ordonnances, 3* vol. de Louis XIII, X'* 8669, foi. 81. — Coll. Lamoignon, t. X, fol. 1087.)
1645, 11 mars. — Arrêt du Parlement défendant aux teinturiers la vente des treillis, canevas, toiles blanches et non teintes, excepté les canevas pour tapisseries. Et en conséquence de la réunion faite du corps des retordeurs de fils et laines avec les teinturiers, ces derniers auront la faculté de vendre toute sorte de fils façonnés et non façonnés. PomTont aussi les toilières-lingères faire le débit des vieux draps blancs , de même que les teinturiers , quand ces draps ne pourront supporter la teinture. (Coll. Lamoignon, t. XII, fol. 549, d'après un imprimé. )
1656, septembre.
Lettres patentes de Louis AIV exemptant les teinturiers de bon teint des réceptions de maîtrises par lettres.
Arch. nal., 6* vol. de Louis XIV, X'" Sfifii, fol. 6/i. — Coll. Lamoignon, t. XIII, fol. 6i6.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France
et de Navarre Desirans concéder aux-
dils exposans un moyen capable de conserver le mérite de leur art dans la réputation, le crédit, l'utilité et la nécessité qu'il s'est acquises dans tous les royaulmes, pour l'honneur du commerce, l'avantage de nos subjets et le bien des habitants de nostre dite Ville
de Paris Voulons et Nous plaist que
doresnavant et à tousjours nul ne puisse esfre maistre dudit art en nostre dite Ville, fauxbourgs et banlieue de Paris, .s'il n'a subi ledit examen pardevant lesdils jurez en charge,
fait les expériences ordinaires et suffizantes aux reglemens intervenus à cest effet, nonobstant toutes lettres de maistrise, soit pour naissances, baptesmes, advènemens à la couronne, mariages, entrées en nos villes, ainsy qu'il a esté fait en faveur des pelletiers, bonnetiers, fourbisseurs, orfèvres, maréchaux et selliers. Voulons au contraire que, suivant lesdits statuts, personne ne soit admis audit art qu'en faisant chef d'œuvre et expérience, à peine de cassation, nullité de telles réceptions et de mille livres d'amende. Donné à Paris au mois de septembre, l'an de grâce i656.
1669, août.
litres patentes contenant règlement et disposition nouvelle pour les teintures en grand et bon teint des draps, serges et étoffes de laine à Paris et dans le royaume.
CoU. Lamoignon, t. XV, foi. Sag. — Recueil des règlements des manufactures, 1730, t. I, p. 313.
H sera établi deux communautés :
Les teinturiers de grand et bon teint des manufactures de laine;
Les teinturiers de petit teint qui ne teindront pas en grand ni même en bleu et n'auront pas de cuves, mais simplement des chaudières de cuivre, suivant leur ancien usage.
1 à 8. Un juré élu chaque année. — Liste des teintures de grand teint. — On marquera
tous les draps teints auparavant. — 9. Listes des draps et serges à teindre. — 12. Défense de teindre de blanc en noir. — 15. Règlements pour les écarlafes, gris, verts, céladons, rouges divers, orangers, bleus, jaunes, olive, feuilles mortes, nacarats. — 30. Le petit teint fera les tirelaines, sergettes et toutes étoffes de doublures. — 32. Teinture des laines. — 35. Les étoffes seront vériGées avant
IMPBIHEKIB MITIOITALB.
d'être teintes. — 37. Pre'cautions contre les draps mal teints. — 38. Visite et marque des draps. — 41. Draps amenés dans les foires.
44. Police des maîtres et apprentis teinturiers. Apprentissage de quatre ans, compagnonnage de trois ans. — 45 à 50. Brevet d'apprentissage enregistré, chef-d'œuvre, etc. — 51. Maîtrise des teinturiers.
