Les condamnés ne seront jamais admis à la maîtrise

16. Un compagnon ayant travaillé quatre ans, s'il épouse la fille d'un maître, parviendra à la maîtrise au même prix que les enfants de maître.

17. Défense à tous autres que les maîtres de tenir boutique du métier.

18. trltem, que aulcun ne pourra achepter pour vendre en ladicte Ville de Paris aulcunes vieilles ouvraiges de marchandises de chausses de soye ou d'estame, coelTe de soye ou aultre chose appartenant audict mcstier, ny le mettre en oeuvre, en quelque façon que ce soit, s'il n'est maisire expérimenté et reçeu, sur peyne de deux escus d'amende aplicable moictié au Roy et l'autre moitié à la confrairie dudit mestier.

19. .ff Item, que lesdits maislres pourront et leur sera loisible, pour le bien et commodité de la chose publique, reediffier tous bas de soye et estnme et y faire tout ce qui sera nécessaire pour la conservation et durée desdiclz bas de chausses, y meclre passemens, se-

melles, rehaussemens et rempiessemens, et faire toutes choses appartenantes audit mestier, comme racoustrer coilTe de soyi', bourse de soye et estame, et aultres semblables ouvrages, le tout de bonne soye, laine et esloffes loyalles et marchandes.

20. rrllem, les pièces d'estame seront rentresses de mesme estoffe et coulleur, et la chenelte sera rapportée l'une à l'autre; et seront les rubans cousus de soye, tant en bas d'estame que bas de soye.

21. ttltem, que lesdits racoustreurs de bas de chausses pourront vendre ou changer en destail ce qui est de leur mestier pour leur commodité et usance.

22. ttltem, ils pourront, pour le faict et provision dudil mestier, achepter, partir et lotir avecq toutes personnes qui auront acheplé ou achepteronl ouvi'ages vieilles dudit mestier en toutes foires et lieux publicques, soit aux halles de la Ville de Paris ou autres lieux, en payant et acquittant les droictz etdebvoirs deubzan Roy et à tous autres qu'il appartient.

23. ttltem, que deffenses soient faictes à tous maisires bonnetiers de cesle Ville de Paris et faulxbourgs et à tous aultres de racoustrer lesdits bas de soye, estame et tous autres ouvrages dudit mestier. d

24. Le métier sera administré par quatre jurés, dont deux seront élus le i8 juillet de chaque année. La confrérie des faiseurs de bas était dédiée à saint Louis, le sS août.

25. Ils visiteront tout d'abord les ateliers pour faire recevoir du métier tous ceux qui en travaillent.

26. S'ils contreviennent aux règlements, ils payeront double amende.

27. Ils n'entameront pas un procès sans avoir reçu avis de le faire par l'assemblée des maîtres.

tt Les articles cy dessus ont esté registres au Chastellet, le samedy vingt Iroisiesme jour de juing, l'an mil cinq cens quatre vingt quatre.

ttCe fut fait et extraict audict Chastellet, le samedi sixiesme jour de mars mil six cens trente huit. Registrées, ouy ce consentant le procureur gênerai du Roy, pour jouir par les

impetrans de l'elTect y contenu selon leur forme et teneur, ainsy qu'ils en ont cy-devant bien et deuement jouy et use, jouissent et usent encores de présent; à Paris, en Parlement, le dixiesme jour de juillet mil six cens cinquante cinq.

T Louis par la giace de Dieu Les mais-

tres racouslrcurs de bas de soye, estame et vieux babils de nostre bonne Ville de Paris Nous ont très humblement faict remonslrer que les Roys nos prédécesseurs les auroient crée's et eslablis en corps de maistrise et jurande et conflrmé leurs statutz et reglemons veuz et examinez, confirmez de reigne en reigne, tant par les rois Henry trois et quatre, que par le l'en Roy nostre très honore' S»"' et père, de glorieuse mémoire, et parce que lesdicts exposansn'en ont obtenu confirmation de Nous et que, par ce moien, il se pourroit glisser plusieurs abbus préjudiciables au publicq, c'est pourquoy ils Nous ont l'aict supplier leur voulloir octroyer noz lettres sur ce

nécessaires. A ces causes Donné à Paris

au mois de juing, l'an de grâce mil six cens cinquante cinq et de nostre reigne le treiziesme. »

1594, septembre. — Lettres patentes de Henri IV confirmant purement et simplement les statuts des ravaudeurs et raccoutreuis

de bas d'estame de soie. (Coll. Lamoignon, t. IX, fol. 786.)

