Défense de travailler ou mettre en vente les dimanches

35. Le compagnon épousant une fille ou veuve de maître fera une simple expérience.

36. Les maîtres pourront faire piquer les chapeaux suivant le goût du jour.

37. Les fils et lilles de maîtres seront dispensés des quatre ans de compagnonnage.

38. Les quatre gardes seront exempts de toute charge de ville pendant leurs fonctions.

Registre au Parlement, le 3 juillet i658. 1° Imprimez la même année du temps de la jurande de Claude le Page, Jean ChefdeuiiJe, Nicolas Ledreux et Edme Farcy.

9° Reimprimez à la diligence d'Antoine Houdart, Michel Verneau, Jacques du Bois et Antoine Magnier, maistres et gardes en charge de la communauté des maistres chapeliers à Paris, ie ah novembre i684. (Coll. DJamare, fr. 31798, fol. 67 et 58, impr. )

1664, 11 juillet. — Arrêt du Parlement. Ladite Cour ordonne , par manière de provision , que iflesdits arrêts des 5 janvier 1670, ag juillet 157^, 96 mai 1576, 1" février i585 el 9 mars 1621, seroient exécutez selon leur forme et teneur; fait deiïenses aux parties d'y contrevenir aux peines contenues auxdits arrêts, n (Ibid., fr. 91798, fol. 56, impr.)

1666, ai juillet. — Arrêt du Conseil d'Etal du Roi contenant règlement pour la fabrique des chapeaux de castor. (Coll. Lamoignon, t. XIV, fol. ii5i. — Coll. Delaniiire, fr. 91798, fol. 68 et suiv. — Coll. Rondonneau, AD, XI, 19''.)

1667, 8 novembre. — Autre ai-rêt confirmant le précédent. (Coll. Lamoignon, t. XV, fol. 198.)

1673, i5 avril. — Arrêt du Conseil d'État interdisant de fabri(|uer ou teindre aucun chapeau de demi-castor. {Ibid., t. XVI, fol. 195.)

1685, 8 février. — Arrêt du Conseil d'État du

trer qu'ils ont découvert l'excellence de leu* art jusqu'au point que toutes les nations recherchent la société de leur commerce d'autant plus utile à nostredicte Ville, mesme en toute l'étendue de nostre royaume, que la plus grande partie de nos peuples y trouvent les principaux moyens de faire heureusement subsister leurs familles, mais que la conjoncture des temps modernes a faict naitre des modes toutes nouvelles dans le subjet de leurs manufactures, pas moins avantageuses qu'elles sont necessaii^es, que l'usage commun a fait perdre l'exercice des anciennes façons et que la délicatesse de leurs inventions detruict toutes les manières que leurs prédécesseurs leur ont enseignées, si bien que les statutz dont le feu roy Henry III les a autreffois gratiffiés, suivant les lettres patentes du mois de mai iSyS, registrées en nostre Parlement de Paris, le dernier jan-

Roi sur les chapeliers de castor : rr Ordonne que lesdils Carnet, Vernier, veuve Maralde, Bergerat, Ferry, Decourt père et fils, Lecamus, Deramez, Barré, veuve Fay et Nicolas Fay, Pousel, Hainfray, Regnard, Vailly, Lebègue et Roger, pourront seuls faire fabriquer des chapeaux de pur castor, venant des colonies de la nouvelle France, pendant le temps d'une année , avec défenses à eux d'employer d'autres matières dans ladite manufacture, ny de faire aucun mélange d'autres estoffes, et à tous autres maistres chapeliers de fabriquer et manufacturer des chapeaux de castor pendant ledit temps, ny de vendre et débiter d'autres chapeaux de castor que de la fabrique et qualité ci-dessus. i

Arrêt rendu sur la demande des chapeliers qui s'étaient plaint de la mauvaise quahté des castors et avaient proposé d'en choisir parmi eux pour les fabriquer spécialement. (Coll. Laraoignon, t. XVll, fol. a 38, d'après un recueil de police.)

Arrêt confirmatif du précédent, du 12 avril suivant. (CoU. Delamare, 31798, fol. 77, impr.)

1 690 , avril. — Kdit du Roi pour maintenir et conserver la bonne qualité des chapeaux qui se fabriquent dans le royaume, avec 1 4 articles relatifs à la marque de provenance des marchandises. {Ibid., foi. 87, impr.)

169i, 2 janvier. — Arrêt du Conseil d'État portant règlement entre les chapeliers et les cardeurs. (Coll. Lamoignon, t. XIX, fol. 2 44.)

