Quatre jurés , dont deux élus chaque année pour deux ans

2. A la pluralité des voix des anciens bacheliers et de 2 4 maîtres; on élira chaque fois un ancien et un autre maître.

3. Serment de bien remplir l'exercice de leur charge de juré.

leurs marchandises au bureau ou chambre de la communauté pour estre pesées, veues et visitées par les dits jurez, le tout sans frais, dont les dits forains seront tenus les en advertir; et la visite estant faite et la marchandise trouvée bonne, loyale et marchande, les jurés seront tenus d'envoyer le clerc chez tous les maitres de la communauté pour leur en donner avis, pour achepter et lotlir entre eux la marchandise, si bon leur semble, le tout dans les vingt quatre heures que le forain aura averti les jurés de son arrivée, sans qu'aucun maitre puisse aller au devant des dits marchands forains, sur peine de cinquante livres d'amande contre les contrevenants

7. Les jurés seront tenus de faire assembler en la chambre du bureau de la communauté toutesfois et quantes qu'il surviendra quelques affaires de conséquence et importantes et qui regarderont les droits et privilèges d'icelle; et ce qui sera conclu et arresté à la pluralité des suffrages sera suivi et observé par tous les maitres; et en cas d'indisposition ou d'absence des dits jurez, le doyen des bacheliers agira en son lieu et place; et ne pourront les dits jurés et gardes intenter ou poursuivre aucuns procès et autres juridictions qu'au Chastelet, n'y intervenir en d'autres qu'après avoir fait la dite asssemblée et reçeu le pouvoir d'icelle si ainsy aura esté résolu, à peine contre les dits jurés et gardes en charge de porter en leur nom la perte, dommages et interesls des dits procez et intervention (2).

(1) 1G79 , 26 avril. — Arrêt du Parleront au sujet, des statuts des cloutiers : rrLa Cour reçoit lesdits maistres et gardes marchands merciers opposans, en ce que par lesdits statuts il est porte' que lesdits cloutiers auront la faculté de visiter les marchandises de clousterie qui seront apportées de dehors de ceste Ville de Paris et qu'ils pourront en acheter pour les revendre; faisant droit sur l'opposition , ordonne que l'arrest du 7 aoust 1 676 sera exécuté. Ce faisant, que lesdits maistres cloutiers de Paris ne pourront vendre ny débiter, ny mesme visiter que les marchandises qu'ils fabriqueront ou feront faire et fabriquer par leurs serviteurs et domestiques dans leurs boutiques et maisons; et seront lesdites lettres et statuts registres au greffe de la Cour pour estre au surplus exécutez et jouir par lesdits maistres cloutiers de leur effet et contenu, sans neantmoins qu'ils puissent acheter aucun acier, fer et charbon de terre pour revendre , ains seulement pour employer à faire ouvrages. * (Coll. Lam. , t. XVI, fol. G3ç).) — Voir le même arrêt en ce qui concerne les merciers, ci-dessus , p. 279.

1682, 3 mars. — « Arrêt du Conseil sur la requête des cloutiers tendant à obtenir le droit de visiter toutes les marchandises de leur métier et d'en faire commerce, à l'exclusion de tous autres.

Vu : la copie des anciens statuts des cloutiers de 1330, portant , art. 1 0 , «que les marchands ne pouvoient délier leur denrées avant que les maistres des cloustiers eussent veu et regardé qu'elles ne fussent fausses »; autres statuts des cloutiers de 1 564. (ce texte ne nous est pas parvenu), par lesquels , art. 9 , il est dit de même , ainsi que l'art. 6 de leurs nouveaux statuts (de 1676); plusieurs sentences du Cliâtelet qui font tr défense à des marchands taillandiers et autres qui mettent le fer en euvre et marchands forains d'acheter du fer qu'il n'ait esté veu et visité par les cloutiers. — Déboute les cloutiers et les condamne h. l'amende de trois cens livres envers le Pioi, en faveur des merciers qui défendent aux cloutiers de prendre le nom de ferronier.i (Coll. Delamare, 21793. fol. 157, impr.)

(2) Objet des articles suivants ;

8. Deux apprentis par maître; service de cinq ans; brevet à passer devant notaires et à faire enregistrer a la communauté.

9. L'apprenti qui s'en va perdra ^on argent v son brevet sera nul; si le maître s'en va, l'apprenti sera pourvu d'un autre par les jurés.

10. Après ses cinq ans, l'apprenti devra servir deux ans comme compagnon.

\ 2. L'aspirant à la maîtrise sera tenu de représenter, quinze jours avant qu'il luv sera ordonné un chef d'œuvre, son brevet d'apprentissage avec la quittance de son maitre et un certificat des maîtres qu'il aura servis depuis le dit apprentissage; et sera ordonné le chef d'œuvre dudit aspirant par les jurés en charge, les doyens, les bacheliers et quatre maîtres modernes, lesquels quatre bacheliers seront pris selon l'ordre de leur commission et pris les uns après les autres; et le chef d'œuvre estant fait et trouvé bon, l'aspirant sera reçeu en payant audits jurez en charge, doyens, anciens, bacheliers et modernes, les droits accoutumés qui sont, sçavoir : à chacun des dits jurés en charge trois livres, à chacun des dits bacheliers deux livres, à chacun des modernes vingt sols; payera pareillement trente livres pour les affaires de la dite communauté entre les mains du procureur d'icelle communauté, après quoy son chef d'œuvre luy sera remis entre les mains, puis prestera le serment pardevant nostre procureur audit Chastelet qui lui fera délivrer une lettre de réception; et ne pourra le dit aspirant à la maitrise, ayant payé tous les droits, faire aucun festin ny présent devant ny après la dite réception, ny les jurés en charge, doyen, anciens, bacheliers et modernes l'accepter, à peine de quarante livres d'amende tant contre celuy qui aura fait le festin que contre chacun de ceux qui l'auront accepté.