1611, fe'vrier. — Lettres patentes de Louis XIll confirmant les statuts obtenus par les laccoutreurs de bas de soie et vieux habits et rappelant quelques conditions de ces statuts. {Ibid., t. X,fol. 64o.)

1 64 3 , juin . — Lettres patentes de Louis XIII confirmant les statuts des raccoutreurs de bas et habits. [Ibid., t. XII, fol. 899.)

1 655 .juin. — Lettres patentes de Louis XIV confirmant les statuts des raccoutreurs de bas de soie, d'estame et de vieux habits. {Ibid., t. XIII, foL 399.)

1656, janvier. — Lettres patentes de Louis XIV accordant aux sieurs Hindret et Rlaise une manufacture de bas au tricot. {Ibid., fol. 454.)

1666, juillet et 6 août. — Lettres patenles subrogeant François Eslienne et sa socie'té au privilège de Jean Hindret, pour les manufactures de bas de soie, camisoles, caleçons, canons, chaussons et autres ouvrages en soie, laine, fil et coton. (Arch. nat. , Ordonnances, X" 8665, fol. 181 v°.)

1680, 26 octobre. — Arrêt du Conseil d'Etat de'fendant aux ouvriers en bas de soie au métier de faire des bas de laine. (Coll. Lamoignon, t. XVI, fol. 1067.)

1672, février.

Statuts des maîtres ouvriers du métier des bas . canons , camisoles, caleçons, chaussons et gants de soie, en Su articles, et lettres patentes de Louis XIV conjirmatives.

Bibl. nat., Coll. Delamare, fr. 21792, fol. lio, impr. — Coll. Lamoignon, t. XV, fol. 967.

1. La soye destinée pour les camisolles, calerons, chaussons et gants de soye sera debouillie dans le savon , bien teinte et desseichée , nette et sans bourre , autant qu'il se pourra doublée, suffisamment adoucie, platte et nerveuse, en sorte qu'elle emplisse entièrement la maille.

'2. Ne pourront les soyes préparées pour les ouvriers estre employées moindres

FAISEURS DE BAS AU METIER. 265

de quatre brins, et seront tenus les ouvriers de remonter les talons et les bords sur le mestier, mesme d'éviter avec soin que les talons ne soient cousus, ou qu'il ne se trouve des mailles doubles et des points fillets dans leurs ouvrages.

3. Les antures seront au moins de quatre mailles, la couture double, les ouvrages bien proportionnez et suffisamment estolTez.

li. La soye préparée pour des bas que l'on voudra teindre en noir ne sera teinte qu'après que les bas seront achevez et tirez du mestier.

5. Les bas de soye pour hommes pezeront au moins trois onces et demie, à peine de confiscation et i 5o livres d'amende.

(), Dans le nombre des ouvriers travaillant dans le château de Madrid à la manufacture des bas et autres ouvrages de soye, il en sera choisi dans trois ans, à commencer du jour et date de la déclaration du Roy, par les personnes que Nous commettrons à cet effet, jusques à cent des plus capables, pour cstre faits maistres de l'art et former la communauté, ausquels il sera expédié des lettres de maistrise, en rapoitant leurs obligez et certificats de service signés des intéressez en la manufacture, ausquels ils s'obligeront par écrit pour lesdites trois années entières et se feront enregistrer sur le livre de ladite manulaclure, sans qu'à l'avenir aucun puisse acquérir ny parvenir à la maistrise que par la voye du chef d'œuvre, en la manière qui sera cy-après expliquée.

