DEUXIÈME PARTIE

La Loi du 22 Juillet 1912. | Les principes nouveaux introduits PAR elle en faveur SE

des délinquants mineurs de treize ans.

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PRÉLIMINAIRES PNA ER des era D ASP OUR ESA N 3 47 % SL ï

Chapitre I. — Irresponsabilité pénale du mi- = neur de treize ans; — Suppression de la ques-

tion de discernement a VS et SOS ER Chap. II. — Suppression de la déentioh ie IN M DE ANNE ACER Feb Chap. III. — Nécessité d’une information Dre | DATA gs te RS ed me à Chap. IV. = So de de Re er Chap. V. — Dérogations aux ragles de la pu- É Se blicité des débats Me eee trs ÉRETARCES Chap. VI. — Dérogations ne règles de HR are Des PR RE UE den Chap. VII. — Irrecevabilité fe Re civile de “devant la Chambte du Conseil.....,..,.. AEEDA

Chap. VIII. — Mesures que peut de la Chambre du Conseïl; mise HS pose SuTverilée TL MORE ACER MPG ES M 0O Chap. IX. — Voies de : recours contre les déc sions de la Chambre du Conseil; non-dessai- Fissement du Jupes ANT IS RERO , Chap. X. — Non-inscription des décisions at casier judiciaire; tenue de registres spéciaux, ue XI. — Condamnation des parents aux

a + MAURÉ