1 3. Nul ne pourra tenir boutique ouverte, travailler et faire travailler en cette Ville et fauxbourgs de Paris au dit mestier de cloutier, lormier, etameur et ferronnier, s'il n'est reçeu et passé maitre dans la dite communauté en la forme et manière cy dessus, sinon les fils de maîtres et gendres qui sont reçeus en faisant seulement expérience, laquelle leur sera ordonnée par les quatre jurez en charge, le doyen et deux bacheliers; ils ne payeront que la moitié des droits cy dessus.

là. Les veufves de maîtres pourront continuer à tenir boutique et jouir des mêmes droits et privilèges de leurs maris, en se comportant honneslemcnt; les apprentis continueront d'achever en leurs maisons et boutiques le restant de leur temps mesme, attendu la nécessité qui est dans le dit mestier d'avoir un apprentif pour faire aller le soufflet; pourront obliger de nouveau les apprentifs, qu'ils feront instruire par un compagnon expert au mestier qu'ils auront dans leurs boutiques; et si les dites veufves de maistres ou filles épousent un compagnon soit de la Ville ou forain, elles l'exempteront du service qu'il est obligé de rendre aux maîtres de la dite communauté et de la moitié des droits, et ne feront que légère expérience qui leur sera donnée, ainsy qu'il est dit cy devant

11. Le compagnon étranger devra, pour la maîtrise, servir trois ans, faire le chef-d'œuvre, payer les droits, plus ko livres h la boîte.

(l> 15. Les maîtres travaillant à façon et les compagnons ne vendront que pour le compte de leur maitre.

16. Le compagnon ou le maitre doivent se donner congé quinze jours d'avance; on ne mettra l'ouvrier en besogne que sur certificat du maître précédent.

17. Chômages des dimanches et fêles, à peine de î o livres d'amende.

18. Seront tenus les maitres de la communauté de se trouver en l'église où la confrairie de Saint Gloud, patron dudit estât, sera érigée, le jour et feste dudit Saint Cloud et le lendemain au service des maistres trespassés, à peyne de dix livres d'amende au profïit et pour l'entretien du service divin, qui seront reçeus par les dits deux jurez nouvellement esleus qui auront soing du dit service.

19. Feront vendre et débiteront les maistres dudit estât toutes sortes de clouds de carrosses comme de bandage, fondus et travaillés à la tenaille, clouds couppez, clouds mcslez, clous appeliez de cinquante clouds pour chevaux, muletz et charrettes, et generallement de toutes sortes de manière qu'ils puissent estre.

20. Feront clous à crochetz de toutes sortes, au cent, à tendre tapisserie, tant de fer neuf que de vieux fer, sans mesler les uns avec les autres.

21. Feront clous de broquettes d'un quart de millier de compte et de poids, de trois quarts de compte et de poids, d'une livre de compte et de poids, de six quarts de compte et de poids, de deux livres de compte et de poids; broquettes bouty servant aux serruriers et autres, estamez, et généralement toutes sortes de broquettes de quelque sorte et quallité qu'elles puissent estre.

22. Feront clouds à soulliers de six quarts au poids le millier, clouds de deux livres de compte et de poids le millier, de deux livres et demy de compte et de poids le millier, de trois livres de compte et de poids le millier, clouds à soulliers appelles certulies, clouds à teste ronde à deux testes, clouds dits à lenlulu, de quatre livres de compte et de poids, de teste ronde de pareille qualité; touttes lesquelles quallilez de clouds seront bonnes, loyalles, marchandes et bien conditionnées, sans estre meslez à clouds qui ne sont point rabattus ou pailleux ou de déchet, à peyne de vingt livres d'amende.

23. Feront clouds à lattes de trois livres le millier de compte et de poids, autres de deux livres et demy le millier de compte et de poids, et toutes autres sortes de clouds à lattes de quatre livres au poids, de six, de huit et dix, de douze, tant de teste ronde que clouds à planches, seront de qualitez nécessaires de compte et de poids, affin que le public ne soit trompé; et seront de bon fer point pailleux, et les dits clous point meslez avec du bidon de fer, ny ferraille, à peine de confiscation et de vingt livres d'amende.

24. Feront du clou à ardoises de toules quallitcz, bonnes, marchandes et loyalles, à bon point et bon fer, sans estre pailleux ni meslez de mauvaise marchandise, aussy à peine de confiscation et de vingt livres d'amende.

25. Feront des clouds de quatre déliez, clous de six desliez, de huit, de dix et douze desliez fin, appelles clous de Flandres; seront bien et duemenl travaillez de bon fer sans paille n'y meslange de bidons de fers, à peyne de vingt livres d'amende et de confiscation.

2G. Feront tous les maistres dudit estât toutes sortes de clousterie, lonnerie,

estamerie, ferronerie qui se peut faire à l'enclume et marteau, ainsy qu'ils ont accoustumé de tout temps et ancienneté.

27. Feront gourmettes à demy saint et anneaux entrclassez les uns dans les autres avec leurs esses et crochets, le tout de bon fer doux sans paille.

28. Feront gourmettes à trois mailles, à quatre, à cinq, à six et à sept, bien souciez, tournées, forgées et ferrées les unes dans les autres, comme aussi les esses et crochets, le tout de bon fer et bien estamées, à peine de dix livres d'amende.

