Défense aux forains de vendre en détail

19. Ils ne vendront qu’aux marchés ordonnés et n’auront pas de facteurs.

20. Ils remettront en garde au hallier les toiles non vendues aux marchés.

(2) 22. Les auneurs iront mesurer les toiles aux frais du vendeur.

23. Les crocheteurs et gagne-deniers n’entreront aux halles que sur la demande des marchands.

2 h. Les revendeurs ne pourront ni vendre aux halles, ni colporter des toiles en ville.

LINGÈRES, TOILIERES, CANEVASSIERES. 77

Conseil lesdiis anciens et nouveaux statuts, et avis sur iceux du douze janvier dernier, cy attachés sous le contre scel de nostre chancellerie, Nous, de l’avis de la Reine regente, nostre très honorée dame et mère, et de nos grâce spéciale, pleine puissance et authorité royale, avons iceux anciens statuts, ensemble les

nouveaux articles conformes audit avis, à Paris, au mois de mars, l’an de grâce règne le deuxiesme W.

(1) tîRegistré, ouy le Procureur général du Roy, pour estre exécuté selon sa forme et teneur, suivant l’arrest de ce jour. A Paris , en Parlement , le 29 avril i645.n

1652, 27 février. — Sentence de police portant homologation de Pacte qui accorde aux maîtresses toilières le privilège de faire recevoir gratuitement maîtresse, chacune, une fille, pendant le cours de leur maîtrise et garde. ( Arch. nat. , Coll. Rondonneau, AD, XI, 20. — Coll. Lamoignon, t. XIII, fol. i33.)

1654, 2 3 avril. — Arrêt du Parlement interdisant aux lingères d’avoir une boutique et un magasin séparés et d’y faire la vente. (Coll. Lam., t. XIII, fol. 278.)

1655 , 3 juillet. — Sentence du Châtelet : ic Faisons deffenses à toutes les marchandes maistresses thoiîlières lingères de cette Ville de Paris d’aller vendre leurs marchandises dans les hostelleries, chambres garnies et autres lieux publics, ny d’y envoyer leurs filles de boutique ny apprentisses , à peine de vingt quatre livres parisis d’amende pour la première fois , d’estre leurs boutiques fermées pour la seconde et de déchéance de la maistrise. n (Ibid., t. XIII, fol. 4oi, d’après un volume d’un commissaire au Châtelet. )

1659, 3o août. — Arrêt du Parlement autorisant les lingères a se revendre les unes aux autres et à revendre aux merciers sans l’intervention des aimeurs, et ne permettant d’acheter des forains qu’à

approuvé et approuvons Donné

mil six cens quarante cinq et de nostre

la halle aux toiles. (Coll. Lam., t. XIII, fol. 1078.)

1 662 , 1 4 mars. — Sentence de police interdisant , comme en 1 655 , la vente dans les hôtelleries. ( Ibid . , t. XIV, fol. 345.)

1668, 20 avril. — Sentence portant règlement entre les lingères et les tapissiers pour la visite des coutils. (Ibid., t. XV, fol. 323.)

1680, 3i juillet. — Sentence de police portant que les filles des maîtresses en exercice ne seront pas reçues en apprentissage avant l’âge de dixhuit ans et que l’apprentissage sera de quatre ans. (Ibid., t. XVI, fol. io56.)

1686, 5 mars. — Arrêt du Parlement concernant les lingères, toilières, canevassières et fila— resses , ordonnant qu’à l’avenir les filles nées avant la maîtrise de leurs mères ne pourront être reçues maîtresses lingères si elles n’ont pas achevé leurs quatre années d’apprentissage. (Ibid., t. XVII, fol. 349.)

1698, 25 février. — Arrêt du Conseil prescrivant, d’après l’édit de mars 1694 portant création de trente-quatre nouveaux jurés aimeurs de toiles , que les gardes auront droit de visite sur les toiles arrivant à la halle, conjointement avec lesdits auneurs , et sans pouvoir exiger de droits , tous les jours , de huit à onze heures. (Ibid. , t. XX, fol. 28.)

