D’envoyer à la teinture toutes sortes d’étoffes
27. Défense à tout teinturier de faire aucun étalage de meubles ou d’babits.
28. Permettons aux fripiers d’acheter tout reste d’étoffe de laine, soie, velours, serge, dentelle, pourvu que les morceaux n’excèdent pas 5 aunes.
29. Permettons aux pauvres maîtres fripiers de venir à la balle les mercredis et samedis en fermant leurs boutiques, à la condition de ne pas colporter les autres jours.
30. Défense aux colporteurs de déposer leurs objets par terre, de façon à gêner les marchandsfripiers établis en boutique;
31. Aux fripiers des faubourgs , de vendre et colporter en ville hors des jours de marché;
32. A tout crieur et autre personne, de vendre et colporter des meubles ou des habits.
(1) 34. Les fripiers privilégiés seront réduits au nombre de quatre et soumis à la visite des jurés en l’absence de la Cour.
35. En raison des reconnaissances faites aux rois nos prédécesseurs et du payement de cinq mille livres en l’année 1 658 , les fripiers seront dispensés de toutes lettres de création de maîtrise.
Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et
de Navarre Donné à Vincennes, au mois de
septembre i664. Registre au Parlement le neuf février 1 665.
1671, 28 juillet. — - Arrêt du Parlement prescrivant l’exécution des statuts de septembre i664 pour les fripiers, et de juillet 1 636 pour les tapissiers, sur la vente et l’achat des étoffes. (Coll. Lamoignon, t. XV, fol. 921. — Recueil des tapissiers de 1718, p. 286 et suiv.)
1673, ier septembre. — Arrêt du Parlement réglant les professions de fripier et tapissier. ( Coll. Lamoignon, t. XVI, fol. 193.)
1675, 12 octobre. — Sentence de police interdisant aux fripiers d’appeler les passants , à peine d’être privés de la maîtrise. (Ibid., t. XVI, fol. 489.)
1676 , 2 1 juillet. — Arrêt du Parlement réglant
les professions de fripier et de tailleur d’habits. (Coll. Lamoignon, t. XVI, fol. 556.)
1691, 12 juin et 6 mars 1692. — Déclaration de Louis XI V portant union aux fripiers des offices de leurs quatre jurés pour la somme de 35,ooo livres et leur permettant de faire payer à chaque juré 3oo livres, en plus des 200 livres qui se payaient; pour chaque brevet, io livres; pour ouverture de boutique, 6 livres ; pour maîtrise, 3 00 livres. (Arch. nat. , 3i8 vol. de Louis XIV, Xla 8685, fol. 269. — Coll. Lamoignon, t. XVIII, fol. 21 3.)
1701, 26 août. — Sentence de police prescrivant aux fripiers de marquer leurs marchandises, afin que le public ne puisse être trompé. (Coll. Lamoignon , t. XXI,, fol. 2o3. — Recueil de 1 75 1 ,
1705, 7 février. — Déclaration de Louis XIV unissant aux fripiers les offices de trésorierspayeurs, avec 65 0 livres de gages annuels pour la somme de 35,4 5o livres de principal et 3,545 livres des 2 sols pour livre, avec hypothèque pour les prêteurs sur les biens et revenus de la communauté.
I, 2. Chaque maître de chef-d’œuvre payera 100 livres en plus.
3, 4. Les fils de maîtres payeront 45 livres.
5. Le brevet coûtera 10 livres. Le tout affecté au service des rentes dues par la communauté.
6. On recevra deux maîtres sans qualité par an au prix qui sera convenu.
7. Droit de présence au chef-d’œuvre de 4o sols pour chacun des anciens.
8. Quatre visites par an avec droit de 10 sols chaque, dont seront dispensés ceux qui auront passé par les charges.
9. Défense à tout particulier, soldat et autre , de vendre des habits et autres marchandises concernant les maîtres fripiers.
10. Les quatre fripiers privilégiés tiendront un registre de leurs achats.
II. 11 sera donné une reconnaissance de toutes les sommes prêtées par les maîtres.
(46e vol. de Louis XIV, X1* 8700, fol. 5i. — Recueil de 1735, p. 22. — Coll. Lam., t. XXII, foi. 3o6.)