29. Feront gourmettes d'une pièce, plates, creuses, et gourmettes demy rondes d'une pièce, gourmettes à ancres de trois pièces avec un gros anneau clans le millieu, et telles autres gourmettes qui seront commandez de bon fer doux et lyant, bien et deuement estamées,

30. Feront des tourets à testes rondes, à carosse et autres tourets ordinaires à la teste de diamant; seront du meilleur fer et le plus doux et liant qu'il se pourra trouver; et la teste sera rabbattue dans la cloustière(1) avec quatre coups de marteau, pour que le dit touret reçoive son impression parfaite tout d'une chaude, à peyne de confiscation, attendu qu'il n'est de nulle valleur quand il est mis deux fois au feu, et seront bien et deuement estamez.

31. Feront des anneaux de toutes sortes de grandeurs et grosseurs de bon fer doux et liant, lesdits anneaux soudés de fer et non d'autre mestail, barres, chenettes, pignetables (2); seront de bon fil de fer et bien estamez, à peyne de confiscation et de vingt livres d'amende, afin d'entretenir la bonne réputation des dites sortes d'ouvrages que les pays estrangers tirent des dits cloutiers et lormiers en très grande quantité.

32. Feront toutes sortes de rnors pour bourreliers, sçavoir : mors à trois livres la douzaine estamés, à quatre livres la douzaine estâmes, mors àbillon de six livres estamés, mors à chesnettes estamés, mors d'une pièce, mors à creux d'une pièce, anneaux de licol mansel, cliaisnes d'avalloir, boucles à dossier et autres dependans de fer pour harnois de labours, le tout de bon fer liant et doux, à peyne de confiscation et de dix livres d'amende.

33. Feront boucles de souspentes, anneaux et traipassant, et toutes autres sortes de boucles de fer et anneaux suivant les modes, le tout de bon fer doux et liant sans paille, à peine comme dessus.

34. Feront les plaltes bandes de fer qui tiennent les arsons avec les anneaux carrez et leurs chappes pour tenir les surfaits et les estrivières, boucles de la testière, boucles de sangles et de licols et toutes autres sortes d'ouvrages de fer servans aux harnois de cheval, à la reserve du mors et de l'estrivier; anneaux de bahus ronds et carrez à attacher des colîres, les targettes de dedans et crampons, locquets de malles et chenettes, targettes de fer arrondies et toutes autres choses

l} Instrument sur lequel on fait la tête des clous. — Pignatelle, sorte de pièce ronde.

de lormerie de fer servant aux selliers carrossiers, bourreliers et coffretiers maltiers, faits avec le marteau et enclume, sans lyme ny estaux, le tout de bon fer doux et liant, sans paille, sous les mesmes peynes que dessus.

35. Feront aussy ances de seaux, orillons, potence de minot et toutes ferrures du dit minot, avec toutes sortes de marmites, petites pincettes, pelles à feu, grils et autres petits ouvrages de fer appelles de lormerie , le tout de bon fer, à peyne de confiscation et de dix livres d'amende.

36. Feront, les dits maistres, venir de quelque pays que ce puisse estre du fer et assier, de quelque quallité et grosseur, pour toutes sortes d'ouvrages de fer, lequel sera bon, loyal et marchand, à peine de confiscation et de vingt livres d'amende.

37. Pourront pareillement, les dits maistres du dit estât, faire venir, achepter et vendre du charbon de terre de Liège et d'Angleterre, d'Auvergne, Saint Estienne et de tous autres, pourveu qu'il soit de bonne quallité, point meslé de mauvais ingrediens n'y denrées, à peine de confiscation et de vingt livres d'amende

38. Et d'autant que les gourmettes de chevaux, tourets de brides et anneaux doibvent estre bien façonnez d'un bon fer liant et doux, seront les dits ouvrages vous et visitez, avant que d'estre estamez, chez tous les maitres du dit estât et autres endroits qui vendent et employent les dits ouvrages, pour estre les défectueux saisis et cassez, pour éviter les tromperies et accidens; et en outre ceux qui en seront trouvez saisis, condamnez en cinquante livres d'amende.

39. Feront, les dits cloutiers, lorniiers, estamiers et ferronniers, ainsy qu'ils ont accoustumé, toutes sortes de petits ouvrages de fer et ustancils servans à plusieurs mestiers de cette Ville de Paris, le tout de fer forgé et battu, doux et sans paille, à peyne de confiscation et de dix huit livres d'amende.

hO. Pourront, les dits maitres cloustiers, achepter et vendre toutes sortes de vieux fers en quelque estât et figures qu'il puisse estre.

à\. Feront, les dits maitres cloustiers, toutes grosses chesnes et moyennes servant à tous usages, colliers inventez et à inventer.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre autorisons par

ces présentes lesdits statuts, ordonnances et règlement Données à Paris,

au mois de décembre, l'an de grâce mil six cent soixante seize et de nostre règne le trente quatriesme (2).

(1) Voyez ci-dessus , art. 6, note, l'arrêt contredisant cet article.

(2) Requête, au Parlement, des cloutiers, lortniers , Rameurs et marchands ferronniers présentée , le 10 février 1678, à tin d'enregistrement desdiles lettres et statuts , et opposition des merciers. — Les autres lettres d'avril 1677 approuvant les h\ articles de statuts. — Nouvelle requête des cloutiers

et opposition des merciers. — Arrêt du 2 U avril 1G79, ci-dessus en note à l'article 6.

1693, 28 avril. — Louis, par la grâce de Dieu,

Roi de France Unissons et incorporons à la

dite communauté' les deux offices de jurés d'icelle crées par noslre édit du mois de mars 1691, en remboursant par la dilte communauté, aux dits Pilets et Gélon , la somme de mille livres par eux

1681, décembre.

Lettres patentes de Louis XIV portant établissement de la communauté des crieurs de vieilles ferrailles et vieux drapeaux.

Arch. nat. , Ordonn., X1" 8G77, fol. 917 v°.

