I^es maîtres ne seront visités que par les jui-és

3^. Les ordonnances seront maintenues et les jurés les feront exécuter.

''' Registre le a a mai de la même année.

1647. Communaulé religieuse des frères Tailleurs, établis pour exercer le métier de tailleurs d'habits; premiers règlements en iGiy, renouvelés en 1735. Sans aucun lien avec la communauté ouvrière, vœu de célibat, prières et odiees obligatoires. (Arcli. nat.,ColI. Roiidonncau, AD, XI, 26, impr. in-!i°.)

1GG6, 19 juin. — Sentence des requêtes de l'hôtel, qui ordonne que l'article 3 des statuts de-i tailleurs et pourpointiers sera exécuté. Fait défenses h tous marchands merciers et joailliers de faire ou

faire faire en France des habits d'homme ou de femme pour vendre ou débiter, étant du métier des demandeurs, à peine de 5oo livres d'amende, confiscation des n)archandises et tous dépens. . . (Coll. Rondonneau, AD, XI, 26.)

1 G67 , 1 G décembre. — Arrêt du Grand Conseil prononçant la saisie d'un habit, culotte et casaque en droguet du Lude sur un fripier privilégié suivant la Cour. (Recueil de 1767, p. 100.)

1GG9, 19 mars. — Arrêt du Parlement qui ordonne que les taspirans à la maîtrise de tailleurs d'habits seront reçeus et admis selon les statuts de ladite communauté, h peine de i,5oo livres d'amende contre les jurés tailleurs ou autres qui y conlreviendroient. 1 (Coll. Rondon., AD, XI, 26.)

1676, 31 juillet. — Arrêt du Parlement contenant règlement entre tailleurs et fripiers. Ladite Cour crfait défenses aux fripiers de faire des

IVPntXERII NATIOXALC.

YIII

I69/i, 25 seplembre.

Déclaration du Roi défendant aux tailleurs d'employer des boulons de drap.

Recueil des passementiers de 1719, ]>. i3. — Coll. Lamoigiioii, t. XiX, fol. 4^17.

Louis, par ia grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Nous avons esté informé du préjudice considérable que cause dans nostre royaulme l'usage qui s'est introduit depuis peu de temps de porter des boutons de la niesme étoffe des babits, au lieu qu'auparavant ils estoient pour la plupart de soye, ce qui en faisoit une très grande consonimation, particulièrement dans nosire province de Languedoc, et donnoit de l'employ à un grand nombre de nos subjects; et comme Nous n'avons rien plus à cœur que d'augmenter les manufactures et procurer à nos subjects les moyens de subsister par leur travail. Nous avons résolu de pourveoir à cet abus. A ces causes et autres à ce Nous mouvans et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons, par ces présentes signées de notre main, fait très expresses deffenses aux tailleurs d'habits et à tous autres de faire à l'avenir, à commencer du jour de la publication des présentes, aucuns boulons de drap et toutes autres sortes d'estoffes, de quelques qualités qu'elles soient, à peine de cinq cents livres d'amende applicable un tiers

au dénonciateur, un autre tiers aux hôpitaux des lieux et l'autre tiers à nosire profit. Faisons pareillement deffenses à toutes personnes d'en porter sur leurs babits à commencer du premier janvier 1696, à peine de trois cents livres d'amende applicable, sçavoir, moitié aux hôpitaux des lieux et l'autre moitié à

nosire profit Donné à Fontainebleau,

le 2 5^ jour de septembre, l'an de grâce mil six cens quatre vingt (|uatorze.

1712, 26 janvier. — Arrêt du Conseil, en conformité de la déclaration du 2 5 septembre iCg^t, arrêt du Conseil du iZi juin lôgâ et lettres du 5 octobre 1706, interdisant aux tailleurs de faire des boutons de drap, de soie et de toutes autres étoffes à mettre sur les babits et d'employer des boutons de corne jetés en moule, comme faisant préjudice au métier des boutonniers. (Coll. Lamoignon, t. XXV, foL 26.)

