SECTION II
Des actions en validité de brevets.
17. Tout inventeur peut, deux ans après la délivrance ou une année au moins après la mise en exploitation de son brevet, faire statuer sur sa validité dans les formes suivantes :
18. A cet effet, il présente une requête au tribunal de son domicile.
Cette requête contient élection de domicile au chef-lieu de l’arrondissement et constitution d'avoué. Le président fixe la somme nécessaire pour l’instruction de l’affaire, ordonne la consignation de cette somme et la communication de la demande au ministère public.
19. Après le dépôt de la somme déterminée par l’ordonnance du président, une copie de la requête et de l’ordonnance est transmise dans la quinzaine par le procureur impérial au ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics.
Le ministre adresse, dans les formes administratives, une copie du brevet, de la description et des dessins y annexés, aux secrétariats des préfectures, aux chambres de commerce, aux chambres consultatives des arts et manufactures, et, s’il le juge utile, aux greffes des tribunaux de commerce et aux conseils de prud’hommes, le tout aux frais du demandeur. Ces frais sont prélevés sur la somme consignée.
Ce dépôt est constaté par un arrêté ministériel notifié au breveté et communiqué au procureur impérial.
A la diligence du breveté, extrait de la requête mentionnant le dépôt effectué est publié trois fois, de mois en mois, dans le Moniteur. Le président peut, en outre, ordonner l’insertion de cet extrait dans d’autres journaux.
La première publication a lieu dans la quinzaine de la notification de l’arrêté ministériel.
Toute personne peut prendre communication des pièces déposées et s’en faire délivrer expédition à ses frais.
20. Dans les trois mois qui suivent la dernière publication, toute personne est admise à former opposition à la demande du breveté.
Cette opposition est motivée.
Elle contient constitution d’avoué, élection de domicile au chef-lieu de l’arrondissement où la demande est portée ; le tout à peine de nullité.
Elle est signifiée, par un simple acte, au ministère public et à l’avoué du demandeur.
21. Après l’expiration du délai fixé par l’article précédent, le ministre constate par un arrêté l’accomplissement des formalités prescrites.
Il transmet cet arrêté au procureur impérial, avec son avis motivé et celui du comité spécial mentionné à l’art. 16 ; il y joint tous autres documents qu’il juge convenables.
22. Ces formalités remplies, l’affaire est portée à l’audience, soit à la requête du procureur impérial, agissant comme partie principale, soit à la requête de la partie la plus diligente.
S’il est survenu des oppositions, il est statué par un seul et même jugement.
Dans tous les cas, le jugement est rendu sur le rapport d’un juge et sur les conclusions du ministère public.
23. Le jugement ou l’arrêt qui statue sur l’instance en validité a l'autorité de la chose jugée, même à l’égard des tiers.
Le brevet validé ne peut être attaqué que si le breveté encourt à l’avenir la. déchéance pour les causes énoncées dans l’art. 13.
Nous terminerons ici notre tâche, car elle devient par trop navrante en pensant que c’est en plein xix« siècle, en plein Paris, ce cerveau de la civilisation, ce foyer de toutes les lumières de l’Europe intelligente, qu’un pareil projet a pu germer, croître et se développer sous les yeux d’un prince éclairé si jamais il en fut.
C’est à désespérer de la société moderne qui semble commencer son mouvement rétrograde vers les sombres époques où l’on aveuglait et brûlait les inventeurs; car chaque retouche que l’on tente de faire à la loi qui devrait nous conduire à la propriété intellectuelle intégrale, ne fait que nous en éloigner.
Il n’y a pas à dire que nous assombrissons le tableau ou que nous le voyons sous un faux jour, car nous le plaçons en pleine lumière; mais la presse influente reste muette et indifférente devant la seule question qui puisse faire sortir l’humanité du cercle vicieux dans lequel elle tourne comme un cheval aveugle, au lieu de s’échapper par la tangente pour s’élancer vers les régions inconnues du progrès indéfini (1).