Louis, par la grâce de Dieu, Roy de France et de Navarre, à tous presens et avenir, salut. Nos bien amés les douze crieurs de vieux fers de nostrc bonne Ville de Paris Nous ont très humblement fait remonstrer qu'encore que leur communauté soit une des plus anciennes des artisans de ladite Ville de Paris, qu'ils ont esté de tout temps en possession libre et entière d'acbepter et vendre toutes sortes de ferrailles, et mesme d'achepter de vieux carrosses pour les mettre en pièces et en vendre les parties en détail; que, quand les gardes et jurés des autres marchands et artisans les ont voullu troubler ou entreprendre sur leur mestier et sur l'exercice de leur vaccation, les exposans y ont esté maintenus; les entreprises des taillandiers, merciers, serruriers, selliers, savetiers et autres, reprimées et condamnées par divers arrests de nostre Cour de Parlement et par plusieurs sentences de police. Néanmoins les taillandiers, qui ne cessent de renouveller leurs entreprises, s'estant pourveus au Chastelet et ensuite au Parlement, et mesme ayant interjeté appel d'un ancien reiglement fait au Chastelet, le neuf juillet mil

payée pour la linance des dits offices, ensemble les droits du marc d'or et les frais de leurs provisions. Ce faisant, voulons que les dits offices soient exercés à l'avenir par ceux qui nous seront nommés par la ditle communauté pour le temps qui sera par elle avisé, en vertu des lettres de provisions que nous leur en ferons expédier et de celles de confirmation qui seront expédiées en notre grande chancellerie ii toutes les mutations d'officiers que voudra faire la dite communauté. Pour luy faciliter le paiement des arrérages et du principal de ladite somme de mille livres, le compagnon forain admis à la maîtrise par chef-d'œuvre paiera 3oo livres; l'apprenti de Paris, 200 livres; le fils de maître, 100 livres. Le brevet sera payé G livres; à chacune des quatre visites, les maîtres paieront i5 sols en plus des 5 sols ordinaires. Le tout pour être employé au remboursement des dettes, après quoi les droits reviendront à la même somme qu'auparavant. (Ordonn. , 33' vol. de Louis XIV", fol. 3 1 3. — Coll. Lamoignon, t. XIX, fol. 70.)

I 698, 8 août. — Sentence de police entre clou-

tiers et serruriers : rr Fait deffenses à tous clouliers d'entreprendre sur le métier des serruriers et d'exposer dans leurs boutiques et dallages d'icelles aucuns vieux fers; enjoint à eux de les faire mettre dans leurs greniers et magazins pour les convertir en doux, et autres ouvrages de leur mestier; leur enjoignons pareillement de casser toutes les clefs

qu'ils achèteront « (Coll. Lamoignon, t. XX ,

fol. 227.)

1749, 20 juin. — Arrêt du Conseil portant règlement pour l'administration des deniers de la communauté des cloutiers et reddition des comptes de jurande. (Ibid., t. XXXIX, fol. fi 7.)

1752, 3 juin et 10 mai. — Sentence de police approuvant une délibération des maîtres cloutiers, lormiers, élameurs et ferronniers, contenant règlement des salaires pour 1rs maîtres travaillant à façon et pour les compagnons. (Ibid., t. XL, fol. 1 35.)

1761, 8 août. — Arrôt du Conseil faisant dé fense d'établir aucunes clouteries hors des villes murées et à moins de deux lieues des frontières de provinces. (AD, XI, 18, pièce 97.)

six cens neuf, pour le reiglement du mestier des maistres crieurs de vieux fers et vieux drapeaux, sous prétexte que les exposans ne rapportant point de premières lettres de l'establissement de leur mestier, qui se sont perdues ou égarées par la suite des temps, ou par la négligence de ceux qui les ont preceddé, ont obtenu un arrest le sept mars dernier, par lequel il a esté entr'autres choses ordonné que les exposans obtiendront dans six mois des lettres d'establissement de leurdite communauté sinon que ledit temps passé ils ne pourront s'entremettre de l'exercice de leur vaccation. Et d'autant que le deiïault de rapporter le titre originaire de leur establissement de leur mestier ne doit point faire préjudice aux exposans qui sont dans une possession très ancienne, très publique et très continuelle de cette qualité de crieurs de vieux fers, et de vendre et achepter toutes sortes de vieilles ferrailles, et par le moyen de ce mestier gaignent leur vie et font subsister leurs familles, sans estre à charge au publicq, et au contraire soulagent les pauvres par la facilité qu'ils leur donnent de tirer de l'argent des moindres morceaux de fer rompu qu'ils peuvent avoir, et aussy d'en achepter de vieux, de beaucoup meilleur marché qu'ils n'en trouveront chez les maistres taillandiers, serruriers, clousliers et autres. A ces causes, de l'advis de nostre Conseil qui a veu l'arrest de nostre dite Cour de Parlement, du vingt un novembre mil six cens cinquante cinq, rendu entre les crieurs de vieux fers et les jurés taillandiers, la sentence en forme de reiglement du neuf juillet mil six cens neuf, l'arrest du vingt huict may mil cinq cens quatre vingts, les sentences du Ghastelet du quatre mars mil six cens cinquante-quatre, vingt-un aoust mil six cens cinquante cinq, treize mars et quatorze juillet mil six cens soixante onze, et de nostre grâce specialle, pleine puissance et authorité royalle, Nous avons, par ces présentes, signées de nostre main, confirmé, approuvé et authorisé, confirmons, approuvons et authorisons l'establissement des douze crieurs de vieux fers et de vieux drapeaux de nostre bonne Ville de Paris, voulons qu'ils continuent l'exercice de leur mestier et de leur vacation, ainsy qu'ils ont fait et deub faire par le passé, conformément aux sentences de police du Ghastelet et aux arrests de nostre Cour de Parlement rendus sur le fait du mestier desdits maistres crieurs de vieux fers; voulons qu'ils puissent continuer de prendre ladite qualité de maistres crieurs de vieux fers et de vieux drapeaux, avoir leur syndic et juré qui sera esleu pardevant l'un de nos procureurs au Chastelet, en la manière accoustumée, et generallement faire tout ce qui appartient à leur vaccation, aux termes desdits arrests et jugements de

police Donné à Saint Germain en Laye, l'an de grâce mil six cent quatre

vingt un, au mois de décembre

(,) Registre" en Parlement, le 21 avril i684.