1736, i5 mai. — Déclaration du Roi interdisant aux tailleurs de fabriquer des boutons de drap : tr Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Le feu Roy, nostre très honoré seigneur et bisayeul ,

babils neufs; leur permet seulement de faire faire par les tailleurs, acheter et vendre toutes sortes d'habits et vêtements neufs h usage d'hommes, de femmes et d'enfants , et sans mesures , d'estoffes de laine, poil, fil et soye, séparées ou mesiées, jusqu'à la valeur de huit livres l'aune et au-dessous Fait en Parlement, le 2 1 juillet 1 676. n

(Coll. Lamoignon, t. XVI, fol. 55G.)

1 692 , 1 "juin. — Déclaration du Roi : fc Louis . . . unissons à la communauté des marchands maîtres tailleurs d'habits, pourpointiers, chaussetiers , les

offices de leurs jurés, en payant la somme de soixante-dix mille livres, permettons d'employer en paiement les sommes dues par les anciens jurés , les produits de la vente de l'argenterie à la Monnoye et en outre permettons de lever vingt cinq sols par visite, douze livres par brevet, cent livres par maitre de chef-d'œuvre, vingt livres par fils de maitre, deux cents hvres par maitre élu juré, et de recevoir quatre mailres sans qualité au prix de cinq cents livres. d (Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 82/1.)

TAILLEURS D'HABITS

par sa déclaration du 2Ô septcmbie iCg'i, enregistrée en noslre Cour de Parlement de Paris, le 2 ocfobre suivant, auroil, pour les considérations y contenues, fait très expresses deffenses aux tailleurs d'habits et à tous autres de faire aucuns boutons de drap et de toutes autres sortes d'étoffes, de quelque qualité quelles feussent, à peine de 5oo livres d'amende, et à (ouïes personnes d'en porter sur leurs habits, à peine de trois cens livres d'amende; et par differens arresis et reglemens postérieurement rendus, confirmés par lettres patentes du 5 octobre 1706, enregistrés en nostredite Cour de Parlement, le 21 mars 1707, les mesmes dispositions auroient esté renouvelle'es , et il auroit esté fait très expresses inhibitions et deffenses aux (ailleurs d'habits et à toutes personnes de faire mettre ny porter, sur les habits, des boutons de drap, de tissus, de rubans, ny d'aucune autre esloffe de soye ny d'or et d'argent, soit au mestier, sous les peines portées par la déclaration du 2 5 septendjre iGgi. Et estant informé qu'au préjudice des dispositions aussi précises, l'usage s'est introduit, et il se fait commerce, depuis quelque temps, d'une sorte de boutons dont les moules sont couverts d'une étoffe de crin faite au mestier, en forme de ruban (issu, sous prétexte que les boutons de cette espèce estant pour la grande partie de fabrique estrangère, ils n'estoient pas dans le cas des deffenses cy devant faites, ce qui estant également contraire au bien et à l'avantage des manufactures de soye et autres mesliers servan( à la fabrication des boutons et préjudiciables aux maislres passementiers boutonniers, auxquels suivant les statuts et reglemens de leur communauté il n'est permis d'en faire qu'à la main et à l'esguille; et considérant d'ailleurs qu'un pareil abus, s'il estoit tolleré, entraineroit la destruction totale de cette communauté composée d'un nombre considérable d'ouvriers qui n'ont que leur profession pour subsister, ces motifs Xous ont engagé, pour faire cesser toutes difficultés et contestations, d'expliquer nos intentions à cet esgard d'une manière plus précise Donné à Versail-

les, le 1 5' jour de may, l'an de grâce mil sept cent trente six. (Coll. Lamoignon, t. XXXII, fol. i5o.)