1699, 18 mai. — Sentence déclarant que les lingères et les tapissiers pourront vendre concurremment des paillasses et des coutils. (Ibid. , t. XX, fol. 478.)

LES MÉTIERS DE PARIS

1703, 3 o août.

Déclaration du Roi portant union à la communauté des lingères des offices de jurés, auditeurs des comptes et trésoriers-payeurs des deniers communs W.

Ordonn. , h 5® vol. de Louis XIV, X1& 8699, fol. 5i8. — Coll. Lamoignon, t. XXI, fol. 1066-1071.

Louis, parla grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre. . . . . ordonnons, voulons et Nous plaist qu’au moyen du payement qui a esté commencé et qui sera continué par lesdites marchandes maistresses toillières lingères de nostre bonne Ville de Paris et la somme de vingt mille livres et des deux sols pour livre, dans les termes portés par ledit arrest de nostre Conseil du treize mars dernier et conformement à icelluy, elles demeureront maintenues et confirmées, en tant que

(1) 1706, 12 octobre. — Déclaration du Roi portant les offices de visiteurs des poids et mesures à la communauté des lingères pour la somme de vingt mille livres en principal et deux mille pour les deux sols pour livre; les jurés jouiront de 55o livres de gages par an. On pourra recevoir douze maîtresses sans qualité. La somme à emprunter sera répartie entre toutes les maîtresses, et celles qui ne seraient pas comprises payeront trois livres par an. (48e vol. de Louis XIV, Xla 8702, foi. 125. — Coll. Lamoignon, t. XXIII, fol. 3oo.)

1729, 9 décembre. — Délibération de la communauté des lingères en neuf articles relatifs : le premier, à deux visites à faire par an par les jurées chez les maîtresses; 20 les huit autres, aux lotissements des marchandises à la balle. Sentence homologuant ladite délibération. (AD, XI, 18.)

1730, 29 juillet. — Arrêt du Parlement, sur la plainte des jurées lingères, interdisant de décharger des toiles près Paris; elles devront être conduites aux Halles pour y être vendues selon les règlements. (Coll. Lamoignon, t. XXX, foi. 1 65. — Coll. Delamare, fr. 21796, fol. 5, impr.)

1735, 18 mars. — Sentence, enjoignant aux maîtresses lingères de déclarer leurs nouveaux domiciles , de ne pas faire de colportage ni d’exposer dans les rues. (Coll. Lamoignon, t. XXXI, fol. 353, d’après le registre du juré crieur.)

1741, 2 4 juillet. — Arrêt du Parlement. Les pauvres maîtresses lingères et fripières occupant les dix-sept piliers des Halles, depuis la rue de la

Tonnellerie jusqu’à la rue Saint-Honoré, se retireront dans la quinzaine, pour faire place aux pauvres maîtres cordonniers maintenus en possession desdits piliers par arrêt du 7 septembre 1674. (Coll. Lamoignon, t. XXXIV, fol. 54a, d’après un imprimé.)

1745, 16 juin. — Arrêt du Conseil portant imion à la communauté des lingères, toiiières, canevassières , de quarante offices d’inspecteurs contrôleurs, moyennant une finance de 49,000 livres. (Ibid., t. XXXVI, fol. 498.)

1749, 18 juin. — Arrêt du Conseil contenant règlement pour l’administration des deniers de la communauté des lingères et reddition des comptes de jurande. (Ibid., t. XXXIX, fol. 4o.j

1782, 1 er juin. — Lettres patentes de Louis XVI portant homologation des statuts des lingères de Paris en vingt-trois articles y contenus.