1G86, mai.

Statuts des crieurs de vieux fers et de vieux drapeaux, en Si articles, et lettres patentes de Louis XIV confirmalives.

Coll. Lamoignon, t. XVII, fol. 379, d'après le Recueil des crieurs de vieux fers de 1720, p. 1 et suiv.

1. Que nul n'exercera la fonction et meslier de crieur de vieux fers et vieux drapeaux, n'y ouvrir boutique en la Ville et faulxbourgs de Paris, qu'au préalable il n'ait esté reçeu maistre et presté le serment devant le procureur du Roy au Ghastelet de Paris, le tout à peine de telle amende qu'il plaira à justice arbitrer.

2. Que le nombre des douze crieurs de tout temps entretenu ne pourra estre augmenté, soubs quelque prétexte que ce soit, et ce tant pour la commodité que pour la seureté publique.

3. Que, pour la conduite et garde en la fonction des crieurs, leur juré sera esleu à la pluralité des voix, lequel exercera pendant deux années la jurande, à la fin de laquelle jurande seront les dits crieurs tenus s'assembler et procedder à l'eslection d'un maistre juré, lequel prestera le serment par devant le procureur du Roy au Ghastelet, en la manière accoustumée.

à. Sera tenu le dit juré procedder à la visite tous les deux mois et, à cet elfet, de se transporter dans les boutiques, magazins, echopes ou estalages des dits douze crieurs, le tout pour veiller à ce qu'il n'y ait aucun abbus et contravention aux anciens règlements, et seront tenus les dits maistres luy faire ou faire faire ouverture des dites boutiques, magazins et echopes, et exhiber les marchandises qui y seront resserrées, à peine dételle amende qu'il plaira à justice arbitrer.

5. Prendra garde ledit juré à ce qu'aucunes entreprises soient faites par les corps des autres mestiers sur le fait et fonction des dits douze crieurs de vieux fers et vieux drapeaux, auquel cas, suivant les anciens et nouveaux règlements, se pourvoira par les voyes de droit.

6. Seront les entreprises et contraventions poursuivies par le dit juré, et les anciens maistres tenus de l'assister de conseils et sollicitations.

7. Ne pourront estre empruntés deniers au nom de la dite communauté san* auctorité de la justice, dont les causes seront expliquées, n'y les dits deniers empruntés sans délibération qui sera inscrite sur le registre de la dite communauté, et suivant la pluralité des voix; et à ceste fin sera convoquée assemblée où le dit juré aura deux voix deliberatives.

8. Seront les titres et pièces de la dite communauté des dits douze crieurs, ensemble les deniers appartenans à icelle, mis et tenus dans un coffre commun des

dits douze crieurs, lequel sera déposé au pouvoir du juré nouvellement esleu par celuy qui sortira de charge, et les clefs tenues par l'un des anciens maîtres crieurs et un moderne.

9. Sera tenu l'ancien juré sortant de charge rendre compte, le lendemain de l'élection du nouveau juré, de la gestion de sa jurande, à l'auditoire duquel compte seront appelés tous les maistres crieurs tant anciens que modernes, et le débet ou reliquat payé et arresté ainsi qu'il appartiendra.

10. Seront, les fils des crieurs préférés en la réception au nombre des douze, lorsqu'il y aura place vacante par mort, absence ou autrement, à toutes autres personnes.

1 1 . Et au deffaut des fils seront les maris des filles et gendres des dits maistres crieurs pareillement préférés aux estrangers pour estre reçeus et incorporés au dit nombre, en payant les droits et faisant les soumissions accoutumées.

12. Ne pourront les dits fils de maitres et gendres estre admis au dit nombre de douze crieurs avant l'âge de vingt quatre années.

13. TNe pourront pareillement aucuns aspirans prétendre à la dite maistrise et entrer au dit nombre des douze, qu'ils ne fassent apparoir de leur establissement par mariage.

là. Ne pourra le dit juré recepvoir aucun maistre de son autorité, mais convoquera assemblée des dits douze maistres pour estre pris leur avis sur la dite réception qui sera faite à la pluralité des voix, après avoir esté informé de la probité, capacité ou de incapacité de l'aspirant, lequel sera tenu payer les droits accoutumés, sçavoir, deux ecus au juré en charge et un ecu à chacun des anciens maistres de la communauté ou le droit de réception en icellc.

15. Ne pourra estre reçeu aucun aspirant, qu'il n'ait esté informé de ses vie et mœurs; et s'il est noté d'infamie ou mauvaise conduite, ne sera reçeu n'y admis.

16. Jouiront les veuves des dits crieurs du privilège acquis par leurs deffunts maris, et pourront tenir boutiques de vieux fers et vieux drapeaux pendant le temps de leur viduité seulement.

17. Ne pourront aucuns des dits maistres achepter, colporter, crier, vendre n'y exposer en vente aucunes marchandises des dits vieux fers et vieux drappeaux, les jours de festes et dimanches, à moins que ce ne soit aux foires et marchés où il y aura permission particulière, le tout à peine de telle amende qu'il plaira à justice arbitrer.

18. Se prendront garde les dits crieurs, chacun en droit soy, que les marchandises de vieilles ferrailles et vieux drappeaux qui leur seront présentées à vendre n'ayent esté mal prises et spoliées, auquel cas feront retïus de les acheter, sous les mesmes peines.