51 à 53. Le nom du maître sera mis sur chaque pièce. Défense de tirer les draps blancs ou teints; d'employer d'autres graisses que le saindoux de porc. — 54. Les maîtres îravaillantà façon ne pourront mettre les draps en gage. — 55-56. Les outils ne pourront être saisis. Transcription des règlements. — 57-59. Les jurés se réuniront les premiers lundis de chaque mois et convoqueront les maîtres pour les affaires. Application des amendes, une moitié au Roi et l'autre aux jurés
et aux pauvres. Les gardes et jurés seront assistés par les officiers de police.
«Louis, par la grâce de Dieu Désirant remédier aux abus. Nous aurions ordonné aux maîtres et gardes de la marchandise de draperie de noslre bonne Ville de Paris d'en rechercher les moyens et Nous les proposer, à quoy ayant satisfait par les articles en forme de statuts et règlements qu'ils ont dressez, Nous les avons par ces présentes approuvés. . . Donné à Saint Germain en Laye, au mois d'aoust, l'an de grâce 1669.11
1669, août. — Règlement en forme de statuts pour les teinturiers en soie, laine et fil, et lettres patentes de Louis XIV qui les confirment. Statuts en 98 articles .s'appliquant à toutes les villes du royaume, exposant toutes les couleurs de teintures. (Coll. Lamoignon, t. XV, fol. 596 à 633.)
1679, décembre.
Lettres patentes de Louis AIV confirmant les statuts des teinturiers de petit teint.
Arcli. nal., Ordonn., ao'vol. de Louis XIV, X" 867^, fol. 336. — Coll. Lamoignon, t. XVI, fol. 968.
Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous presens et avenir, salut. Nos bien amez les maistres teinturiers du petit teint de galle, couperose, bois-inde, escorce d'aulne, bresil, oseille et moulée, de nostre bonne Ville de Paris, Nous ont très humblement fait remonstrer que les teinturiers d'estoffes de laines appelles bon teint ayant voulu faire saisir des marchandises teintes en moulées sur les exposants, par sentence en forme de règlement de nostre prevosté de Paris du dix sept novembre i383, rendu avec le substitut de nostre procureur gênerai, sur l'avis des teinturiers de bon teint, des jurez tisserands, foulons, chapelliers. . . . et des marchans drappiers, les exposans auroient esté maintenus en la teinture de mou-
lée; et comme dans la suite les maistresses entreprenoienl les unes sur les autres , par l'article quatre vingt dix neuf de l'ordonnance du Roy Charles neuviesme du mois de janvier i56o, il auroit esté ordonné que tous marchans artisans et gens de mestier pourroient faire arrester leurs statuts et ordonnances, et icelles faire imprimer après qu'elles auroient esté autorisées par le mesme Roy ; en exécution de laquelle ordonnance, le quatorze febvrier 1674, le mesme Roy auroit accordé aux exposans des lettres patentes en forme de commission addressantes au prevost de Paris et au substitut de nostre procureur gênerai, pour informer et donner leur advis sur le dit art et mestier et sur les statuts adressés par les exposans, de manière qu'après avoir pris l'advis des mar-
chans el teinturiers de bon teint, le prevost (le Paris et le substitut de nostre procureur gênerai auroienl, le vingt sept avril 1576, donné leur advis, portant que le roy Charles neuf pouvoit accorder la confirmation des statuts présentés par les exposans, à la charge que le nombre des maistres du petit teint seroit fixe' à douze maistres, lesquels seroient subjets à la visite des maistres teinturiers du bon teint. En conformité duquel avis le mesme Roy Charles neuviesme auroit accordé des lettres patentes du mois de may 1675, aux exposants, par lesquelles il auroit créé et érigé ledit mestier d'art de teinturier du petit teint en mestier juré, et homologué, confirmé et approuvé lesdits statuts pour en jouir par les exposants et leurs successeurs à perpétuité, fixé le nombre des maitres dudit art et mestier à douze maistres et ordonné