1737, 28 janvier. — Arrêt du Parlement autorisant les tailleurs et les boursiers gibeciers à faire concurremment des bourses à cheveux et à perruques. (Recueil de 1768, p. 187.) — Coll. Lam., t. XXXII, fol. 28i.)

1737, 3o juillet. — Arrêt du Conseil rappelant celui du 17 décembre 1786, qui accordait aux bonneliers, contre les tailleurs, la fabrication des bonnets carrés en drap. (Coll. Lamoignon, t. XXXII, fol. aio.)

1739, 8 mai. — Arrêt du Parlement défendant aux tailleurs d'habits de faire des saisies chez les fripiers et de les visiter sans être accompagnés d'un commissaire, d'un garde drapier, mercier et fripier. (IbicL, t. XXXIII, foL 533.)

1740, 23 août. — Arrêt du Conseil d'État révoquant un jugement du bureau des arts et métiers du 11 juin 1788. La communauté des tailleurs d'habits avait accepté parmi ses membres, en qualité de maîtres, 43 tailleurs privilégiés, en leur faisant payer de 600 à 900 livres, soit en tout 2 5, 800 livres destinées à amortir la dette commune. Ces maîtrises ainsi rapportées sont, par grâce spéciale, définitivement validées et revêtues de tous les droits, mais il est fait défense aux jurés tailleurs de recevoir à l'avenir aucuns maîtres sans qualité. (Recueil de 1768, p. l'ig.)

17/ii3, 18 mars. — Arrêt du Parlement confirmant une sentence du 28 janvier 1787, autorisant les tailleurs et les boursiers, concurremment, à faire des bourses à cheveux ou calottes. (Recueil de 1768, p. i58. — Coll. Lamoignon, t. XXXV, fol. i5i.)

1745, 22 mai. — Arrêt du Conseil unissant à la communauté des tailleurs, pourpointiers, chaussetiers, trente offices d'inspecteurs contrôleurs, moyennant une finance de 190,000 livres, avec faculté, pour amortir celle somme, de recevoir soixante maîtres sans qualité et sans chef-d'œuvre au prix de 700 livres chacun. (Coll. Lamoignon , t. XXXVI , fol. 358.)

aC.

1745, 28 août. — Arrêt du Parlement déclarant qu'uif maître tailleur d'habits de la Ville de Paris peut exercer dans la ville de Lyon, sans être reçu à nouveau et sans payer aucun droit de re'ception. (Recueil de 1763, p. 198.)

1746, 17 juin. — Sentence de police réservant aux tailleurs d'habits seuls la confection des dominos. [Ibid., p. 206.)

1749, 8 mai. — Arrêt du Conseil portant règlement pour l'administration des deniers de la communauté des tailleurs d'habits et reddition des comptes de jurande. (Coll. Lamoignon, t. XXXIX, fol. 82.)

1751, 21 avril. — Arrêt du Parlement défendant aux tailleurs de faire et employer des boutons de drap, soie ou autres étoffes au préjudice du commerce des boutonniers. (/6t(i., t. XL, fol. 27.)

1759, 5 juin. — Arrêt du Conseil d'État autorisant la communauté des tailleurs d'habits à emprunter la somme de 76,000 livres à laquelle elle a été taxée par l'édit d'août 1758, et à recevoir io maîtres sans qualité avec droits ordinaires et chef-d'œuvre, au prix de maîtrise de 700 livres, employé, sans aucun divertissement, au payement de partie de la susdite taxe. (Recueil de 1768, p. 982.)

1762, 16 avril. — Ordonnance du Roi défendant aux tailleurs de faire des habits de la livrée royale pour tous autres que ceux qui doivent la porter. (Coll. Lamoiguon, t. XLI, fol. 195.)

1784, 1" octobre. — Statuts de la communauté nouvelle, depuis 1776, des tailleursfripiers en 98 arlïcles {Analysé au titre des fripiers). [Arch. nat., Coll. Rondonneau, AD, XI, 26.]