Le roi Louis-Philippe nous faisant un jour l’honneur de nous demander comment nous trouvions l’exposition, nous lui répondîmes : Elle est fort belle, sire, mais nous en connaissons une infiniment plus riche et plus brillante. — Où donc cela? — Dans la tête et dans les cartons de vos inventeurs. — Pourquoi donc n’accouchent-ils pas? — A défaut de forceps d’argent, sire; car l’argent veut de la sécurité, des garanties, et la loi des brevets ne leur en donne pas;
(1) Une lettre que nous recevons à l’instant de notre frère, ancien professeur de l’université de Casan, auteur d’une méthode d’enseignement rapide, nous ouvre les yeux sur les motifs de répulsion pour tout ce qui pourrait hâter la marche de l’instruction et du progrès.
Ayant exposé sa méthode à un puissant personnage romain qui l’écoutait avec le plus grand intérêt, il lui répondit :
Questo e troppo bello, per esser ammesso qui à Roma, ove non vogliono che l’educazione andasse troppo presto.
autrement vous verriez bientôt remplacer tout ce que vous admirez à l’exposition, machines et produits, par quelque chose de mieux et de meilleur marché. — Voilà une idée qu’il faut pousser par la presse.
Il serait plus aisé de convaincre le souverain du peuple que le peuple souverain. Voilà pourquoi les gouvernements parlementaires resteront forcément en arrière du progrès; car la presse refuse son appui aux vérités nouvelles qui, arrivant toutes nues, ne peuvent avoir le gousset garni. Sa Majesté daigna sourire, mais elle a sanctionné le projet de M. Cunin Gridaine qui n’aimait pas les inventeurs ; car il lui est arrivé d’être condamné pour avoir enfreint le brevet de l’oléine qu’il avait délivré lui-même.
Pour vous prouver, disait M. Él. Blanc à certain ministre, combien la loi de 1844 est mauvaise, c’est qu’elle a fait ma fortune. — Elle est donc bonne à quelque chose? — Oui, pour les avocats. — Mais ne pourrait-on la retoucher? — Non, le feu seul qui purifie tout, est capable de la nettoyer.
On n’a pas écouté M. Ét. Blanc, homme spécial dans la partie, dont les écrits sur les brevets font autorité; on ne l’a pas appelé dans la commission de rédaction du projet actuel, pas plus qu’on n’a songé à nous adjoindre à la commission d’organisation du Congrès de la propriété intellectuelle , ce dont un journal libéral témoigne son étonnement en ces termes :
« Nous avons vainement cherché parmi les membres de la commission d’organisation de ce Congrès, le nom de M. Jobard, directeur du Musée de l’Industrje ; du savant qui a consacré toute sa vie, toutes ses études, à démontrer la nécessité de la reconnaissance de la propriété intellectuelle, et dont tous les ouvrages ont été dirigés vers ce but. Si cette omission était le fait d’un oubli elle serait réparable, mais elle est la suite d’un système d’exclusion qui prouve que les questions personnelles l’emportent souvent sur l’intérêt de la cause qu’on voudrait voir triompher. C’est ainsi que, dans cette question, on commence par écarter de la commission officielle le meilleur défenseur de la propriété intellectuelle. »
Nous remercions le Journal de Bruges qui n’a cessé de partager et de défendre nos doctrines depuis 25 ans, malgré la pression qu’on a tenté d’exercer sur ses convictions, pour l’obliger à déserter la cause du monautopole; mais il ignore que l’on écarte en principe toutes les spécialités des commissions. Nous en faisions un -jour l’observation à
un ministre qui nous répondit : — Les hommes spéciaux troublent les délibérations et ne peuvent jamais être d’accord avec la majorité des commissions ; ils ont tous un mauvais caractère, c’est pour cela qu’on en a peur et qu’on les éloigne.