1. Les maîtresses lingères vendront concurremment avec les merciérs tous objets de leur commerce.

2. Elles jouiront seules du droit de coudre et tailler les étoffes de lingerie et toilerie.

3. Les merciers, les tailleurs, les couturières et les fripiers pourront néanmoins employer les mêmes étoffes.

4. Les lingères pourront s’approvisionner à la balle aux loiles avec les merciers et bourgeois.

Ces quatre articles modifiés par les lettres, les autres restent conformes aux articles de i645 et de i594. (Arch. nat., Coll. Rondonneau, AD, XI, 20.)

LINGÈRES, TOILIÈRES, CANE VASSIÈRES.

besoin est ou sera, dans l’heredité de leursdits offices de jurez et d’auditeurs des comptes de leur communauté créés par les edits des mois de mars 1691 et mars 1694, dont leur avons cy devant accordé la reunion, et de la mesme auctorité que dessus avons uni et incorporé, unissons et incorporons à ladite communauté l’office de trésorier receveur et payeur de leurs deniers communs, créé par nostredit editdu mois de juillet 1702, pour jouïr par elles des droits, fonctions, privilèges et exemptions y attribués et en outre de quatre cent cinquante livres de gages actuels et effectifs par chacun an, à commencer du premier janvier de la présente année, sans que pour raison dudit office elles soient tenues de prendre aucunes lettres de provisions ny qu’elles soient cy après sujettes à aucunes taxes de confirmation d’heredité ny autres dont nous les déchargeons et affranchissons, et les déclarons exemptes au moyen du payement de ladite somme de vingt mille livres et deux sols pour livre. Et pour empescher les entreprises qui se font sur leur profession, ordonnons que les statuts de leur communauté seront exécutés selon leur forme et teneur, et en conséquence faisons deffenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu’elles soient, de porter ny faire porter parla Ville aucunes toiles neuves ny linges neufs pour les vendre, à peine de confiscation et de trois cens livres d’amende pour chaque contravention, le tout applicable, sçavoir, un tiers à l’hôpital general, un tiers au dénonciateur, un tiers à ladite communauté. Et pareillement faisons très expresses inhibitions et deffenses aux maitresses de ladite communauté de favoriser lesdites revendeuses, revenderesses et colporteurs , de leur prester leur nom ny leur entreprise , à peine de confiscation des marchandises et de pareille amende pour la première fois, de cinq cens livres d’amende, d’interdiction et d’avoir leurs boutiques fermées pendant trois mois pour la seconde, de mille livres etd’estre descheus de la maistrise pour la troisième, sans que lesdites qualités et peines puissent estre réputées comminatoires, lesdites amendes applicables comme dessus. Deffendons à toutes personnes sans qualité d’avoir des étalagés et autres marchandises de linges qui se trouveront chez elles, permettons aux jurées lingères de recevoir six maîtresses sans qualité. Et d’autant qu’il est du bien public que la police soit uniforme et observée également'dans l’etendue de notre bonne Ville et fauxbourgs de Paris, leur permettons et enjoignons de faire quatre visites par an dans les maisons des lingères du fauxbourg Saint Antoine et autres endroits privilégiés de nostre bonne Ville et fauxbourgs, comme aussi dans les boutiques et maisons des lingères qui exercent la profession à titre de privilège; mesme, en cas que lesdites jurées ayent des avis de quelques contraventions aux reglements de police, de faire d’autres visites surabondantes au pardessus des quatre, en prenant sur cela permission du lieutenant general de police de .nostredite Ville. Ne pourront neantmoins lesdits jurez prendre des droits de visites desdites lingères et qui exercent la profession à titre de privilège personnel ou local, à moins qu’elles ne soient de ladite commu-

LES MÉTIERS DE PARIS

nauté. Voulons au seurplus que lesdits statuts, ensemble les déclarations, arrests et reglements rendus en conséquence en faveur desdites marchandes toillières lingères, soient exécutés selon leur forme et teneur en ce qu’ils ne sont contraires à ces présentes, et quelles vendent de toutes sortes de toilles, dentelles de fil, de

quelque nature qu’elles soient Donné à Versailles le 3oe jour d’aoust, l’an

de grâce mil sept cens trois et de nostre règne le soixante uniesme.