que les teinturiers du bon teint seulement auroient droit de visite sur eux, lesquelles lettres patentes auroient esté registrées , tant au Chastelet qu'au parlement de Paris, et confirmées par Henry quatreau moisdejanviermilsixcentquatreetle feu Roy Louis treize au mois de janvier 1618, par lettres patentes deuement registrées oii besoin a esté; et quoique chaque corps de teinture ne puisse rien entreprendre l'un sur l'autre dans leur art et qu'ils ayent chacun leurs drogues limitées pour les employer audit art et mestier; neantmoins les teinturiers de fil laine et soye en eschevaux entreprennent sur le mestier des exposans soubs prétexte d'un règlement qu'ils ont obtenu au mois d'aousti669 sans la participation des exposans, par lequel il est dit, article premier, que la liberté demeurera à tous maistres teinturiers de teindre indifféremment toutes sortes d'estoffes neuves et usées, tant de soye que de laine ou de fil, et article quarante sept, que les teinturiers de soye, fil et laine se serviront de toutes sortes d'ingrediens, à cause duquel mot d'ingredien ils employent dans leurs teintures des drogues deffendues et uniquement permises aux dits exposants, ce qui va à ruiner leur art et mestier et est contraire à l'article soixante et dix neuf du mesme règlement portant que lesdits
teinturiers de fil, laine el soye ne pourront rien teindre du métier du petit teint, et par ainsy se servir des drogues des teinturiers du petit teint, lesquels ne pourront aussy teindre aucunes soyes ny estoffes de soye, fil et laine, ce qui se doit entendre uniquement des soyes, fils et laines teintes en escheveaux, par ce que c'est la première teinture de soye, fil et laine; mais, cette soye estant une fois fabriquée et employée , les habits el bardes qui en proviennent ont esté de tout temps teincts par les exposants, par ce que cette dernière teinture est appellée petit teint; et comme les exposans ne prétendent en aucune manière entreprendre la teinture de soye, fil et laine en escheveaux, mais seullement se conformer à ce qu'il leur appartient et à ce qu'ils ont accoustumé de teindre de tout temps et teignent encore à présent , se conserver dans leurs droits sans permettre d'y estre troublés par les teinturiers de soye, fil et laine, et que le trouble qui leur en est fuit provient du deffaut de confirmation de leurs statuts, ordonnances et règlement soubs notre règne, les exposans Nous ont très humblement fait supplier leur accorder nos
lettres sur ce nécessaires Données à
Saint Germain en Laye, au mois de décembre 1679.
1691, 29 mai. — Déclaration du Roi portant union à la communauté des teinturiers en soie, laine et fil des offices de jurés pour la somme de 12,000 livres. Il sera perçu, pour sûreté de cet emprunt, lo livres par brevet; 5oo livres par maître pour le chefd'œuvre; aBo livres par aspirant fils de maître; 126 livres par fils d'un juré; 200 livres parjuré élu; 3o sols par visite; 10 livres par ouverture de boutique; enfin, réception de quatre maîtres sans qualité. (Si' vol. de Louis XIV, X^' 8685, fol. 23 1. — Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 180.)
1692, G mars. — Arrêt du Parlement contenant règlement entre teinturiers et fripiers : «Ordonne que les marchands fripiers et les maistres teinturiers en fil, laine et soye, pourront concurremment détacher et dégraisser, nettoyer et lustrer toutes sortes de hardes,
habits et estoffes appartenans aux bourgeois lorsqu'ils en seront par eux requis, sans neantmoins que, soubs prétexte de lustrer lesdites estoffes, lesdils frippiers puissent avoir des calandres en leurs maisons, et en conséquence a permis auxdits fripiers et teinturiers de mettre à leurs étalages et au devant de leurs boutiques des bardes, habits et étoffes décousues et prestes à dégraisser.» (Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 64 1.)