19. Seront pareillement tenus les dits maistres, pour l interest et seurelé publique, de s'informer des noms et seurnoms et demeures de ceux qui leur presen-

teront à vendre aucunes choses dépendantes de la fonction des dits crieurs, le tout sous les mesmes peines et amendes qu'il plaira à justice arbitrer.

20. Comme aussy n'achepteront des enfans de familles ou de domestiques aucunes choses dépendantes de leurs dites fonctions, sans la permission des pères, mères ou mais 1res qui auront autorité sur eux, à peine de la dite amende.

21. Seront tenus les dits maistres crieurs mettre en étalage, et au devant de leurs boutiques et magazins, les choses par eux nouvellement achetées, trois jours immédiatement après l'achat, à peine d'amende.

"22. Ne pourront les dits maistres crieurs vendre aucunes marchandises neuves, de quelque profession que ce puisse estre, concernant le fait de la ferraille et pareillement concernant celuy de vieux drapeaux, à peine d'amende arbitraire.

23. INe pourront les dits crieurs acheter de vieux carosses pour les revendre en entier, mais seront tenus les mettre en pièces et en faire la vente par débris, à peine d'amende arbitraire.

24. Ne pourront les dits crieurs tenir forge n'y fourneaux en leurs boutiques et magazins, n'y faire forger aucuns ouvrages de neuf, les vendre n'y exposer en vente, sous les mesmes peines.

25. Pourront neantmoins les dits maistres conformément aux anciens arrests, en cas qu'il y ait aucuns ouvrages à racomoder, le faire faire par ceux que la profession concerne.

26. Et d'autant qu'à eux seuls, crieurs de vieux fers et vieux drappeaux, appartient le droit de crier, acheter, vendre et débiter vieilles ferrailles et vieux drappeaux, mettre en pièces les vieux carosses et d'en exposer en vente les débris, conformément aux anciens arrests et reglemens; sera tenu de veiller le dit juré à la conservation de leurs droits et d'en empescher les entreprises qui pourroient estre faites par les communautés qui y contreviendront.

27. Si aucuns des dits maistres crieurs commettent quelques malversations en la fonction du dit estât de crieur et ne soient réputés gens d'honneur, ils seront esclus d'entrer dans les assemblées et privés d'entrer dans la jurande, mesme decheus de tout exercice.

28. Item, pour le bien des affaires et le soulagement du juré, sera nommé un clerc par assemblée convoquée à cet effet, aux fins d'agir suivant les ordres qui luy seront donnés par le dit juré en charge; à l'effet de quoy sera le dit clerc tenu passer trois fois, à trois jours différents de la semaine, en la boutique du dit juré crieur aux fins que dessus, et d'assister les jurés et officiers lorsqu'il sera procédé à la visitfe ordonnée par les arrest et règlements, le tout à peine de destitution.

29. Qu'aucun aspirant à la réception de maitre ne sera reçeu au serment n'y présenté en justice, qu'il n'ait préalablement payé les droits et devoirs de chapelle appartenais à la dite communauté, dite confrairie Saint Roch et Saint Sebastien, présentement transférée en l'église des révérends Pères Augustins du grand cou-

vent, dont sera fait mention sur le registre de la dite confrairie, ainsy qu'il est accoustumé.

30. Seront tenus tous les maistres d'assister au service divin qui se célèbre tous les dimanches en la dite église et chapelle, ainsy qu'aux festes solennelles et jours des dites festes Saint Roch et Saint Sebastien, et en accepteront les charges lorsqu'ils y seront nommés.

31. Et pour tenir lieu au dit clerc de recompense de ses peines et soins, luy sera permis de crier et acheter dans les rues toutes sortes de vieilles ferrailles et vieux drappeaux, sans que neantmoins il les puisse revendre à autres qu'aux maistres de la dite communauté, n'y qu'il puisse tenir boutique ou echope pour faire commerce n'y aucunes reventes, aux peines que dessus'1).

Louis, par la grâce de Dieu Nos bien amez les douze crieurs de vieux fers

et vieux drapeaux de nostre bonne Ville de Paris Nous ont très humblement fait remonstrer que par nos lettres patentes, portant confirmation de leur establissement en communauté du mois de décembre 1 68 1 , Nous les aurions maintenus dans l'exercice des fonctions de leur vacation, ainsy qu'ils ont fait de tout temps, comme aussy d'avoir leur syndic et juré esleu pardevant nostre procureur au Chas-

(l) Registrées en Parlement, le 6 septembre 1 686.

1692, 22 janvier. — Arrêt du Conseil qui lève la fixation du nombre des crieurs de vieux fers à douze et qui ordonne la réception de quarante-huit

compagnons à la maîtrise «Sa Majesté, en

son Conseil , a levé et osté la fixation faite au nombre de douze maistres par les statuts et reglemens de la communauté des crieurs de vieux fers et vieux drapeaux à Paris, et en conséquence a ordonné et ordonne que ceux des fils de maistres et compagnons dudit mestier ayant les qualités requises qui se présenteront seront reçeus maistres, à l'avenir, comme dans les autres communautés, à la charge que les premiers qui seront reçeus audit mestier payeront suivant leurs offres au receveur des revenus casuels la somme de deux cens livres chacun, outre les autres droits ordinaires et accoustumés. Fait au Conseil d'Etat du Hoy tenu à Versailles, le 22e jour de janvier 1692.1 (Coll. Rondonneau, AD, XI, 26. — Coll. Lam., t. XV11I, fol. 57o.)