1691, 2 9 mai. — Déclaration du Roi portant union à la communauté des chapeliers des quatre oflices de jurés, pour la somme de quarante et une mille livres en trois payements. 11 sera reçu désormais vingt livres par brevet; quali-e cents livres par maîti-e de chef-d'œuvre; trois cents livres d'un gendi-e ou époux de veuve, cinquante livres d'un fils

de matlre; six cens livres parjuré élu, et trente sols parvisite.(Lam.,t.XVlll,fol.i()3. — AD,XI,i2'.)

1698, 26 août. — Arrêt du Conseil qui ordonne aux chapeliers de faire la déclaration des quantités et qualités de castors qu'ils possèdent en leurs boutiques et qu'à l'avenir les castors en peau ou en poil n'entreront dans le royaume que par les ports de Rouen et de la Rochelle. ( Coll. Delamare , fr. 21798, fol. 99, impr.)

1G99, i3 octobre. — Arrêt du Conseil ordonnant que rtles maîtres chapeliers ne pourront à l'avenir fabriquer que deux sortes de chapeaux, sçavoir : de pur castor, dans lesquels il n'y aura aucun mélange , et des chapeaux de laines dans lesquels ils peuvent mesler de la vigogne et du poil de chameau seulement, sans aucun poil de lapin, lièvre , loutre , et autres semblables espèces de poil. 1 (Coll. Rondonneau, AD, XI, i3.)

1700, 99 janvier. — Sentence de police sur les compagnons chapeliers : rr Disons que , suivant les articles 1 1 et 1 8 , les maîtres seront tenus d'employer au travail et fabrique de leurs maichandises les compagnons de Paris preferablement à tous autres, pourvu qu'ils ne veulent exiger des maistres un plus grand salaire que les compagnons étrangers; et ne pourront les maistres avoir plus d'un apprenti. Faisons défenses aux compagnons de faire aucunes assemblées ny caballes sous prétexte de confrairie.i (Coll. Lamoignon, t. XX, fol. 665.)

1700, 10 août. — Arrêt du Conseil prescrivant que les chapeaux seront marqués, savoir : ceux de pur castor, par un C. , de demi-castor, par D. C; les mélangés de toute sorte de poils, par M., et les chapeaux de laine, par L. Il est défendu d'employer des poils de lièvre et autres matières défectueuses. [Ibid., t. XX, fol. 1062.)

vier 1587, confirmez par autres lettres patentes de nostre ayeul Henry IV, du mois de juin iSg/j, quoique reformez par ceux que le deffunt roy, de glorieuse mémoire, nostre très honoré seigneur et père, leur a concédez par ses lettres patentes du mois de mars 1612, pareillement registrées en nostredit Parlement le dix huit mai 1 6 1 3 , ne peuvent à présent procurer le repos de leur traficq ny entretenir la fidélité que Nous en avons souhaité, et qu'il seroit nécessaire que Nous voulussions leur accorder ceux qu'ils ont fait dresser conformément à ce qui se pratique pour le bien de nos sujets. Nous le requérant très humblement. A ces

causes veue la quittance de la somme de quatre mille livres que les expo-

sans ont payée en nos parties casuelles le 3^ février i664, pour le droit de cohfirmation qu'ils Nous doivent, à cause de nostre advenement à la couronne; autre

quittance de pareille somme de quatre mille livres pour jouir du bénéfice

de la dispense et exemption de recevoir doresnavant aucun maistre de leur art sur lettres qui avoient coutume d'estre accordées, en considération des advenemens des roys Donné à Paris, au mois de mars, l'an de grâce mil six cent cinquante huit et de nostre règne le quinzième.

1704, Q2 novembre.

Déclaration du Roi portant union des oj^ces d'auditeurs et trésoriers payeurs à la communauté des cliapeliers.

Ordonn., tii' voi. de Louis XIV, X" 8699, fol. 10. — Coll. Lamoignon, l. XXII, fol. i3. Coll. Rondonncau, AD, XI, i3, impr.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France

et de .\avarre conCroions ladite com-

munaulc des maistres marchands chapelliers de noslrc bonne Ville de Paris dans rheredité de leurs offices de syndics jurez et d'audileurs de leurs comptes, dont !Vous leur avons cy devant accordé la réunion. De la même autorité que dessus avons uni, incorporé, unissons et incorporons à ladite communauté Toffice de trésorier receveur et payeur de leurs deniers communs créés par notre cdit du mois de juillet 1702, pour jouir par eux des droits et privilèges et exemptions y attribués, et en outre de sept cent dix livres de gages actuels