1692, 2 5 novembre. — Déclaration du Roi portant union à la communauté des teinturiers de grand et bon teint de roffice de son juré, en payant suivant les offres ffdes six maistres qui composent la communautén la somme de i,ooo livres. (X'" 8687, fol. 82. — Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 1021.)
1698, 28 septembre. — Sentence de police : ttAu seurplus avons les teinturiers maintenus et gardés dans les droits de teindre toutes sortes de marchandises de bas qui leur seront envoyées et admenées par les marchands des autres villes, lesquels seront tenus d'en faire déclaration, en entrant dans cette Ville de Paris, au bureau des marchands bonnetiers, contenant la quantité et qualité desdits bas, et de donner caution de faire remporter la mesme quantité dans le mois, n (Coll. Lamoignon, t. XX, fol. 822.)
1707, 7 juin. — Déclaration du Roi unissant aux teinturiers de soie, fil et laine les offices de visiteurs des poids et mesures et de greffiers des actes, en payant 12,000 livres de principal et 1,200 livres de 2 sols pour livre et 606 livres de frais, aux gages de ùGo livres par an, laquelle somme sera empruntée ou, si besoin est, imposée sur chaque maître suivant état de répartition :
1. Le brevet sera de 3o livres au lieu de i5, plus 1 5 livres d'inscription comme compagnon. — 2. La maîtrise sera de 600 livres pour les aspirants par chef-d'œuvre. — 3. On recevra six maîtres sans qualité.
k. Les enfants nés avant la maîtrise du père ne payeront que les trois quarts. — 5. Les maîtrespayerontio sols par visite. — - 6. Après extinction des dettes, on reviendra aux anciens
droits. — 7. Les maîtres pourront s'établir dans toutes les grandes villes de France. — 8. Toutes les laines passeront par le bureau.
9. Les jurés feront des visites dans les ateliers des faubourgs.
10. Les règlements seront exécutés. (Coll. Lamoignon, t. XXIII, foi. 821. — Arch. nat. , Ordonn., X'° 870^, fol. 171.)
1733, 7 juillet. — Lettres patentes portant règlement pour la teinture des laines destinées à la fabrique des tapisseries. (Coll. Lamoignon, t. XXX, fol. 617.)
1734, 23 mai. — Arrêt du Conseil d'État pour l'exécution des statuts des teinturiers d'août 1669 et 3 mars 1783. [Ibid., t. XXXI, fol. 90.) 29 août. — Autre arrêt sur la teinture des laines pour les tapisseries et les statuts du 3 mars 1788. [Ibid., fol. i4o.)
1737, 1 5 et 29 janvier. — Lettres confirmant les règlements du Conseil de commerce, sur la teinture des étoffes de laine et les divers teinturiers. {Ibid., t. XXXII, fol. 802.)
1741, 1 4 janvier. — Ordonnance de police suivant règlements des i5 et 29 janvier 1787, pour la teinture des étoffes de laine, sur la réclamation des drapiers et merciers. Défense déteindre en violet faux, faux cramoisi, rouge du Brésil, nacarat de bourre et dérivants des mêmes couleurs, en gris vineux, ardoise ou ramier. {Ibid., t. XXXIV, fol. 991). Nombreuses sentences sur teintures.
1745, 22 mai. — Arrêt du Conseil unissant aux teinturiers de soie, laine et fil, dix offices d'inspecteurs, contrôleurs, moyennant une finance de 25, 000 livres, avec faculté, pour amortir l'emprunt, de prélèvera l'axenir 3o livres par brevet, i5 livres sur transport de brevet, dix livres pour inscription d'un compagnon, 5oo livres par maîtrise de chefd'œuvre, au lieu de 3oo payées auparavant, et 3o sols par visite, au lieu de 20 ; enfin, réception de huit maîtres sans qualité à 1,000 livres chacun. {Ibid., t. XXXVI, fol. 434.)
1749, 21 janvier. — Arrêt du Conseil réglant les deniers communs et portant reddition des comptes de jurande. {Ibid., t. XXXVIII, foL 578.)