1693. 18 août. — Déclaration du Roi qui unit à la communauté des crieurs de vieux fers les offices de jurés: rrL'arresl de nostre Consed du 22 janvier 1692, ayant levé la fixation du nombre de douze crieurs de vieux fers et ordonné la réception

de quarante huit compagnons A ces causes

nous avons uny et incorporé, unissons et incorpo-

rons aux douze anciens un nombre de douze nouveaux mailres qui feront en tout vingt quatre , à cpioy nous avons fixé leur nombre, sans pouvoir eslre cy-après augmenté pour quelque cause et occasion que ce soit; dans lesquels maistres seront compris les sept qui ont financé chacun deux cens livres en exécution de l'arrest de nostre Conseil du 22 janvier 1692, lesquels demeureront obligés, ainsi que les anciens, aux dettes de la communauté et payeront les droits ordinaires, sauf déduction des 200 livres et 25 livres payez pour leur réception aux officiers du Chatelet, conformément au règlement de police de ladite communauté du 19 septembre 1690. Ordonnons pareillement que les statuts et règlements de ladite communauté, sentences et arrêts des 25 septembre 1681, 11 avril 1 684 et a5 may 1688 seront exécutez. Ce faisant, lui permettons de lever sur chacun maître vingt sols par mois pour employer au paiement des emprunts, le tout en payant la somme de

trois mille livres n (AD, XI, 18. — Ordonn.,

34e vol. de Louis XIV, fol. 38.)

1765, ier février. — Sentence de police qui condamne Leroy, maître ferrailleur, rue S'e-Appoline, en 3o livres d'amende pour contravention à l'article 3i des statuts, concernant les achats qu'il doit inscrire sur le registre du commissaire et de l'inspecteur de son quartier. (AD, XI, 18 , pièce 99.)

lelet en la manière accoustumée Nous avons confirmé et autorisons par ces

présentes, signées de nostre main, lesdits trente un articles et statuts en forme de

règlement de leurs diles fonctions Donné à Versailles, au mois de may, l'an

de grâce mil six cens quatre vingt six et de nostre règne le quarante troisiesme.

1 783 , î o septembre.

Ordonnance de police concernant les compagnons ferrailleurs , cloutiers cl épingliers»

Arrh. nat., Coll. Roiidonneau , AD, XI, 18.

Sur ce qui nous a esté représenté par le procureur du Roi qu'avant la suppression des corps et communautés rétablis et créés par edit du mois d'aoust 1776, il avoit esté établi et observé, dans les communautés des maîtres ferrailleurs-cloutiers-epiugliers à Paris, différents règlements concernant le service que les compagnons et apprentifs desdites communautés dévoient faire chez leurs maîtres, et les formalités qu'ils dévoient observer lorsqu'ils passeraient du service d'un maître à celui d'un autre. Que ces règlements n'avoient pour but que le maintien du bon ordre et d une bonne police parmi les compagnons et apprentifs pour prévenir les cabales qu'ils pourroient faire entr'eux, plus préjudiciables encore au service du public qu'à l'interest des maîtres; pour quoy il estimoit nécessaire, poulie maintien du bon ordre, d'établir de nouveaux règlements, et requeroil qu'il \ soit par nous pourveu.

Nous, faisant droit sur le réquisitoire du procureur du Roi, ordonnons que les sentences, arrests, règlements et lettres patentes concernant les compagnons desdites communautés reunies, travaillant en cette Ville et fauxbourgs de Paris, et notamment les lettres patentes du 2 janvier 17^9, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence :

1. Tous compagnons ferrailleurs-cloutiers-epingliers, demeurant actuellement a Paris, seront tenus, dans la quinzaine du jour de la publication de nostre présente ordonnance, et ceux qui viendront par la suite résider dans celte capitale, dans les trois jours de leur arrivée, d'aller se faire inscrire au bureau de la communauté desdits maîtres ferrailleurs-cloutiers-epingliers, et d'y déclarer leurs noms, surnoms, âge, le lieu de leur naissance, comme aussi le nom du maître chez lequel ils travailleront lors, et pour ceux qui seront sans boutique, le nom du dernier maître chez lequel ils ont travaillé, soit à Paris, soit en province, cl enfin le genre du travail qu'ils ont adopté; laquelle déclaration sera inscrite, par

le commis qui sera par nous préposé, sur un registre tenu à cet effet, aussi par nous coté et paraphé.

2. Le préposé délivrera à chacun desdits compagnons un livret ou petit registre, qui sera coté et paraphé par l'un des syndics et adjoints en charge; en tète duquel sera fait, par ledit préposé, mention entière, et signée de lui, dudit enregistrement.

3. Aucun compagnon ne pourra quitter son maître qu'après l'avoir averti quinze jours avant sa sortie, duquel avertissement le maître sera pareillement tenu de faire mention sur le livret en présence dudit compagnon; et lors de la sortie de ce dernier, le maître sera pareillement tenu de certifier, à la suite de ladite mention, que le compagnon a fait la quinzaine prescrite par ledit règlement, et de déclarer succinctement dans le certificat, qui sera aussi inscrit sur ledit livret, s'il a esté ou non satisfait de l'assiduité au travail et de la conduite dudit compagnon.

k. Dans le cas où le maître refuserait de faire mention de l'avertissement ou de délivrer le certificat de congé, et où le compagnon pretendroit que la déclaration portée audit certificat ne conliendroit pas vérité, le compagnon pourra se retirer d'abord par devant les syndics et adjoints de ladite communauté, qui feront en sorte de les concilier, sinon il se retirera devant le commissaire du quartier, qui ordonnera provisoirement ce que de droit; et dans le cas d'une plus ample contestation pour le jugement de laquelle il ne croiroit pouvoir prendre sur lui, il nous en fera son rapport, pour, sur les assignations données aux contrevenants, à la requeste du procureur du Roi , estre par nous ordonné ce qu'il appartient.