et elTeclifs par chacun an, à commencer du premier janvier mil .sept cent deux, sans que pour raison dudit office ils soient tenus cy après d'aucune taxe d'hérédité ny autres dont Nous les déclarons exempts, à la charge de payer par eux, tant pour ladite confirmation d'heredilé des offices de syndics jurés et d'auditeurs que pour ledit office de trésorier, la somme de trente un mille six cens livres de principal, sur les quittances du receveur de nos revenus casuels, et en attendant l'expédition d'icelle sur les récépissés de maiire Jean Garnier que Nous avons chargé des recouvrements, ou de ses procureurs et commis portant

promesse de les fournir, et celle de trois mille six cent soixante livres pour les deux sols pour livres sur les quittances dudit Garnier; lesdites deux sommes faisant ensemble celle de trente quatre mille sept cent soixante livres payables dans les termes portes par ledit arrest dudit jour trente janvier 1708; à l'effet de quoy permettons aux syndics jurez et gardes de ladite communauté de présent en charge d'emprunter, conformément audit arrest, ou d'imposer, si fait n'a esté, sur tous les mailres de ladite communauté, par forme de prest, le plus equitablcment que faire se pourra, la somme de trente quatre mille sept cent soixante livres, et celle de mille livres pour fournir à la dépense desdits emprunts suivant

l'état Donné à Versailles, le 92° jour

de novembre, l'an de grâce mil sept cens quatre.

Pour que la communauté soit libérée le plus promptement possible et pour y entretenir la discipline :

1. Il sera payé 20 sols d'augmentation par visite et 1 o sols seulement pour les marchands de vieux, excepté les jurés ayant payé six cens livres leur jurande.

2. Les fils de maîtres nés avant maîtrise paieront le métier trois cens livres.

3. Le brevet sera augmenté de trente livres. li. Les maîtres seront tenus de prêter les

sommes pour lesquelles ils seront employés dans l'état de répartition dont il leur sera fait rente au denier vingt jusqu'à l'entier et parfait remboursement.

5. Les compagnons ne feront aucune assemblée en quelques endroits que ce soit.

6. Les jurés pourront faire des visites, saus exiger de droits, dans les endroils privilégiés et chez les professions à titre de privilège.

1706, 12 octobre. — Déclaration du Roi unissant aux chapelliers les offices de visiteurs des poids et mesures et de greffier des acies, en payant 3 1,600 livres de principal et 3,160 livres de deux sols pour livre, en dix payements de deux en deux mois, aux gages de i,58o livres par an, laquelle somme sera

eiepruntée ou imposée à chaque maître suivant l'état de répartition. (Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. 5o5. — AD, XI, i3.)

1726, 3o mars. — Arrêt du Conseil confirmatif de plusieurs autres arrêts du 1 1 juillet 1718 et années suivantes, concernant le commerce des chapeaux de castor dont le privilège est accordé à la Compagnie des Indes au Canada. (Coll. Delamare, 21798, foi. 99 et suiv., impr.).

1726, 3o août. — Sentence de police portant défense aux maîtres chapeliers de payer une somme plus forte que le tarif établi aux ouvriers compagnons et à ceux-ci de la réclamer. (Coll. Lamoignon, t. XXVIII, fol. 683.)

17^5, 5 juin. — Arrêt du Conseil unissant à la communauté des chapeliers douze offices d'inspecteurs contrôleurs, moyennant la finance de 60,000 livres. [Ihid., t. XXXVI, foL hki.)

1 746 , 1 5 mars. — Arrêt du Conseil d'Etat accordant à la communauté des chapeliers la perception de six sols par douzaine de chapeaux de laine et vingt-quatre sols pour chapeaux de vigogne, à leur entrée dans Paris. {Ibid., t. XXXVII, fol. hhi.) Règlement à ce sujet avec les merciers. [Ibid., fol. 691.)

1747, 27 avril. — Sentence de police concernant la perception des droits attribués à la communauté des chapeliers sur les chapeaux venant du dehors. {Ibid., t. XXXVIII,

1748, 3i juillet. — Arrêt du Parlement homologuant une délibération des chapeliers :

1. Les maîtres auront un registre des avances faites à leurs ouvriers.

2. Chaque maître remettra aux jurés un registre des noms de leurs ouvriers.

3. Les ouvriers sortant de chez leurs maîtres préviendront les jurés.

4. Les étrangers se feront enregistrer au bureau avant de prendre de l'ouvrage.

5. Les compagnons se placeront eux-mêmes et fourniront un certificat.

6. Le maître qui en prendrait sans certificat subira deux cents livres d'amende.