7. Les quatre plus agez de ceux qui auront esté ainsi choisis seront pour cette première fois jurez de la communauté; scavoir, les deux plus anciens pour deux ans, et les deux plus jeunes pour une année seulement, sauf dans la suite du temps à les eslire par la pluralité des suffrages, en la forme qui sera aussi cy-après prescrite '').

1 7. Pour expérience, le compagnon montera un mestier avec toutes ses pièces, sur lequel il fera un bas de soye tourné aux coings.

18. Nul compagnon ne sera reçeu maistre qu'il ne sache bien monter et entretenir son mestier; en sorte, aucunes coupures, serrures, ouvertures, arrachures, coups de presse, portes et autre travail imparfait. Et de plus, qu'il n'ait fait pour chel d'œuvre, dans la chambre de la communauté, en présence des jurez et de

'' 8. Chaque maître pourra tenir deux apprentis pendant douze ans; après lesquels, un seulement.

1). Brevet passe devant notaire et enregistre au bureau.

10. L'apprenti qui s'en ira sera ramène et prorog(i du temps qu'il aura perdu.

11. Un mois après l'absence de l'apprenti, le maître pourra en prendre un autre.

12. Sauf cause légitime, l'apprenti ainsi absent devra recommencer à nouveau son temps d'apprentissage.

1 3. L'ouvrier, avant de quitter son maître , achèvera le travail monti' sur le métier et rendra le me'tier garni de toutes pièces.

\U. Les maîtres, avant de retenir un ouvrier, devront s'enquérir du service qu'il a fait et seront re'sponsables des dettes qu'il aura contractées auparavant.

15. Compagnonnage de deux ans, après apprentissage, pour être reçu maître.

16. L'aspirant présentera aux jurés ses brevet et certificat.

tMPntUCRtB HATlnXALC.

quatre maislres tant anciens qi»|& nouveaux, un bas de soye façonné aux coins et |)ar derrière, avec une autre pièce, telle qu'il luy sera ordonné par lesdits jurez.

19. Aucun ne pourra estre reçeu maistre qu'il n'ait fait chef d'œuvre, à la reserve des fils de maistre qui seront rcçeus en faisant une simple expérience.

:20. Ceux qui auront esté reçeus maistres en ceste Ville de Paris pourront aller exercer leurs mestiers en toute ville du royaume.

21 . Sera procédé tous les ans, le jour et leste de Saint Louis, patron de la communauté, à la pluralité des sufl'rajjes, à l'eslection de deux nouveaux jurez pour exercer avec les deux anciens.

22. Les jurez feront par chacun an quatre visites au moins dans les boutiques des maistres; les bas et objets défectueux seront saisis et confisqués, sur le rapport des jurez.

23. Les jurés s'assembleront une fois le mois et mesme plus souvent pour toutes les affaires de la communauté.

24. Les maistres pourront vendie et débiter en gros et en détail leurs bas et autres ouvrages de soye faits sur le meslier dans leurs maisons, apprestez ou non apprestez, et les exposer en vente dans les lieux de leur demeure.

25. Ne pourront les maistres vendre et débiter autres ouvrages de soye cydessus spécifiez que ceux qu'ils auront faits, à peine de confiscation et de trois cens livres d'amende.

26. Aucun maistre ne pourra exposer en vente les ouvrages, qu'ils n'ayent esté marqués à la chambre de la communauté, laquelle marque sera apposée gratuitement.

27. Ne sera marqué autres ouvrages que ceux faits cliez les maistres de la communauté, à peine de confiscation et de mil livres d'amende, que la marque ait esté apposée ou non.

28. Nul compagnon forain ne pourra gagner la franchise, qu'il n'ait travaillé trois ans dans la Ville de Paris, avec certificat d'apprentissage.

29. Ne pourront les maistres du mestier associer avec eux directement ny indirectement aucune autre personne que les maistres du mesme mestier, h peine de cinq cens livres d'amende.

30. Les maistres du mestier auront la faculté de faire aprester chez eux leurs ouvrages, mouliner et aprester et teindre dans leurs maisons les soyes dont ils se serviront.

