Les droits de visite seront réduits à 20 sols chaque

37. Toutes tapisseries sujettes à la marque seront marquées suivant les lettres de i 5 6 8 , 1618, 1 6 3 6 , i644 et i G 56.

38. Les droits de marque seront réduits au tarif donné au 2 1 e article de la lettre de 1 636.

39. Les gardes devront payer un droit de 200 livres, les petits jurés de 60 livres.

40. Les gardes pourront recevoir 3o maîtres sans qualité en l'espace de six ans, au prix de 1,000 livres chacun.

41. Ce prix sera employé au remboursement des rentes constituées.

42. Les gardes seront solidairement responsables des comptables.

43. Défense aux gardes de payer une dépense de plus de 3o livres, sans délibération.

44. Modération des droits après amortissement des rentes et construction des bâtiments du bureau: 2 5o Jivrespourla maîtrise, 1 0 livres pour le brevet, et ainsi de suite. L'excédent, s'il y en a, sera distribué aux maîtres pauvres.

Eait au Conseil d'Etat du Roi tenu à Paris, le i3e jour de février 1719.

Lettres patentes de mars enregistrées au Parlement, le 29 août 1719. D'après liquidation, la communauté ne se trouve plus débitrice d'aucune somme exigible, à l'exception de celle de 75,4^9 livres en principal contenue dans les contrats de constitution de rentes. (Coll. Lamoignon, t. XXVI, fol. 665.)

1723, 1 1 et 23 mars. - — Sentence concernant l'élection des jurés tapissiers et la reddition de leurs comptes de jurande. — Arrêt homologuant une délibération des tapissiers, contenant règlement pour les compagnons couverturiers.( Ibid. , t. XXVII, fol. 7 1 1 et 749.)

1724, 21 janvier. — Sentence de police confirmant la préséance du syndic sur tous les autres maîtres tapissiers. (Ibid., t. XXVIII, fol. 21.)

1724, 29 janvier. — Arrêt du Parlement confirmant une délibération des tapissiers, qui défend aux maîtres et compagnons tapissiers de travailler au mois ou à l'année chez les merciers. (Coll. Rondonneau, AD, XI, 27, pièce 7.)

1728,12 novembre. — Arrêt du Parlement concernant l'exécution des tapisseries :