1706, 3o mars. — Arrêt du Conseil portant union aux fripiers des offices de visiteurs des poids
FRIPIERS
frippiers dachep ter aucuns meubles, hardes, linges, ni marchandises de larron, ny de larronnesse, dont il aura cognoissance, ny dans les lieux puhlicqs ou ta-
et mesures et de greffier des brevets d’apprentissage, pour 4o.ooo livres. Permission d’emprunter ou d’imposer sur les maîtres avec intérêt au denier vingt. (Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. 85, d’après un imprimé. )
1711, i8 décembre. — Arrêt du Parlement réglant les professions de fripiers , merciers et verriers-faïenciers. (Ibid., t. XXV, fol. 182.)
1726, 9 août. — Sentence concernant les professions de fripiers par rapport à celle des miroitiers. (Ibid., t. XXVIII, fol. 64o. — Recueil, p. 59.)
1731, 3 août. — Sentence prescrivant aux fripiers de répondre aux convocations faites par leurs jurés. (Ibid., t. XXX, fol. 33o. — Recueil, p. 43.)
1735, h octobre. — Déclaration interdisant aux fripiers de faire le commerce des ouvrages de chaudronnerie. (Ibid., t XXXI, fol. 534 , d’après un registre du juré crieur. )
1741, 16 janvier et i5 août 1742. — Arrêts du Conseil d’Etat déclarant que, chez les fripiers, les droits de visites, réceptions à la maîtrise, jurande et autres seront perçus par les jurés et le syndic, suivant déclaration du 12 juin 1691 et février 1705. (Ibid., t. XXXIV, fol. 649. — Recueil de 1751, p. 10 3.)
1744, 18 juin. — Arrêt du Parlement autorisant les fripiers et crieurs de corps et de vins à fournir concurremment les habits de deuil pour les jours des obsèques. (Ibid., t. XXXVI, fol. 44.)
1745 , 22 mai. — Arrêt du Conseil d’État unissant i4 offices d’inspecteurs des jurés à la communauté des fripiers pour la finance de 70,000 livres. (Ibid., fol. 3 12.)
1748 , 3i mars. — Ordonnance interdisant aux fripiers de faire aucun commerce d’uniformes militaires. (Ibid., t. XXXVIII, fol. 397. — Recueil de 1761, p. 116.)
1749, i4 août. — Arrêt du Conseil d’État contenant règlement des deniers des fripiers et la reddition des comptes de jurande. (Coll. Lamoignon, t. XXXIX, fol. 77.)
1749 , 26 août. — Arrêt du Parlement portant règlement entre les fripiers et tailleurs d’habits. (Ibid., fol. 86.)
1759, 22 mai, 19 juin et 3 septembre. — Sen-
tence homologuant une délibération des fripiers sur les assemblées. — Arrêt portant règlement des grands et petits jurés fripiers. (Coll. Lamoignon, t. XL, fol. 627 et 637.)
1761, 28 avril. — Arrêt du Parlement interdisant à tous fripiers de s’immiscer dans l’arrangement des cérémonies funèbres, ni d’y faire aucune fourniture , contre le privilège de la communauté des jurés crieurs. (Arch. nat. , Coll. Rondonneau, AD, XI, 26, pièce 44.)
1764, 18 juin. — Autre arrêt ordonnant qu’à l’avenir les jurés crieurs et les fripiers feront concurremment la fourniture des habits de deuil le jour des obsèques et pompes funèbres. (Ibid., pièce 46.)
1778, 29 mars. — Déclaration du Roi portant règlement sur les fripiers-brocanteurs, en 8 articles : inscription sur les livres de la police ; médaille de cuivre portant leur numéro; payement d’un droit de 6 livres ; les anciens maîtres fripiers seront admis de préférence; iis pourront acheter toutes friperies, mais sans les étaler; défense de trafiquer des objets neufs , des armes, des matières d’or; ils n’auront ni boutiques, ni ouvriers; les règlements de police sur les effets de hasard seront exécutés. ( Coll. Rondonneau , AD , XI , 26 , pièce 52. — Imprimé in extenso, p. 201; rapport de M. Georges Villain au Conseil municipal , en 1892.)
1784, ier octobre. — Lettres patentes portant règlement de la communauté des tailleurs-fripiers , eu 28 articles:
1-3. Les tailleurs-fripiers pourront seuls faire et réparer les vêtements d’hommes, femmes et enfants. Défense à tous autres de s’en mêler, sauf les couturières et les fripiers-brocanteurs.
4. La vente des dominos et autres habillements de bal leur sera réservée.
5. Les tailleurs-fripiers et les jurés crieurs se réservent d’un commun accord la location des vêtements pour obsèques.
6. Ils loueront, ainsi que les jurés crieurs, les vêtements pour obsèques.