31. Les veuves pourront entretenir le mestier de leurs défunts maris et afranchir un compagnon du mestier, si elles passent avec luy en secondes nopces, en faisant neantmoins chef d'œuvre.

32. Pourront aussi les filles de maistre affranchir un compagnon du mestier en l'epouzant, à la charge de faire chef d'œuvre.

33. Les taverniers, boulangers, hosteliers, revendeurs, propriétaires de mai-

FAISEUUS DE BAS AU METIKR. 267

yons ne pourront acheter, prendre à gages, ny en payement des ouvriers et domestiques des maisiros. aucunes soyes ni ouvrages de soye, à peine d'estre reputez complices du vol et divertissement qui en aura esté fait, et d'estre punis suivant la rigueur des ordonnances (''.

3^. Les maistres seront tenus d'avoir cliacun dans leurs boutiques un tableau où seront écrits entièrement les presens statuts et ordonnances, à ce que nul n'en prétende cause d'ignorance.

Fait à Saint-Germain-en-Laye, en février mil six cens soixante et douze (■''.

1701. 17 mai.

Arrêt du Comeil portant règlement entre les honnetiem au tricot et les maîtres ouvriers eii bas au métier.

Coll. Lainoigiion, t. XXI, fol. 88-101.

1. Pourront les maistres bonnetiers au (rirol des fauxbourgs de Paris continuer, .suivant la possession et usage où ils sont, de vendre et débiter des bas et autres ouvrages de bonneterie au mestier faits par des maistres de la communauté des maistres faiseui-s de lias au mestier de Paris, ou par des particuliers ayant permission expresse et letlres de privilèges de Sa Majesté pour faire des bas et autres marchandises de bonneterie au mes-

tier dans Paris, et marqués de la marque particulière desdits maistres faiseurs de bas au mestier ou desdits particuliers privilégiés conformément audit arrest du Conseil du trente mars mil sept cent.

'2. Ne pourront lesdits maistres au tricot des fauxbourgs de Paris faire faire directement ny indirectement des bas et autres ouvrages de bonneterie au ineslier par des ouvriers non maîtres ou n'ayant point de privilège de

'■' Ces mêmes prëcaulions sont déjà énoncées dans les rt-glemenls des (ilaresses de soie, dès le xni* siècle. ( Voir Livre ilm Métier» , titre XXXV ,

'' Hegi»li-é le if) juillet iG-S.

1691 , 17 juillet. — Déclaration du Roi sur les

ouvriers de bas au métier: "Louis unissons à

hi communauté des ouvriers en bas et autres ouvrages au meslier les quatre ollices de jurés, en payant la somme de deux mille quatre cens livres, et autorisons qu'il soit payé par chaque maître vingt .sols par métier à eux appartenant, dont la recette sera faite de quartier en quarlier par l'ancien juré». (Coll. Lamoignon, t. XVIII, loi. 317.»

1700, 3o mars. — Arrél du Conseil ([ui ordonne que les maîtres faiseui's do bas et autres

ouvrages de soie, laine, lil et colon au métier, établis à Paris et dans diverses villes du royaume . continueront d'y travailler suivant les statuts de Tannée 1679; soit un texte de 34 articles renouvelant ces prescriptions. (Coll. I>amare, fr. 9179-2. fol. lia, impr. — Arrb. nat. , AU, XI, i3.)

1701, là janvier. — Sentence de police : "Faisons défenses à toutes revendeuses , ravaudeuses , racoutreurs et racoutreuses de bas, d'acheter, vendre ny débiter aucuns bas neufs, à peine de saisie et conliscation.i (Coll. L-imoignon, t. XXI, fol. 8.)

1701, 5 février. — Sentence de police fixant, sur la requête de la communauté des maîtres ouvriers en bas an métier, le nombre des inéliers existant dans les endroits privilégiés. (Ihidnu . loi. 99.)