5. Un maître ne pourra, sous aucun prétexte, prendre un compagnon, qu'après s'estre fait représenter le livret dudit compagnon, pour connoître s'il a esté enregistré au bureau; et dans le cas où il auroit déjà travaillé à Paris, s'il a obtenu le certificat de congé de son dernier maître, il ne pourra pas le garder plus de vingt-quatre heures, à moins que le compagnon ne lui justifie, par la représentation dudit livret, de l'enregistrement qui aura esté fait, audit bureau, de l'entrée dudit compagnon dans sa boutique ou atelier, conformément à l'article 3 ci-dessus; et si le maître jugeoit par l'essai qu'il fera dudit compagnon, dans ledit délai de vingt-quatre heures, qu'il ne peut lui convenir, il sera libre de le renvoyer, en lui payant la journée ou le temps pendant lequel il l'aura employé.

G. Lorsque le compagnon entrera dans une nouvelle boutique ou atelier, il remettra son livret à son nouveau maître, lequel en restera dépositaire tant que ledit compagnon demeurera chez lui, pour le représenter aux syndics et adjoints lorsqu'il en sera requis.

7. Tout, ce qui est ci-dessus et sera ci-après ordonné, aura et sera exécuté à l'égard des femmes et filles ouvrières travaillant chez les maîtres de ladite communauté; enjoignons auxdites ouvrières de s'y conformer, à peine de six livres

d'amende, dont moitié au profit de iadite communauté, et l'autre moitié au profit desdits syndics et adjoints; et, en cas de récidive, de privation de pouvoir travailler pendant trois mois, dans Paris, chez aucun maître de ladite communauté.

8. 11 sera payé au bureau huit sols par chaque compagnon pour le premier enregistrement, y compris le prix du livret, quatre sols pour chaque déclaration d'entrée en boutique; et pour chaque ouvrière, pour le premier enregistrement, six sols, et trois sols par chaque entrée en boutique ou atelier.

9. Dans le cas où ledit compagnon ou ladite ouvrière viendroient à perdre leur livret, il leur en sera délivré un autre par le préposé, en payant quatre sols pour la fourniture du nouveau livret et un sol pour la transcription qui sera faite sur icelui de chaque déclaration en enregistrement.

10. Pour faciliter l'exécution des présentes, il sera délivré gratuitement un livret aux vingt-cinq d'entr'eux qui se présenteront les premiers, et leur premier enregistrement fait par la communauté sera alloué dans les comptes des syndics.

11. Les maîtres qui auront besoin de compagnons ou ouvriers, et les compagnons et ouvriers qui chercheront des boutiques, s'adresseront au bureau; le préposé leur en indiquera ou procurera respectivement et sans frais, aux uns les compagnons et ouvriers qui cherchent à se placer, et aux autres les boutiques ou atteliers vacants. Pourront néanmoins, tant les maîtres que les compagnons et ouvriers, se pourvoir par eux-mêmes, les uns d'ouvriers et les autres de boutiques et atteliers, sans s'adresser au bureau, en se conformant toutefois aux termes des articles i, 2, 3 et 7 ci-dessus.

12. Pour obvier aux cabales que les compagnons et ouvriers desdites professions reunies pourroient faire pour quitter en même temps les boutiques ou atteliers dans lesquels ils se trouveront placés, ordonnons que le nombre des congés que les maîtres seront tenus d'accepter dans une semaine ne pourra jamais excéder la moitié de celui auquel le nombre de ses compagnons ou ouvriers se trouvera monter, sauf aux autres à faire accepter leur congé dans la quinzaine suivante.

13. Défendons aux maîtres de ladite communauté de débaucher les compagnons des autres maîtres, soit pour les attirer chez eux, soit pour les employer ailleurs, et ce sous les peines ci-après.

là. Faisons pareillement défenses aux maîtres de ladite communauté et aux compagnons desdites professions reunies, de contrevenir en aucune manière aux présentes dispositions, à peine de cinquante livres d'amende contre lesdits compagnons, même de plus grande peine contre les compagnons en cas de récidive; et pourront les syndics et adjoints, sur les déclarations qui leur seront faites, par les maîtres, des contraventions desdits compagnons, les faire arrêter par la

garde et conduire chez le premier commissaire, qui, après s'estre fait informer de la vérité des faits, pourra sur le champ les faire emprisonner.

15. Aucun compagnon et ouvrier ne pourra quitter son maître et entrer chez un autre qu'au préalable il ne lui ait remboursé toutes les avances que le maître lui auroit pu faire.

16. En attendant que les statuts, dont la confection est ordonnée par l'article 3o, de l'edit d'aoust 1776, aient réglé la forme et la durée des apprentissages dans ladite communauté, les ouvriers qui s'obligeront chez les maîtres pour y travailler, comme apprentifs, pendant le temps qui sera convenu entre eux, seront tenus de se conformer aux dispositions du présent règlement et de faire inscrire tant sur le registre des compagnons, qui sera tenu au bureau, que sur le livret qui leur sera délivré, l'acte ou brevet d'apprentissage qu'ils auront consenti et les conditions y portées.

17. Ordonnons aux syndics et adjoints de ladite communauté de veiller exactement à l'exécution de tout ce que dessus et de faire, à cet effet, de fréquentes visites chez les différents maîtres, pour connoître s'ils se conforment, ainsi que les compagnons, à ses dispositions; faire dresser procès-verbal des contraventions qu'ils pourront découvrir, pour, sur le rapport qui nous en sera fait par un commissaire, après les formes ordinaires, être par nous ordonné ce qu'il appartiendra

Ce fut fait et donné par nous, Jean Charles Pierre Lenoir, chevalier, conseiller d'Etat, lieutenant gênerai de police de la Ville, prévôté et vicomté de Paris, le dix septembre mil sept cent quatre vingt trois.