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Sa Majesté, soit qu'ils travaillent dan^Jes lieux privilégiés de Paris ou ailleurs, ny par des inaitres des autres villes et lieux du royaume, à peine de confiscalion et de trois cens livres d'amende.

3. Ne pourront aussi lesdits mailres bonnetiers au tricot acheter ny laire venir des bas et autres ouvrages f.iits nu mestier des autres villes et lieux du loyaume, non plus que des pays étrangers, à peine de confiscation des marchandises de bonnelterie faites au mestier qui se trouveront chez eux sans la marque d'un maitre ou d'un privilégié faiseur de bas au mestier de Paris, à peine aussy de trois cens livres d'amende et de tenir leurs boutiques fermées pendant trois mois.

4. Ne pourront lesdits maistres bonnetiers au tricot avoir chez eux des bas et autres marchandises de bonneterie faites au mestier marquées d'une autre marque que celle d'un des maistres on privilégiés de Paris, sous les peines cy dessus, à moins que lesdiles marchandises n'appartiiisent à des marchands bonnetiers et n'eussent esté données par eux à fouler et appresler aux maistres bonnetiers des fauxbourgs, et que ces marchandises ensemble les noms des marchands ou autres qui les auront données à fouler et appresler ne soient escrits sur le registre que lesdits maîtres bonnetiers des fauxbourgs doivent tenir suivant la sentence du lieutenant gênerai de police du dix janvier mil six cent quatre vingt dix huit.

5. Les marchands bonnetiers de Paris pourront apprester chez eux el faire appresler par des marchands de leur corps et communauté les bas et autres marchandises de bonneterie de leur commerce.

6. Les maîtres faiseurs de bas au mestier pourrout apprester chez eux et faire apprester par des maîtres de leur communauté des bas et autres ouvrages de leur fabrique.

7. Les mailres bonnetiers au tricot des fauxbourgs pourront fouler et appresler les bas et autres marchandises de bonneterie qui leur seront données à apprester par les marchands tonneliers el par les maîtres faiseurs

de bas au mestier ou autres, donl ils tiendront registre suivant ladite sentence du dix janvier 1G98, au fur el à mesure que lesdiles marchandises et bonneterie leur seront données à apprester.

8. El seront au surplus ledit arrest du Conseil du trente mars 1700, portant règlement pour la fabrique des marchandises et bonneterie au meslier, ensemble ledit arrest du Parlement de Paris du sept aousl 167^, portant règlement pour le commerce dans Paris des marchandises de bonneterie au tricot, exécutés selon leur forme el teneur.

9. Les mailres et gardes des marchands bonnetiers feront quatre visites au moins par an chez les mailres bonnetiers au tricot des fauxbourgs et chez les maîtres faiseurs de bas au meslier, ensemble chez les ouvriers faiseurs de bas au mestier non mailres travaillant dans des lieux privilégiJs, assistés d'un juré de l;i la communauté des mailres bonnetiers au tricot et d'un juré de la communauté des mailres faiseurs de bas au meslier, qu'ils manderont à cet effet pour y faire saisir el arrester les marchandises de bonneterie, tant au tiicot qu'au meslier, les mesliers et les in-.truinenls servant à l'apprêt et foulage des bas qu'ils trouveront en contravention au présent arrest et auxdits règlements, el en poursuivre le jugement suivant lesdits arrest et règlement par devant ledit lieutenant gênerai de police.

10. Poui'ronl encore lesdits mailres et gardes marchands bonnetiers faire seuls des visites extraoïdinaires chez les marchands de leur corps, chez lesdits mailres bonnetiers des fauxbourgs et chez les mailres el ouvriers non maîtres faiseurs de bns au mestier, sur les avis qui leur seront donnés des contraventions qui pourroienlse commettre contre le présent arrest et contre lesdits règlements, après ncanlmoins avoir obtenu permission dudit sieur lieutenant gênerai de police pour faire lesdiles visites extraordinaires.

11. Ne pourront les jurés de la communauté des mailres faiseurs de bas au mestier faire seuls aucunes visites chez les mailres bonnetiers au tricot des fauxbourgs, el seront